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[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]]

La procédure de coopération décision est une modalité d'adoption des actes du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]]. Elle est prévue par l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt256 252] TCE, où elle a été introduite par l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]]. Ses cas d'utilisation ont été diminués par les traités qui ont suivi, notamment par le Traité d'Amsterdam, qui l'a remplacée autant que possible par la [[codécision (eu)|codécision]].

Lorsqu'elle est utilisée, le Conseil statue sur la proposition faite par la [[Commission (eu)|Commission]] après consultation du [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]. Le Parlement ne peut que donner son avis ou proposer des amendements. Le Conseil a le dernier mot.

La procédure de coopération ne peut plus être utilisée que dans la politique économique et monétaire, introduite par le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] ce qu'il n'a pas paru raisonnable de modifier en 1997. Ces cas se trouvent à l'art. [#anArt100 99] [[Traité instituant la Comunauté européenne (eu)|TCE]] pour la politique économique et à l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt100 103] pour la politique monétaire. On trouve un dernier cas à l'art. 106 pour l'harmonisation par la [[Banque centrale européen (eu)|BCE]] de la valeur des pièces émises par les [[État membre (eu)|États membres]].

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|coopération Parlement européen}}

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 [[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]]
-La procédure de coopération décision est une modalité d'adoption des actes du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]]. Elle est prévue par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt256 252] TCE, où elle a été introduite par l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]]. Ses cas d'utilisation ont été diminués par les traités qui ont suivi, notamment par le Traité d'Amsterdam, qui l'a remplacée autant que possible par la [[codécision (eu)|codécision]].
+La procédure de coopération est une modalité d'adoption des actes du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]]. Elle est prévue par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt256 252] TCE, où elle a été introduite par l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]]. Ses cas d'utilisation ont été diminués par les traités qui ont suivi, notamment par le Traité d'Amsterdam, qui l'a remplacée autant que possible par la [[codécision (eu)|codécision]].
 Lorsqu'elle est utilisée, le Conseil statue sur la proposition faite par la [[Commission (eu)|Commission]] après consultation du [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]. Le Parlement ne peut que donner son avis ou proposer des amendements. Le Conseil a le dernier mot.

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 Lorsqu'elle est utilisée, le Conseil statue sur la proposition faite par la [[Commission (eu)|Commission]] après consultation du [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]]. Le Parlement ne peut que donner son avis ou proposer des amendements. Le Conseil a le dernier mot.
-La procédure de coopération ne peut plus être utilisée que dans la politique économique et monétaire, introduite par le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] ce qu'il n'a pas paru raisonnable de modifier en 1997. Ces cas se trouvent à l'art.&nbsp;[#anArt100 99] [[Traité instituant la Comunauté européenne (eu)|TCE]] pour la politique économique et à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt100 103] pour la politique monétaire. On trouve un dernier cas à l'art.&nbsp;106 pour l'harmonisation par la [[Banque centrale européen (eu)|BCE]] de la valeur des pièces émises par les [[État membre (eu)|États membres]].
+La procédure de coopération ne peut plus être utilisée que dans la politique économique et monétaire, introduite par le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] ce qu'il n'a pas paru raisonnable de modifier en 1997. Ces cas se trouvent à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt100 99] [[Traité instituant la Comunauté européenne (eu)|TCE]] pour la politique économique et à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt100 103] pour la politique monétaire. On trouve un dernier cas à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt110 106] pour l'harmonisation par la [[Banque centrale européen (eu)|BCE]] de la valeur des pièces émises par les [[État membre (eu)|États membres]].
 =Voir aussi=
 {{moteur (eu)|coopération Parlement européen}}