Convention collective (fr) - Historique des versions

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Remus le 1 juin 2010 à 18:46

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Hughes-Jehan Vibert le 27 juillet 2008 à 02:33

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Hughes-Jehan Vibert : à vérifier

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à vérifier

Pierre le 26 juillet 2008 à 07:33

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Pierre le 25 juillet 2008 à 09:59

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Touret le 25 juillet 2008 à 05:52

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Anna : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit du travail framed| catégorie:Francecatégorie:Droit privé (fr)[[catégorie:Droit du ...

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[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

Une convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des [[salarié (fr)|salariés]] et de leurs garanties sociales.

La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] comme les [[salaire (fr)|salaires]] minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La [[convention collective (fr)|convention collective]] doit être mise à disposition des [[salarié (fr)|salariés]] dans l'établissement et mise à jour.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Convention collective"}}

=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do Liste des conventions collectives] sur [[Legifrance]]
* [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/45 Bulletin Officiel Conventions Collectives]

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 Elle est définie par l'art.&nbsp;[[CTfr:L2231-1|L&nbsp;2231-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ainsi&nbsp;:
 :«&nbsp;La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales qui est conclu entre&nbsp;:
-::- D'd'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
+::- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
 ::- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement (…)&nbsp;».

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 Une convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des [[salarié (fr)|salariés]] et de leurs garanties sociales.
-Elle est définie par l'art.&nbsp;[[CTfr:L132-1|L&nbsp;132-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ainsi&nbsp;:
+Elle est définie par l'art.&nbsp;[[CTfr:L2231-1|L&nbsp;2231-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ainsi&nbsp;:
 :«&nbsp;La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales qui est conclu entre&nbsp;:
-::- D'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l'article [[CTfr:L132-2|L&nbsp;133-2]] du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application professionnel ou territorial de la convention collective.
+::- D'd'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
-::-D'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement (…)&nbsp;».
+::- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement (…)&nbsp;».
 La convention collective ne s'applique qu'aux [[Contrat de travail (fr)|contrats de travail]] de [[droit privé (fr)|droit privé]], y compris ceux des salariés dans des [[Établissement public à caractère industriel et commercial (fr)|établissements publics à caractère industriel et commercial]] et ceux des salariés des [[Établissement public à caractère administratif (fr)|établissements publics à caractère administratif]] s'ils stipulent des conditions comparables à celles de contrats de droit privé<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2211-1|L&nbsp;2211-1]] C. trav.</ref>
-et non à la [[Fonction publique (fr)|fonction publique]]. La convention collective détermine son champ d'application<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L132-1|L&nbsp;132-1 al.&nbsp;4]] [[Code du travail (fr)|C. trav.]]</ref>, ce qui signifie qu'elle peut s'appliquer au niveau national, au niveau d'une branche professionnelle, d'une région, d'une localité ou d'une seule entreprise. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. À la différence de certains pays, la convention collective s'applique à tous les salariés de son champ d'application et non uniquement aux salariés du syndicat ayant pris part à sa négociation. On peut considérer que ceci est un facteur qui fragilise le droit du travail en France car le salarié, s'il n'a pas intérêt à se syndiquer, au plan individuel, bénéficie malgré tout des avantages qui auront été négociés par un [[Syndicat professionnel (fr)|syndicat]] d'autant moins représentatif.
+et non à la [[Fonction publique (fr)|fonction publique]]. La convention collective détermine son champ d'application<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2221-2|L&nbsp;L2221-2 al.&nbsp;4]] [[Code du travail (fr)|C. trav.]]</ref>, ce qui signifie qu'elle peut s'appliquer au niveau national, au niveau d'une branche professionnelle, d'une région, d'une localité ou d'une seule entreprise. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. À la différence de certains pays, la convention collective s'applique à tous les salariés de son champ d'application et non uniquement aux salariés du syndicat ayant pris part à sa négociation. On peut considérer que ceci est un facteur qui fragilise le droit du travail en France car le salarié, s'il n'a pas intérêt à se syndiquer, au plan individuel, bénéficie malgré tout des avantages qui auront été négociés par un [[Syndicat professionnel (fr)|syndicat]] d'autant moins représentatif.
 Elle peut être complétés d'avenants, quels que soient leurs titres (accord, annexe, …) qui ont la même valeur que la convention collective elle-même. Ces avenants au texte de base peuvent peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser ses dispositions.
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 :«&nbsp;La Convention Collective Nationale applicable est à ce jour celle des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils (n°3018)&nbsp;».
-Dans d'autres cas, la convention collective n'est pas incorporée au contrat de travail et il faut procéder à un choix. La convention collective applicable est '''celle de l'activité principale de l'entreprise''' sans possibilité d'option<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2261-2|L&nbsp;2261-2]] C. trav. (ex art.&nbsp;L&nbsp;132-5-1)</ref>.
+Dans d'autres cas, la convention collective n'est pas incorporée au contrat de travail et il faut procéder à un choix. La convention collective applicable est '''celle de l'activité principale de l'entreprise''' sans possibilité d'option<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2261-2|L&nbsp;2261-2]] C. trav. (ex art.&nbsp;L&nbsp;L2261-2)</ref>.
 La convention collective fait partie des éléments dont la légalité est évaluée au prisme de l'[[Ordre public social (fr)|ordre public social]], ce qui signifie que certaines de ses dispositions peuvent être déclarées illicites et cependant être déclarées applicables par le [[juge (fr)|juge]] car bénéficiant au salarié.
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 * [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/45 Bulletin Officiel Conventions Collectives]
 * [http://www.convention-collective-fr.com convention-collective-fr]:Consultation et téléchargement en ligne de toutes les conventions collectives.

