Cour des comptes (fr) - Historique des versions

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82.229.96.237 : /* Magistrats du parquet */

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‎Magistrats du parquet

Pierre : /* Site internet */

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‎Site internet

Anna : /* Bibliographie */

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‎Bibliographie

82.225.191.22 le 11 septembre 2006 à 17:21

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Pierre le 11 septembre 2006 à 13:18

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Hughes-Jehan Vibert le 22 août 2005 à 19:56

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[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]]
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Finances publiques (fr)]]

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[[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]

La '''Cour des comptes''', la plus importante des [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], est une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]].

=Histoire=

La Cour des comptes a succédé :

*aux chambres des comptes qui existaient pendant l'Ancien Régime et supprimées au moment de la [[Révolution française|Révolution]] ;
*à la Comptabilité nationale mise en place par la Convention.

Elle a été créée en 1807 (loi du 26 novembre 1807) par Napoléon Ier et conservée par les régimes successifs. Elle a conservé ''grosso modo'' les mêmes attributions jusqu'en 1982. A cette date, le mouvement de [[décentralisation (fr)|décentralisation]] et la création des [[Chambre régionale des comptes (fr)|chambres régionales des comptes]] ont entraîné une évolution de ses compétences et de son rôle.

Voir l'article [[Histoire des juridictions financières (fr)]].

=Texte applicable=

Code des juridictions financières, livre premier.

=Composition et fonctionnement=

La Cour des comptes est une juridiction ; elle est donc principalement constituée de magistrats. Aux magistrats du [[siège (fr)|siège]] et du [[parquet (fr)|parquet]] viennent s'ajouter des rapporteurs et les services administratifs.
C'est le ministère de l'Économie et des Finances qui prépare les décisions relatives à la Cour, en particulier pour la nomination des magistrats ou rapporteurs.

==Magistrats du siège==

La Cour des comptes est composée d'environ 180 magistrats du [[siège (fr)|siège]], avec :

*un Premier Président
*sept présidents de chambre
*des conseillers maîtres
*des conseillers référendaires
*des auditeurs de première et de deuxième classe.

Les auditeurs de 2e classe sont choisis parmi les élèves de l'[[École nationale d'administration (fr)|École nationale d'administration]]. Les autres le sont principalement par promotion des magistrats de grade inférieur mais il peut aussi s'agir de magistrats des [[Chambre régionale des comptes (fr)|chambres régionales des comptes]] ou d'autres [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] nommés au [[tour extérieur (fr)|tour extérieur]].

Les magistrats du siège sont répartis en 7 chambres.

==Magistrats du parquet==

Le [[parquet (fr)|parquet]] de la Cour des comptes est assez réduit. Il ne comprend en effet que quatre magistrats :
un procureur général, un premier avocat général et deux avocats généraux.

==Rapporteurs spéciaux==

Les rapporteurs spéciaux de la Cour des comptes sont des personnes adjointes aux magistrats pour participer à l'instruction des comptes. Ce sont souvent des [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] appartenant à d'autres administrations. Ils exercent généralement leurs fonctions à la Cour des comptes à temps partiel.

==Services administratifs==

La Cour dispose de services administratifs. Ils sont placés sous l'autorité du Premier Président et dirigés par le secrétaire général, choisi parmi les conseillers maîtres et assisté, éventuellement, de deux secrétaires généraux adjoints.

=Rôles de la Cour des comptes=

La Cour des comptes est avant tout une juridiction, mais elle remplit aussi d'autres missions.

==La Cour des comptes, juridiction financière==

Comme juridiction, la Cour juge les comptes des [[comptable public (fr)|comptables publics]]. A ce titre, elle intervient soit comme juge d'appel, soit en premier et dernier ressort. Dans les deux cas, ses [[arrêt (fr)|arrêts]] peuvent faire l'objet d'un [[cassation en matière administrative (fr)|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].

===La Cour des comptes, juge d'appel===

La Cour des comptes juge en [[appel en matière administrative (fr)|appel]] les comptes déjà examinés par les [[Chambre régionale des comptes (fr)|chambres régionales des comptes]] et les [[Chambre territoriale des comptes (fr)|chambres territoriales des comptes]].

===La Cour des comptes, tribunal de premier ressort===

Juge des comptes de droit commun, la Cour des comptes voit cependant son activité réduite aujourd'hui essentiellement aux comptes ayant un intérêt national. La Cour des comptes juge ainsi en premier et dernier ressort les comptes :

*de l'[[État]] (avec les différents [[ministère (fr)|ministères]])
*des services du [[Parlement (fr)|Parlement]]
*des [[autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]]
*de la plupart des [[établissement public à caractère administratif (fr)|établissements publics à caractère administratif]] uniques.

Il est difficile de donner une liste précise des [[personne morale (fr)|personnes morales]] de [[droit public (fr)|droit public]] soumises à la juridiction de la Cour des comptes.

