Contrat unilatéral (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 03:32

2007-09-02T03:32:14Z

Remus le 1 juin 2007 à 13:07

2007-06-01T13:07:31Z

Pilar : Nouvelle page : l article 1103 du c. civ indique qu il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait...

2007-06-01T12:39:53Z

Nouvelle page : l article 1103 du c. civ indique qu il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait...

Nouvelle page

l article 1103 du c. civ indique qu il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d obligations qu ' a la charge d une des parties au contrat. C'est bien un acte juridique car il nécessite l accord de deux ou plusieurs volontés mais il ne fait naître d obligations qu à la charge d une seule partie ex le contrat de donation est bien un contrat car il requiert l accord du donateur et du donataire, tel est encore le cas du contrat de prêt ou du contrat de dépôt desquel l emprunteur ou le dépositaire s'engagent seuls à la restitution de la chose.

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		+	L'[[CCfr:1103\|article 1103]] du [[Code civil (fr)\|Code civil]] dispose que le [[contrat (fr)\|contrat]] est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
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		+	Le contrat unilatéral est celui qui ne fait naître d'[[obligation (fr)\|obligations]] qu'a la charge d'une des parties au contrat. C'est bien un [[acte juridique (fr)\|acte juridique]] car il nécessite l'accord de deux ou plusieurs volontés mais il ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une seule partie. Par exemple, le contrat de [[donation (fr)\|donation]] est bien un contrat car il requiert l'accord du donateur et du donataire, tel est encore le cas du contrat de [[prêt (fr)\|prêt]] ou du contrat de [[dépôt (fr)\|dépôt]] desquel l'emprunteur ou le dépositaire s'engagent seuls à la restitution de la [[chose (fr)\|chose]].
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		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"contrat unilatéral"}}