Contrats informatiques / Règles générales applicables (de) - Historique des versions

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 	Une définition trop vague des caractéristiques d'un programme à concevoir permet au maître d'ouvrage de tout exiger<ref>N. Müller, ''loc. cit.''</ref>. Il en va de même pour la clause autorisant le maître d'ouvrage à modifier unilatéralement les caractéristiques du programme à élaborer<ref>N. Müller, ''loc. cit.''</ref>. Si une clause ne contrevient pas aux §§ 312b BGB, l'abus dans l'usage de cette clause pourra tout de même éventuellement être sanctionné par le [[Code civil Art.242 (de)|§&nbsp;242 BGB]]. Il appartient au juge de reconnaître l'existence d'une obligation issue du rapport d'obligation et d'apprécier son exécution<ref>V. par exemple http://www.jusdata.info/de/meinung/200307.html</ref>.
-	Le renvoi à des documents extérieurs au contrat, afin de définir les obligations nées du contrat, ne découle pas forcément de la volonté expresse des parties. Le législateur a inclu dans la définition du défaut de la chose les déclarations publiques du fabriquant, telles que la publicité s'il en est responsable ([[Code civil Art.434 (de)|§&nbsp;434 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase&nbsp;3 BGB]]). Cela réduit la portée d'un principe bien admis en droit allemand mais non en droit français, principe selon lequel une offre faite à un public indéterminé ne vaut pas offre<ref>H. Brox, ''Allgemeiner Teil des BGB'', p.&nbsp;309, p.&nbsp;32, n°&nbsp;170.</ref>. Certes, la présentation par le fabriquant des qualités d'une chose ne vaut pas offre, mais si un contrat est conclu, cette présentation aura précisé le contenu du contrat à condition qu'elle soit entrée dans le champ contractuel ([[Code civil Art.434|§&nbsp;434 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase<&nbsp;3 BGB). La conformité du contenu du contrat avec le contenu de la publicité est sanctionnée par le droit de la concurrence (§§&nbsp;3 et s. UWG).
+	Le renvoi à des documents extérieurs au contrat, afin de définir les obligations nées du contrat, ne découle pas forcément de la volonté expresse des parties. Le législateur a inclu dans la définition du défaut de la chose les déclarations publiques du fabriquant, telles que la publicité s'il en est responsable ([[Code civil Art.434 (de)|§&nbsp;434 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase&nbsp;3 BGB]]). Cela réduit la portée d'un principe bien admis en droit allemand mais non en droit français, principe selon lequel une offre faite à un public indéterminé ne vaut pas offre<ref>H. Brox, ''Allgemeiner Teil des BGB'', p.&nbsp;309, p.&nbsp;32, n°&nbsp;170.</ref>. Certes, la présentation par le fabriquant des qualités d'une chose ne vaut pas offre, mais si un contrat est conclu, cette présentation aura précisé le contenu du contrat à condition qu'elle soit entrée dans le champ contractuel ([[Code civil Art.434|§&nbsp;434 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> phrase<&nbsp;3]] BGB). La conformité du contenu du contrat avec le contenu de la publicité est sanctionnée par le droit de la concurrence (§§&nbsp;3 et s. UWG).
 	La situation en droit français n'est pas différente car la vente sur référence est également admise<ref>Ph. Le Tourneau, ''op. cit.'', p.&nbsp;69.