==Fonctions non juridictionnelles==

Outre son caractère juridictionnel, la Cour des comptes doit assister le [[Parlement (fr)|Parlement]] et le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] dans l'élaboration et l'exécution des [[loi de finances (fr)|lois de finances]] ''(Const., art. 47)''. Ce rôle d'assistance se traduit de diverses manières. La plus connue est la publication du [[Rapport annuel de la Cour des comptes (fr)|Rapport annuel de la Cour des comptes]] qui met l'accent sur les irrégularités les plus graves. Il est à noter que dans cette mission générale, la Cour des comptes n'examine pas seulement le respect des règles budgétaires mais également l'opportunités de certaines dépenses.

La Cour des comptes peut aussi se voir confier différentes missions de contrôle ou d'inspection. Elle surveille l'activité d'[[association (fr)|associations]] recevant des [[subvention publique (fr)|subventions publiques]].

Enfin, de nombreux membres de la Cour président diverses [[comitologie (fr)|instances]] (conseils, commissions, comités). C'est le cas par exemple du [[Conseil supérieur de la mutualité (fr)|Conseil supérieur de la mutualité]].

=Documentation=

==Bibliographie==

*''La Cour des comptes'' / Rémi Pellet. - Paris : La Découverte, 1998. ISBN 2707128333.
*''La Cour des comptes'' / Christian Descheemaeker. 3e éd. - Paris : La Documentation française, 2005.
*''La Cour des comptes'' / Jean Raynaud. 3e éd. - Paris : PUF, 1998. ''(Que sais-je ?)''. ISBN 2130416810.

''Voir aussi la bibliographie sur les [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], en particulier pour les recueils de jurisprudence.

==Site internet==

[http://www.ccomptes.fr Site officiel de la Cour des comptes et des autres juridictions financières].

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 [[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]
-La '''Cour des comptes''', la plus importante des [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], est une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]]. C'est une [[Juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État ([[Trésorier-payeur général (fr)|trésorier-payeur général]], [[Receveur des finances (fr)|receveur des finances]], …)
+La Cour des comptes est la plus importante des [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]]. C'est une [[juridiction (fr)|juridiction]] [[juridiction administrative (fr)|administrative]] spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État ([[Trésorier-payeur général (fr)|trésorier-payeur général]], [[Receveur des finances (fr)|receveur des finances]], …)
 =Histoire=
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 La Cour des comptes a succédé :
-*aux chambres des comptes qui existaient pendant l'Ancien Régime et supprimées au moment de la [[Révolution française|Révolution]] ;
+*aux chambres des comptes qui existaient pendant l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]] et supprimées au moment de la [[Révolution française|Révolution]] ;
 *à la Comptabilité nationale mise en place par la Convention.
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 =Composition et fonctionnement=
-La Cour des comptes est une juridiction ; elle est donc principalement constituée de magistrats. Aux magistrats du [[siège (fr)|siège]] et du [[parquet (fr)|parquet]] viennent s'ajouter des rapporteurs et les services administratifs.
+La Cour des comptes est une [[juridiction (fr)|juridiction]] ; elle est donc principalement constituée de [[magistrat (fr)|magistrats]]. Aux magistrats du [[siège (fr)|siège]] et du [[parquet (fr)|parquet]] viennent s'ajouter des rapporteurs et les services administratifs.
 C'est le ministère de l'Économie et des Finances qui prépare les décisions relatives à la Cour, en particulier pour la nomination des magistrats ou rapporteurs.

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 [[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]
-La '''Cour des comptes''', la plus importante des [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], est une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]].
+La '''Cour des comptes''', la plus importante des [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], est une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]]. C'est une [[Juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État ([[Trésorier-payeur général (fr)|trésorier-payeur général]], [[Receveur des finances (fr)|receveur des finances]], …)
 =Histoire=

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 ==Magistrats du parquet==
-Le [[parquet (fr)|parquet]] de la Cour des comptes est assez réduit. Il ne comprend en effet que quatre magistrats :
+Le [[parquet (fr)|parquet]] de la Cour des comptes est assez réduit. Il ne comprend en effet que cinq magistrats :
-un procureur général, un premier avocat général et deux avocats généraux.
+un procureur général, un premier avocat général et trois avocats généraux.
 ==Rapporteurs spéciaux==

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- [[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]]
+[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]]
   [[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Finances publiques (fr)]]
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 ==Bibliographie==
-*''La Cour des comptes'' / Rémi Pellet. - Paris : La Découverte, 1998. ISBN 2707128333.
+''Voir aussi la bibliographie sur les [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], en particulier pour les recueils de jurisprudence.
-*''La Cour des comptes'' / Christian Descheemaeker. 3e éd. - Paris : La Documentation française, 2005.
-*''La Cour des comptes'' / Jean Raynaud. 3e éd. - Paris : PUF, 1998. ''(Que sais-je&nbsp;?)''. ISBN 2130416810.
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 ''Voir aussi la bibliographie sur les [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], en particulier pour les recueils de jurisprudence.
 ==Site internet==
 [http://www.ccomptes.fr Site officiel de la Cour des comptes et des autres juridictions financières].