Convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr) - Historique des versions

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 Ce contrat doit mettre en œuvre les garanties minimales de prévoyance définies par la convention collective lesquelles s’appliquent à défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.
 Le chef d’entreprise est soumis à l’obligation d’informer les représentants du personnel sur les comptes de la convention ou du contrat de garanties collectives lesquels lui ont été communiqués par l’organisme assureur.
 =Liens externes=

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 Au moment de l’adoption de la [[convention collective (fr)|convention collective]], le secteur des télécommunications est nouveau et, du fait des technologies qui se développent rapidement, il évolue constamment. Cette convention collective nationale prend donc en considération les particularités de la branche professionnelle, laquelle comprend des entreprises d’importance variables et regroupent divers métiers qui utilisent des technologies différentes.

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 Au moment de l’adoption de la [[convention collective (fr)|convention collective]], le secteur des télécommunications est nouveau et, du fait des technologies qui se développent rapidement, il évolue constamment. Cette convention collective nationale prend donc en considération les particularités de la branche professionnelle, laquelle comprend des entreprises d’importance variables et regroupent divers métiers qui utilisent des technologies différentes.

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 La convention collective prévoit certaines règles relatives à l’organisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
 Le contrat à temps partiel peut être mis en œuvre soit par l’employeur soit par le salarié, au moment de l’embauche de ce dernier ou en cours d’exécution du contrat.  Si cette décision intervient en cours de contrat, le changement est interprété comme une modification du contrat de travail. Par conséquent, le refus du salarié ne peut pas être une faute ou un motif justifiant un licenciement. Le cas échéant, il s’agit d’un licenciement économique. La décision du licenciement doit alors intervenir après avoir rechercher d’autres solutions (modification de l’organisation du travail ou proposition d’un autre poste de niveau équivalent).
-Quand un contrat de travail à temps partiel est conclu, l’employeur doit respecter les dispositions de droit commun relatives à la mise en place du temps partiel<ref>Articles L.3123-1 et suivants du code du travail.</ref>. La convention collective pose quelques règles supplétives notamment quant aux heures complémentaires et aux horaires de travail.
+Quand un contrat de travail à temps partiel est conclu, l’employeur doit respecter les dispositions de droit commun relatives à la mise en place du temps partiel<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20100727 Articles L.3123-1 et suivants du code du travail.]</ref>. La convention collective pose quelques règles supplétives notamment quant aux heures complémentaires et aux horaires de travail.
 ===Heures complémentaires===