Convention fiscale (int) - Historique des versions

Pierre le 14 décembre 2008 à 08:32

2008-12-14T08:32:36Z

Pierre : a déplacé Conventions fiscales vers Convention fiscale (int)

2007-09-22T05:21:30Z

a déplacé Conventions fiscales vers Convention fiscale (int)

82.225.191.22 le 21 septembre 2007 à 21:44

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Pierre le 21 septembre 2007 à 20:07

2007-09-21T20:07:27Z

JOPTIMIZ : Nouvelle page : == DEFINITION == Afin d'éviter la double imposition des revenus ou du patrimoine, des conventions fiscales ont été conclues entre différents pays. Si une convention fiscale e...

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Nouvelle page : == DEFINITION == Afin d'éviter la double imposition des revenus ou du patrimoine, des conventions fiscales ont été conclues entre différents pays. Si une convention fiscale e...

Nouvelle page

== DEFINITION ==

Afin d'éviter la double imposition des revenus ou du patrimoine, des conventions fiscales ont été conclues entre différents pays.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne des pays concernés.

La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec l'administration fiscale.

Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession et donation). Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.

'''L'objectif des conventions fiscales :'''

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.

Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident d'un des deux pays concernés, l'administration fiscale ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens.

Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.

Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé.

Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.

== Références ==

[http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=MRI3AWMWHXNJLQFIEMQSFFWAVARXAIV1?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440 Site des impôts du gouvernement français]

[http://www.joptimiz.com/restezimposablefrance2.htm La fiscalité française pour un non-résident français]

[http://www.ambafrance-us.org/fr/ambassade/fiscal/003fr.asp Convention fiscale entre la France et les USA]

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	{{Moteur (int)\|"convention fiscale"}}		{{Moteur (int)\|"convention fiscale"}}
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 =Références=
-{{Moteur (fr)|convention fiscale}}
+{{Moteur (int)|"convention fiscale"}}
-*[http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=MRI3AWMWHXNJLQFIEMQSFFWAVARXAIV1?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440 Site des impôts du gouvernement français]
-*[http://www.joptimiz.com/restezimposablefrance2.htm La fiscalité française pour un non-résident français]
-*[http://www.ambafrance-us.org/fr/ambassade/fiscal/003fr.asp Convention fiscale entre la France et les USA]

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-== DEFINITION ==
+{{ébauche (int)}}
-Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne des pays concernés.
 La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec l'administration fiscale.
-Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession et donation). Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.
+Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale. Par exemple, pour les différents impôts existant en France, il faudra une convention relative à l'[[impôt sur le revenu (fr)|impôt sur le revenu]], à l'[[impôt de solidarité sur la fortune (fr)|impôt de solidarité sur la fortune]], sur les [[droits de succession (fr)|droits de succession]] et [[Droits de donation (fr)|de donation]]. Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.
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-'''L'objectif des conventions fiscales :'''
+=L'objectif des conventions fiscales=
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 Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.
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 Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.
-Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé.
+Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va le plus souvent énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite. Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.
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 Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.
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 Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.
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-== Références ==
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-[http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=MRI3AWMWHXNJLQFIEMQSFFWAVARXAIV1?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440 Site des impôts du gouvernement français]
-[http://www.ambafrance-us.org/fr/ambassade/fiscal/003fr.asp Convention fiscale entre la France et les USA]
+=Références=