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 Une convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des [[salarié (fr)|salariés]] et de leurs garanties sociales.
-La convention collective est conclue, d'une part, entre des employeurs, des groupements d'employeurs ou des groupements d'entreprise et, d'autre part, un ou plusieurs syndicats représentatifs d'autre part. La convention collective ne s'applique qu'aux [[Contrat de travail (fr)|contrats de travail]] de [[droit privé (fr)|droit privé]] et non à la [[Fonction publique (fr)|fonction publique]]. La convention collective peut s'appliquer au niveau national, au niveau d'une branche professionnelle, d'une région, d'une localité ou d'une seule entreprise. Elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. À la différence de certains pays, la convention collective s'applique à tous les salariés de son champ d'application et non uniquement aux salariés du syndicat ayant pris part à sa négociation. On peut considérer que ceci est un facteur qui fragilise le droit du travail en France car le salarié, s'il n'a pas intérêt à se syndiquer, au plan individuel, bénéficie malgré tout des avantages qui auront été négociés par un [[Syndicat professionnel (fr)|syndicat]] d'autant moins représentatif.
+Elle est définie par l'art.&nbsp;[[CTfr:L132-1|L&nbsp;132-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ainsi&nbsp;:
 Elle peut être complétés d'avenants, quels que soient leurs titres (accord, annexe, …) qui ont la même valeur que la convention collective elle-même. Ces avenants au texte de base peuvent peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser ses dispositions.
-La convention collective a pour but de compléter et améliorer les dispositions du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] comme les [[salaire (fr)|salaires]] minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. Elle doit être mise à disposition des [[salarié (fr)|salariés]] dans l'établissement et mise à jour.
+La convention collective a pour but de compléter et améliorer les dispositions du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] comme les [[salaire (fr)|salaires]] minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. Elle doit être mise à disposition des [[salarié (fr)|salariés]] dans l'établissement et mise à jour. Fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, la convention collective peut également comporter des inconvénients pour les salariés, comme, par exemple, l'instauration de la flexibilité des horaires de travail.
 Plusieurs conventions collectives peuvent être applicables à un seul salarié. Dans le cas le plus simple, la convention collective aété incorporée au contrat de travail, par exemple par la clause du [[Contrat de travail (fr)|Contrat de travail]]&nbsp;:
 :«&nbsp;La Convention Collective Nationale applicable est à ce jour celle des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseils (n°3018)&nbsp;».
-Dans d'autres cas, la convention collective n'est pas incorporée au contrat de travail et il faut procéder à un choix. La convention collective applicable est '''celle de l'activité principale de l'entreprise''' sans possibilité d'option.
+Dans d'autres cas, la convention collective n'est pas incorporée au contrat de travail et il faut procéder à un choix. La convention collective applicable est '''celle de l'activité principale de l'entreprise''' sans possibilité d'option<ref>Art.&nbsp;[[CTfr:L2261-2|L&nbsp;2261-2]] C. trav. (ex art.&nbsp;L&nbsp;132-5-1)</ref>.
 La convention collective fait partie des éléments dont la légalité est évaluée au prisme de l'[[Ordre public social (fr)|ordre public social]], ce qui signifie que certaines de ses dispositions peuvent être déclarées illicites et cependant être déclarées applicables par le [[juge (fr)|juge]] car bénéficiant au salarié.

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	* [http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do Liste des conventions collectives] sur [[Legifrance]]		* [http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do Liste des conventions collectives] sur [[Legifrance]]
	* [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/45 Bulletin Officiel Conventions Collectives]		* [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/45 Bulletin Officiel Conventions Collectives]
		+	* [http://www.convention-collective-fr.com convention-collective-fr]:Consultation et téléchargement en ligne de toutes les conventions collectives.

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 {{moteur (fr)|"Convention collective"}}
 * [[Convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|Convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
 =Liens externes=
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do Liste des conventions collectives] sur [[Legifrance]]

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 Une convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des [[salarié (fr)|salariés]] et de leurs garanties sociales.
-La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] comme les [[salaire (fr)|salaires]] minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La [[convention collective (fr)|convention collective]] doit être mise à disposition des [[salarié (fr)|salariés]] dans l'établissement et mise à jour.
+Elle peut être complétés d'avenants, quels que soient leurs titres (accord, annexe, …) qui ont la même valeur que la convention collective elle-même. Ces avenants au texte de base peuvent peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser ses dispositions.
 =Voir aussi=