Cour d'assises (fr) - Historique des versions

Anna le 2 septembre 2007 à 13:31

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Pierre le 7 mai 2007 à 12:33

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82.225.191.22 le 19 avril 2007 à 15:14

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Pierre : chiffre

2006-09-11T12:57:54Z

chiffre

82.225.191.22 le 10 septembre 2006 à 14:37

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Pierre : Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les [[Crime (fr)|crimes]] en première instance et en [[Appel (fr)|appel]]. Elle est composé de trois [[Juge (fr)|juges]] professionnels et de [[Citoyen français (fr)|citoyens français]] tirés au sort à partir des listes électorales. Les [[Juré (fr)|jurés]] sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du [[Département (fr)|département]] ou au siège de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] s'il y en a une dans le département.

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-La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les [[Crime (fr)|crimes]] en première instance et en [[Appel (fr)|appel]]. Elle est composé de trois [[Juge (fr)|juges]] professionnels et de [[Citoyen français (fr)|citoyens français]] tirés au sort à partir des listes électorales. Les [[Juré (fr)|jurés]] sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont douze lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du [[Département (fr)|département]] ou au siège de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] s'il y en a une dans le département.
+La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les [[Crime (fr)|crimes]] en première instance et en [[Appel (fr)|appel]]<ref>Art&nbsp;[[CPPfr:231|231]] C. proc. pén.</ref>. Elle est prévue par les art.&nbsp;[[CPPfr:231|231]] à [[CPPfr:380-15|380-15]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]].
 =Voir aussi=
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	La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les [[Crime (fr)\|crimes]] en première instance et en [[Appel (fr)\|appel]]. Elle est composé de trois [[Juge (fr)\|juges]] professionnels et de [[Citoyen français (fr)\|citoyens français]] tirés au sort à partir des listes électorales. Les [[Juré (fr)\|jurés]] sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont douze lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du [[Département (fr)\|département]] ou au siège de la [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] s'il y en a une dans le département.		La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les [[Crime (fr)\|crimes]] en première instance et en [[Appel (fr)\|appel]]. Elle est composé de trois [[Juge (fr)\|juges]] professionnels et de [[Citoyen français (fr)\|citoyens français]] tirés au sort à partir des listes électorales. Les [[Juré (fr)\|jurés]] sont neuf lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont douze lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du [[Département (fr)\|département]] ou au siège de la [[Cour d'appel (fr)\|Cour d'appel]] s'il y en a une dans le département.
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