Crime (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 07:51

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Pierre le 11 septembre 2006 à 13:34

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Remus le 8 mars 2006 à 13:20

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Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la reclusion ou de la detention à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire, et pour les personnes morales, de l'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.
Code Pénal article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant

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-Un crime est l'[[Infraction (fr)|infraction]] [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)|la plus grave]]. Il est passible, pour les [[personne physique (fr)|personnes physiques]], de la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou de la détention criminelle (crimes politiques) à perpétuité ou à temps, voire d'une [[Peine (fr)|peine]] d'[[amende (fr)|amende]] et de [[peine complémentaire (fr)|peines complémentaire]]. Les [[personne morale (fr)|personnes morales]] encourent pour la commission d'un crime une amende et, dans les cas prévues par la [[Loi (fr)|loi]], de peines privatives ou restrictives de droits. Le jugement d'un crime relève de la [[Compétence (fr)|compétence]] de la [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]]. Il est prévu aux art.&nbsp;[[CPfr:111-1|article 111-1]], [[CPfr:131-1|131-1]] et suivants, [[CPfr:131-37|131-37]] et suivant du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]
+Un crime est l'[[Infraction (fr)|infraction]] [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)|la plus grave]]. Il est passible, pour les [[personne physique (fr)|personnes physiques]], de la réclusion criminelle ([[crime de droit commun (fr)|crimes de droit commun]]) ou de la détention criminelle (crimes politiques) à perpétuité ou à temps, voire d'une [[Peine (fr)|peine]] d'[[amende (fr)|amende]] et de [[peine complémentaire (fr)|peines complémentaire]]. Les [[personne morale (fr)|personnes morales]] encourent pour la commission d'un crime une amende et, dans les cas prévues par la [[Loi (fr)|loi]], de peines privatives ou restrictives de droits. Le jugement d'un crime relève de la [[Compétence (fr)|compétence]] de la [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]]. Il est prévu aux art.&nbsp;[[CPfr:111-1|article 111-1]], [[CPfr:131-1|131-1]] et suivants, [[CPfr:131-37|131-37]] et suivant du [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

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−	Infraction ~~de droit commun ou~~ infraction ~~politique, sanctionnée~~, pour les [[personne physique (fr)\|personnes physiques]], de la ~~reclusion~~ ou de la ~~detention~~ à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'[[amende (fr)\|amende]] et de [[peine complémentaire (fr)\|peines complémentaire]]~~, et pour les~~ [[personne morale (fr)\|personnes morales]]~~, de l~~'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.	+	Un crime est l'[[Infraction (fr)\|infraction]] [[Classification des infractions selon leur gravité (fr)\|la plus grave]]. Il est passible, pour les [[personne physique (fr)\|personnes physiques]], de la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou de la détention criminelle (crimes politiques) à perpétuité ou à temps, voire d'une [[Peine (fr)\|peine]] d'[[amende (fr)\|amende]] et de [[peine complémentaire (fr)\|peines complémentaire]]. Les [[personne morale (fr)\|personnes morales]] encourent pour la commission d'un crime une amende et, dans les cas prévues par la [[Loi (fr)\|loi]], de peines privatives ou restrictives de droits. Le jugement d'un crime relève de la [[Compétence (fr)\|compétence]] de la [[Cour d'assises (fr)\|Cour d'assises]]. Il est prévu aux art. [[CPfr:111-1\|article 111-1]], [[CPfr:131-1\|131-1]] et suivants, [[CPfr:131-37\|131-37]] et suivant du [[Code pénal (fr)\|Code pénal]]
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−	Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la reclusion ou de la detention à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire, et pour les personnes morales, de l'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.	+	{{ébauche}}
−	Code Pénal article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant	+	[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)\|Droit pénal général (fr)]] > [[Infraction (fr)\|Infraction]]
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		+	Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les [[personne physique (fr)\|personnes physiques]], de la reclusion ou de la detention à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'[[amende (fr)\|amende]] et de [[peine complémentaire (fr)\|peines complémentaire]], et pour les [[personne morale (fr)\|personnes morales]], de l'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.
		+	Code Pénal [[CPfr:111-1\|article 111-1]], [[CPfr:131-1\|131-1]] et suivants, [[CPfr:131-37\|131-37]] et suivant