Cour spéciale de justice (ma) - Historique des versions

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41.248.2.97 : Nouvelle page : c'est une juridiction qui n'existe plus au Maroc

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Nouvelle page : c'est une juridiction qui n'existe plus au Maroc

Nouvelle page

c'est une juridiction qui n'existe plus au Maroc

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−	La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes".	+	La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C2004%5CBO_5248_fr.pdf B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004, p.1968])qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes".

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 [[Catégorie:Maroc]][[Catégorie:Justice (ma)]][[Catégorie:Juridiction (ma)]]
 La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes".

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−	~~=Voir aussi=~~	+	La Cour spéciale de justice était une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Elle a été créée par un Dahir portant loi n° 1-72-157 du 6 octobre 1972 ([http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1972%5CBO_3128_fr.PDF B.O. n° 3128 du 11 octobre 1972, p.1321]) tel qu'il a été [http://www.sgg.gov.ma/BO%5Cbulletin%5CFr%5C1975%5CBO_3264_fr.PDF modifié et complété].Elle a été supprimée par le Dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 qui a transféré la compétence matérielle de cette juridiction spéciale aux chambres criminelles des Cours d'appel, qui connaissent désormais des "crimes prévus par les articles 241 à 256 du Code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes".
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		+	[[Catégorie:Maroc]][[Catégorie:Justice (ma)]][[Catégorie:Juridiction (ma)]]
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		+	Cette juridiction n'existe plus au Maroc.
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