Critère du contrat administratif (fr) - Historique des versions

Pierre le 20 juin 2007 à 07:02

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Pierre : Présentation, ébauche (fr), Moteur (fr)

2007-04-04T12:12:10Z

Présentation, ébauche (fr), Moteur (fr)

Petitefumée68 le 14 avril 2006 à 08:10

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{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administratif]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Les [[Contrat (fr)|contrats]] de l'[[Administration (fr)|administration]] se divisent en deux catégories:
*le contrat dit administratif (de droit public), qui est soumis à un régime exorbitant et qui relève donc du juge administratif;
*le contrat de droit privé, qui relève du juge judiciaire.

Se pose donc un problème de qualification juridique: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]? Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le [[Législateur (fr)|législateur]] ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de [[Marché public (fr)|marché public]], les contrats d'[[Occupation du domaine public (fr)|occupation du domaine public]] et les contrats d'[[Emprunt public (fr)|emprunt public]]. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.

Pour le reste, c'est à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qu'il appartient de définir le critère du contrat administratif. On retrouve ici les différentes incertitudes qui caractérisent le problème du [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|régime applicable à l'administration et la détermination du juge]]. Nous sommes en présence d'une jurisprudence abondante, évolutive et d'interprétation parfois délicate. Cette jurisprudence s'inspire à la fois du critère de la puissance publique et du critère du service public, mais elle tient compte aussi de la qualité des contractants.

*[[Critère du contrat administratif tiré dela clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
*[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
*[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|La qualité des parties contractantes]]

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 *le contrat de [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui relève du [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]].
-Se pose donc un problème de qualification juridique: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]&nbsp;?
+Se pose donc un problème de qualification juridique&nbsp;: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]&nbsp;?
 Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le [[Législateur (fr)|législateur]] ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de [[Marché public (fr)|marché public]], les contrats d'[[Occupation du domaine public (fr)|occupation du domaine public]] et les contrats d'[[Emprunt public (fr)|emprunt public]]. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.
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 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|critère du contrat administratif}}

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-  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Contrat administratif (fr)|Contrat administratif]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
-Les [[Contrat (fr)|contrats]] de l'[[Administration (fr)|administration]] se divisent en deux catégories:
+Les [[Contrat (fr)|contrats]] de l'[[Administration (fr)|administration]] se divisent en deux catégories&nbsp;:
-*le contrat dit administratif (de droit public), qui est soumis à un régime exorbitant et qui relève donc du juge administratif;
+*le contrat dit administratif (de [[Droit public (fr)|droit public]]), qui est soumis à un régime exorbitant et qui relève donc du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]&nbsp;;
-*le contrat de droit privé, qui relève du juge judiciaire.
+*le contrat de [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui relève du [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]].
-Se pose donc un problème de qualification juridique: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]? Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le [[Législateur (fr)|législateur]] ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de [[Marché public (fr)|marché public]], les contrats d'[[Occupation du domaine public (fr)|occupation du domaine public]] et les contrats d'[[Emprunt public (fr)|emprunt public]]. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.
+Se pose donc un problème de qualification juridique: comment déterminer si un contrat est de [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] ou de [[Droit civil (fr)|droit privé]]&nbsp;?
-Pour le reste, c'est à la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qu'il appartient de définir le critère du contrat administratif. On retrouve ici les différentes incertitudes qui caractérisent le problème du [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|régime applicable à l'administration et la détermination du juge]]. Nous sommes en présence d'une jurisprudence abondante, évolutive et d'interprétation parfois délicate. Cette jurisprudence s'inspire à la fois du critère de la puissance publique et du critère du service public, mais elle tient compte aussi de la qualité des contractants.
+Pour répondre à cette question, on doit observer tout d'abord qu'il existe certaines qualifications légales, le [[Législateur (fr)|législateur]] ayant expressément décidé que certains contrats étaient administratifs et que d'autres ne l'étaient pas. Ce sont les contrats administratifs par détermination de la loi. Il faut citer dans cette catégorie les contrats de [[Marché public (fr)|marché public]], les contrats d'[[Occupation du domaine public (fr)|occupation du domaine public]] et les contrats d'[[Emprunt public (fr)|emprunt public]]. Ces qualifications sont importantes, mais restent assez limitées par rapport à la masse des contrats.
 *[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
 *[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
 *[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|La qualité des parties contractantes]]