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		+	=Notes et références=

	<references />		<references />

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-'''Les modifications de la partie générale du droit des obligations'''
+<font size="+2" color="black">'''Les modifications de la partie générale du droit des obligations'''</font>
 	Les modifications de la partie générale du droit des obligations ont porté principalement sur trois points&nbsp;: la codification dinstitutions prétoriennes, le droit applicable aux troubles dans lexécution des prestations contractuelles et la modification du droit commun de la prescription, dont il a déjà été question.
 =La codification d'institutions prétoriennes=
 	La codification dinstitutions prétoriennes na pas eu lambition de les modifier. On peut donc se reporter à la jurisprudence antérieure[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V34|1]]. Les institutions en question sont la responsabilité précontractuelle, le droit de résiliation extraordinaire, et la disparition du fondement contractuel. Nous laisserons de côté la « résiliation extraordinaire » (''Kündigung aus wichtigem Grund''), car ce droit ne présente pas de spécificité dans les contrats informatiques par rapport au droit commun.
 ==La responsabilité précontractuelle==
 	La responsabilité précontractuelle, ou ancienne culpa in contrahendo, a été codifiée au [[Code civil Art.311 (de)|§&nbsp;311 al.&nbsp;2 BGB]]. Selon la nouvelle réglementation, on peut engager cette responsabilité dans trois cas : lorsque des pourparlers ont été engagés ; lorsque des mesures préparatoires à la conclusion dun contrat ont permis à une partie dagir sur «&nbsp;les droits, les biens ou les intérêts&nbsp;» de lautre partie ; enfin, lorsquil y a entre les parties des rapports daffaires similaires. Si lon se trouve dans lun de ces cas de figure, il existe entre les parties un rapport dobligation (Schuldverhältnis), qui oblige les parties à « respecter les droits, les biens et les intérêts de lautre[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V35|2]] », selon le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;241 al.&nbsp;2 BGB]].
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 	Le contrat légalement formé oblige les parties à respecter les obligations convenues. Lévolution de la situation apporte toutefois une exception à ce principe.
 ==La disparition du fondement contractuel==
 	Le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;313 BGB]] consacre la disparition du fondement contractuel (Wegfall der Geschäftsgrundlage), qui correspond à la théorie de limprévision[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V44|11]]. Cette théorie permet de demander ladaptation, la résolution ou la résiliation dun contrat à exécution successive lorsque les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, ont tellement changé que léquilibre contractuel est modifié, au point que le contrat naurait pas été conclu, ou quil laurait été dans des conditions différentes si elles avaient été connues. Initialement fondée sur le principe de bonne foi ([[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;242 BGB]]), laction est maintenant régie par le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;313 BGB]].
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 	La codification de ces institutions prétoriennes na pas inclus la plus importante dentre elles, à savoir la violation de lobligation par un comportement positif (''p.V.V.''), car celle-ci a disparu dans la refonte du droit sappliquant aux «&nbsp;troubles dans lexécution des prestations contractuelles&nbsp;» (''Pflichtverletzung'').
 =Le trouble dans l'exécution des prestations contractuelles=
 	La réglementation des troubles dans lexécution des prestations contractuelles est essentielle en matière de contrats informatiques parce que 10 à 15&nbsp;% des projets informatiques échouent[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V55|22]]. Cest le domaine où lon trouve le plus derreurs[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V56|23]]. Nous allons dabord examiner la détermination des obligations contractuelles dans les contrats informatiques, avant de voir le droit sappliquant aux troubles dans lexécution des prestations contractuelles tel quil résulte de la réforme.
 ==La détermination des obligations nées du contrat==
 	La loi détermine les droits et obligations découlant du contrat suivant les différents types de contrat. Les obligations découlant du contrat de vente sont prévues par le § 433 BGB, celles découlant du contrat dentreprise par le [[Code civil Art.631 (de)|§&nbsp;631 BGB]]. Lexécution et linterprétation du contrat (§ 157 BGB) sont soumises au principe général de bonne foi ([[Code civil Art.242 (de)|§ 242 BGB]]), dont le respect est contrôlé au cas par cas par les juges[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V57|24]]. Cest ce principe qui permettra de sanctionner labsence de collaboration entre les parties. La loi met aussi des devoirs particuliers à la charge de certains professionnels, notamment pour les contrats conclus à distance (§§ 312b et s. BGB, § 3 BGB-InfoV). Comme nous lavons mentionné au début, les contrats informatiques passés par ladministration sont soumis aux EVB-IT.
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 	Les règles concernant la définition des obligations ayant été exposées, nous allons maintenant examiner les règles sanctionnant leur violation.
 ==Le nouveau droit applicable aux troubles dans lexécution des prestations contractuelles==
 	Les règles anciennes ainsi quune importante institution prétorienne ont cédé la place à un principe général sanctionnant la violation des obligations contractuelles[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V74|41]], selon lequel toute violation dune obligation contractuelle donne droit à indemnisation ([[Code civil Art.280 (de)|§&nbsp;280 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]]). Ce principe est inspiré de la CVIM[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V75|42]], mais, conformément au droit allemand, son application exige lexistence dune faute, traditionnelle en droit allemand[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V76|43]].

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 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit des obligations (de)]][[Catégorie:Droit des contrats (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]]
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-=='''Les modifications de la partie générale du droit des obligations'''==
+'''Les modifications de la partie générale du droit des obligations'''
 	Les modifications de la partie générale du droit des obligations ont porté principalement sur trois points&nbsp;: la codification dinstitutions prétoriennes, le droit applicable aux troubles dans lexécution des prestations contractuelles et la modification du droit commun de la prescription, dont il a déjà été question.
 =La codification d'institutions prétoriennes=
 	La codification dinstitutions prétoriennes na pas eu lambition de les modifier. On peut donc se reporter à la jurisprudence antérieure[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V34|1]]. Les institutions en question sont la responsabilité précontractuelle, le droit de résiliation extraordinaire, et la disparition du fondement contractuel. Nous laisserons de côté la « résiliation extraordinaire » (''Kündigung aus wichtigem Grund''), car ce droit ne présente pas de spécificité dans les contrats informatiques par rapport au droit commun.
 ==La responsabilité précontractuelle==
 	La responsabilité précontractuelle, ou ancienne culpa in contrahendo, a été codifiée au [[Code civil Art.311 (de)|§&nbsp;311 al.&nbsp;2 BGB]]. Selon la nouvelle réglementation, on peut engager cette responsabilité dans trois cas : lorsque des pourparlers ont été engagés ; lorsque des mesures préparatoires à la conclusion dun contrat ont permis à une partie dagir sur «&nbsp;les droits, les biens ou les intérêts&nbsp;» de lautre partie ; enfin, lorsquil y a entre les parties des rapports daffaires similaires. Si lon se trouve dans lun de ces cas de figure, il existe entre les parties un rapport dobligation (Schuldverhältnis), qui oblige les parties à « respecter les droits, les biens et les intérêts de lautre[[Réforme de la partie générale du droit des obligations et contrats informatiques (de)#IT-V35|2]] », selon le [[Code civil Art.241 (de)|§&nbsp;241 al.&nbsp;2 BGB]].

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