Coutume (fr) - Historique des versions

Remus le 16 août 2010 à 14:11

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Pierre le 6 octobre 2009 à 13:38

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Pierre le 5 octobre 2009 à 16:44

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Pierre le 31 janvier 2009 à 12:38

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Hughes-Jehan Vibert le 26 janvier 2009 à 13:12

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Remus le 26 janvier 2009 à 08:21

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Pierre le 26 janvier 2009 à 08:02

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Pierre le 26 janvier 2009 à 07:51

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Pierre le 25 janvier 2009 à 07:44

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Pierre le 20 janvier 2009 à 06:48

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 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|coutume}}
-*[[Forêt usagère de la Teste (fr)|Forêt usagère de la Teste]]
+* [[Coutume d'Auvergne (fr)|Coutume d'Auvergne]]

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 **Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:663|663]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], «&nbsp;Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs&nbsp;: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres&nbsp;».
 **De même, l'art.&nbsp;[[CCfr:671|671 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce&nbsp;: «&nbsp;Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations&nbsp;».
 **La coutume dans le droit local de Nouvelle calédonie
 * La coutume qui s'applique dans le silence de la loi, ou coutume ''prætere legum'', comble le silence de la loi. L'[[abrogation (fr)|abrogation]] de toute coutume sur les matières régies par le Code civil ne laisse en principe subsister que des coutumes ''prætere legum''.

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 **Crim. 20&nbsp;octobre 1902
 **[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007054920 Crim. 27&nbsp;mai 1972]&nbsp;: Bull. crim. 1972, n°&nbsp;171, p.&nbsp;435.
 =Notes et références=
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 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|coutume}}

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	« On appelle ''coutumes'', des Loix que l'usage a établies, & qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition<ref>[[BNF:39255212\|Pothier, Robert Joseph (1699-1772) ''Coutumes des duché, bailliage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux : avec une introduction générale auxdites coutumes...'']], Debure, Paris, 1740, p. 1</ref> ».		« On appelle ''coutumes'', des Loix que l'usage a établies, & qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition<ref>[[BNF:39255212\|Pothier, Robert Joseph (1699-1772) ''Coutumes des duché, bailliage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux : avec une introduction générale auxdites coutumes...'']], Debure, Paris, 1740, p. 1</ref> ».
		+
		+	Cette définition peut s'appliquer à la [[Coutume (int)\|coutume en droit international public]], qui présente certains traits particuliers.

	Les différentes coutumes en France constituaient la majeure partie du [[droit positif (fr)\|droit positif]], avant leur abolition par la loi introductive du [[Code civil (fr)\|Code civil]]<ref>Loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français</ref>.		Les différentes coutumes en France constituaient la majeure partie du [[droit positif (fr)\|droit positif]], avant leur abolition par la loi introductive du [[Code civil (fr)\|Code civil]]<ref>Loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français</ref>.

