Contrat aléatoire (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 03:32

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Remus le 1 juin 2007 à 14:21

2007-06-01T14:21:40Z

Pilar : Nouvelle page : '''Article 1104 alinéa 2 du c. civ''' indique que le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties...

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Nouvelle page : '''Article 1104 alinéa 2 du c. civ''' indique que le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties...

Nouvelle page

'''Article 1104 alinéa 2 du c. civ''' indique que le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties , soit pour lune ou plusieurs entre elles dependent d una événement incertain. Tels sont le contrat d assurance, le jeu et pari, le contrat rente viagère. Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l existence d une obligation depend d un événement futur incertain : '''L'aléa''' ainsi dans le cadre d un contrat d assurance, l assureur assume un risque survenant d un incendie, un vol ... et donc un éventuel recours de l assuré aux fins d indemnisation. De son côté l assuré assume également un risque, celui de payer des primes sans que jamais se produise l événement pour lequel il a souscrit le contrat.
'''A la difference des contrats commutatifs,''' les contrat aléatoires ne peuvent pas faire objet d une action en rescision c'est-à-dire une action visant à annuler le contrat pour cause de lésion car on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur equivalence au moment de la conclusion du contrat.

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−	~~'''A~~ la difference des contrats commutatifs,~~'''~~ les contrat aléatoires ne peuvent pas faire objet d une action en rescision c'est-à-dire une action visant à annuler le contrat pour cause de lésion car on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur equivalence au moment de la conclusion du contrat.	+	[[France]] > [[introduction au droit (fr)\|introduction au droit]] > [[lexique (fr)\|lexique]] > [[Contrat (fr)\|Contrat]]
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		+	[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
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		+	Selon l'[[CCfr:1104\|article 1104 alinéa 2]] du [[Code civil (fr)\|Code civil]], le contrat aléatoire est une convention reciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs entre elles dependent d'un événement incertain.
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		+	Tels sont le [[contrat d'assurance (fr)\|contrat d'assurance]], le jeu et pari, le contrat de [[rente viagère (fr)\|rente viagère]]. Le contrat aléatoire est un [[contrat à titre onéreux (fr)\|contrat à titre onéreux]] dans lequel l'existence d'une obligation depend d'un événement futur incertain : l'aléa.
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		+	Ainsi, dans le cadre d'un [[contrat d'assurance (fr)\|contrat d'assurance]], l'assureur assume un risque survenant d'un incendie, un vol ... et donc un éventuel recours de l'assuré aux fins d'indemnisation. De son côté l'assuré assume également un risque, celui de payer des primes sans que jamais se produise l'événement pour lequel il a souscrit le [[contrat (fr)\|contrat]].
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		+	À la difference des [[contrat commutatif (fr)\|contrats commutatifs]], les contrat aléatoires ne peuvent pas faire objet d'une [[action en rescision (fr)\|action en rescision]] c'est-à-dire une action visant à [[nullité (fr)\|annuler]] le contrat pour cause de [[lésion (fr)\|lésion]] car on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur equivalence au moment de la conclusion du contrat.
		+
		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"Contrat aléatoire"}}