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]]
-«&nbsp;On appelle ''coutumes'', des Loix que l'usage a établies, & qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition<ref>[http://visualiseur.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2098803 R. POTHIER, ''Coutumes des duché, baillage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux&nbsp;: avec une introduction générale auxdites coutumes''] Debure, Paris, 1740, p.&nbsp;1</ref>&nbsp;».
+«&nbsp;On appelle ''coutumes'', des Loix que l'usage a établies, & qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition<ref>[[BNF:39255212|Pothier, Robert Joseph (1699-1772) ''Coutumes des duché, bailliage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux : avec une introduction générale auxdites coutumes...'']], Debure, Paris, 1740, p.&nbsp;1</ref>&nbsp;».
 Les différentes coutumes en France constituaient la majeure partie du [[droit positif (fr)|droit positif]], avant leur abolition par la loi introductive du [[Code civil (fr)|Code civil]]<ref>Loi du 30&nbsp;ventôse an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français</ref>.
-La coutume, en général, est non écrite. La preuve de l'existence d'une coutume se faisait au moyen d'une [[enquête par turbe (fr)|enquête par turbe]]. Cependant, la rédaction de différentes coutumes fut ordonnée<ref>Par exemple par l'Ordonnances ou établissements pour la réformation de la justice, avril 1453&nbsp;: [http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&M=chemindefer Recueil Isambert, t.&nbsp;9, p.&nbsp;202 et s.], spéc. p.&nbsp;[http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&I=258 252]-[http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&I=259 253]</ref>. Le recueil de coutumes propres à un endroit est un [[coutumier (fr)|coutumier]]. Ces coutumiers furent une source d'inspiration importante dans la rédaction du Code civil. Actuellement, une règle d'origine coutumière est la plupart du temps révélée par une [[décision de justice (fr)|décision de justice]], ce qui rend difficile, dans certains cas, la distinction de l'origine, coutumière ou jurisprudentielle d'une règle.
+La coutume, en général, est non écrite. La preuve de l'existence d'une coutume se faisait au moyen d'une [[enquête par turbe (fr)|enquête par turbe]]. Cependant, la rédaction de différentes coutumes fut ordonnée<ref>Par exemple par l'Ordonnances ou établissements pour la réformation de la justice, avril 1453&nbsp;: [http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&M=chemindefer Recueil Isambert, t.&nbsp;9, p.&nbsp;202 et s.], spéc. p.&nbsp;[http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&I=258 252]-[http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&I=259 253]</ref>. Le recueil de coutumes propres à un endroit est un [[coutumier (fr)|coutumier]]. Ces coutumiers furent une source d'inspiration importante dans la rédaction du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Actuellement, une règle d'origine coutumière est la plupart du temps révélée par une [[décision de justice (fr)|décision de justice]], ce qui rend difficile, dans certains cas, la distinction de l'origine, coutumière ou jurisprudentielle d'une règle.
 On distingue trois types de coutume&nbsp;:
 * La coutume qui s'applique en vertu de la [[loi (fr)|loi]], ou coutume''secundem legem''.
-**Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:663|663]] du Code civil, «&nbsp;Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs&nbsp;: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres&nbsp;».
+**Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:663|663]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], «&nbsp;Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs&nbsp;: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres&nbsp;».
-**De même, l'art.&nbsp;[[CCfr:671|671 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du Code civil énonce&nbsp;: «&nbsp;Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations&nbsp;».
+**De même, l'art.&nbsp;[[CCfr:671|671 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce&nbsp;: «&nbsp;Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations&nbsp;».
 **La coutume dans le droit local de Nouvelle calédonie
 * La coutume qui s'applique dans le silence de la loi, ou coutume ''prætere legum'', comble le silence de la loi. L'[[abrogation (fr)|abrogation]] de toute coutume sur les matières régies par le Code civil ne laisse en principe subsister que des coutumes ''prætere legum''.
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 **Malgré les disposition de l'art.&nbsp;[[CCfr:1202|1202 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]], la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] admet une [[solidarité (fr)|solidarité]] des [[Débiteur (fr)|débiteurs]] en matière d'[[hypothèque (fr)|hypothèque]].
 **Crim. 20&nbsp;octobre 1902
-**[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007054920&fastReqId=1429531285&fastPos=1 Crim. 27&nbsp;mai 1972]&nbsp;: Bull. crim. 1972, n°&nbsp;171, p.&nbsp;435.
+**[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007054920 Crim. 27&nbsp;mai 1972]&nbsp;: Bull. crim. 1972, n°&nbsp;171, p.&nbsp;435.
 =Notes et références=

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   [[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Sources du droit (fr)]]
 «&nbsp;On appelle ''coutumes'', des Loix que l'usage a établies, & qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition<ref>[http://visualiseur.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2098803 R. POTHIER, ''Coutumes des duché, baillage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux&nbsp;: avec une introduction générale auxdites coutumes''] Debure, Paris, 1740, p.&nbsp;1</ref>&nbsp;».

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−	~~La coutume peut être source de droit en droit français. Il arrive~~ que la [[~~Jurisprudence~~ (fr)\|~~jurisprudence~~]], ~~dans~~ un ~~procès~~, ~~favorise~~ une ~~partie qui~~ se ~~fonde sur~~ la ~~coutume~~, ~~alors même que celle~~-~~ci est contraire~~ à une [[loi (fr)\|loi]] ou à un [[~~règlement~~ (fr)\|~~règlement~~]]<~~ref~~>Crim. 20 octobre 1902. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007054920&fastReqId=1429531285&fastPos=1 Crim. 27 mai 1972] : Bull. crim. 1972, n° 171, p. 435~~.</ref>. On parle de « coutume ''contra legem''~~.	+	« On appelle ''coutumes'', des Loix que l'usage a établies, & qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition<ref>[http://visualiseur.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k2098803 R. POTHIER, ''Coutumes des duché, baillage et prévôté d'Orléans et ressort d'iceux : avec une introduction générale auxdites coutumes''] Debure, Paris, 1740, p. 1</ref> ».
		+
		+	Les différentes coutumes en France constituaient la majeure partie du [[droit positif (fr)\|droit positif]], avant leur abolition par la loi introductive du [[Code civil (fr)\|Code civil]]<ref>Loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois sous le titre de Code civil des Français</ref>.
		+
		+	La coutume, en général, est non écrite. La preuve de l'existence d'une coutume se faisait au moyen d'une [[enquête par turbe (fr)\|enquête par turbe]]. Cependant, la rédaction de différentes coutumes fut ordonnée<ref>Par exemple par l'Ordonnances ou établissements pour la réformation de la justice, avril 1453 : [http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&M=chemindefer Recueil Isambert, t. 9, p. 202 et s.], spéc. p. [http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&I=258 252]-[http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=NUMM-51695&I=259 253]</ref>. Le recueil de coutumes propres à un endroit est un coutumier. Ces coutumiers furent une source d'inspiration importante dans la rédaction du Code civil. Actuellement, une règle d'origine coutumière est la plupart du temps révélée par une [[décision de justice (fr)\|décision de justice]], ce qui rend difficile, dans certains cas, la distinction de l'origine, coutumière ou jurisprudentielle d'une règle.
		+
		+	On distingue trois types de coutume :
		+	* La coutume qui s'applique en vertu de la [[loi (fr)\|loi]], ou coutume''secundem legem''.
		+	**Selon l'art. [[CCfr:663\|663]] du Code civil, « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres ».
		+	**De même, l'art. [[CCfr:671\|671 al. 1<SUP>er</SUP>]] du Code civil énonce : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ».
		+	**La coutume dans le droit local de Nouvelle calédonie
		+	* La coutume qui s'applique dans le silence de la loi, ou coutume ''prætere legum'', comble le silence de la loi. L'[[abrogation (fr)\|abrogation]] de toute coutume sur les matières régies par le Code civil ne laisse en principe subsister que des coutumes ''prætere legum''.
		+	* La coutume contre la loi, ou coutume ''contra legem'', s'applique malgré l'existence d'une norme législative contraire.
		+	**L'art. [[CCfr:931\|931]] du Code civil sanctionne de [[nullité (fr)\|nullité]] tout [[don (fr)\|don]] manuel fait sans [[acte notarié (fr)\|acte notarié]], mais l'usage constant la considère comme efficace.
		+	**Malgré les disposition de l'art. [[CCfr:1202\|1202 al. 1<SUP>er</SUP>]], la [[jurisprudence (fr)\|jurisprudence]] admet une [[solidarité (fr)\|solidarité]] des [[Débiteur (fr)\|débiteurs]] en matière d'[[hypothèque (fr)\|hypothèque]].
		+	**Crim. 20 octobre 1902
		+	**[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007054920&fastReqId=1429531285&fastPos=1 Crim. 27 mai 1972] : Bull. crim. 1972, n° 171, p. 435.

	=Notes et références=		=Notes et références=