Décision communautaire (eu) - Historique des versions

Pierre le 24 mars 2009 à 05:47

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Pierre le 20 mars 2007 à 12:01

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[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Communauté européenne (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]][[Catégorie:Source du droit communautaire (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire dérivé (eu)]]

La décision communautaire, ou simplement « décision », est un acte normatif à caractère individuel pris par les institutions communautaires, qui «  est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 4 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]], ancien art. 189</ref> ».

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=Notes et références=

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 *Mesures de sauvegarde en matière commerciale<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt135 134] TCE</ref>.
-Dans d'autres cas, la Commission dispose de délégations de la part du Conseil prises sur la base de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt204 202 al.&nbsp;3] TCE. On peut citer la compétence en matière d'ententes, prise sur la base d'un [[CELEX:31962R0017|règlement du Conseil du 17&nbsp;février 1962]]<ref>[[CELEX:31962R0017|Règlement n°&nbsp;17 du Conseil du 17&nbsp;février 1962 Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité]], modifié en dernier lieu par le [[CELEX:31999R1216 |règlement 1216/1999]]</ref>. Ces délégations font l'objet d'un tiraillement entre la Commission et le Conseil, ce dernier souhaitant conserver un contrôle sur l'action de la Commission. Cette problématique est désignée par le terme de [[Commitologie (eu)|commitologie]].
+Dans d'autres cas, la Commission dispose de délégations de la part du Conseil prises sur la base de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt204 202 al.&nbsp;3] TCE. On peut citer la compétence en matière d'ententes, prise sur la base d'un [[CELEX:31962R0017|règlement du Conseil du 17&nbsp;février 1962]]<ref>[[CELEX:31962R0017|Règlement n°&nbsp;17 du Conseil du 17&nbsp;février 1962 Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité]], modifié en dernier lieu par le [[CELEX:31999R1216 |règlement 1216/1999]]</ref>. Ces délégations font l'objet d'un tiraillement entre la Commission et le Conseil, ce dernier souhaitant conserver un contrôle sur l'action de la Commission. Cette problématique est désignée par le terme de [[Comitologie (eu)|comitologie]] et a été source d'un grand contentieux entre la Commission et le Conseil.
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 ==Forme et publication de la décision communautaire==
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 La décision est un acte individuel, ce qui signifie qu'elle s'adresse à des destinataires qu'elle désigne et qui peuvent être des [[État membre (eu)|États membres]], des entreprises ou des personne physiques. À cet égard, la décision se distingue du [[Règlement communautaire (eu)|règlement]].
-{{en cours}}
+Comme les autres actes du [[droit communautaire dérivé, la décision doit répondre à l'[[Obligation de motivation et de visa (eu)|obligation de motivation et de visa]], posée par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt257 253] TCE. Cette motivation permet un contrôle judiciaire au regard de la base juridique de la décision. Son absence pourra aboutir à l'[[Annulation (eu)|annulation]] de l'acte en cause.
-=Effets de la décision communautaire=
+Dès le Traité de Rome, les décisions ont été publiées au [[Journal officiel de la Communauté européenne]] en indiquant la valeur simplement informative de cette publication. Depuis le Traité de Maastricht, il est prévu que les décisions entrent en vigueur à la date de leur [[Notification (eu)|notification]]. Celles des décisions prises selon la procédure de [[Codécision (eu)|codécision]] doivent être publiées au JOCE comme les [[Dirctive communautaire (eu)|directive communautaire]] et les règlements.
-=Effets de la décision=
+Dès sa publication, la décision est obligatoire dans tous ses éléments. L'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt260 256] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> TCE prévoit que &nbsp; «&nbsp;Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire&nbsp;», ce qui vaut également pour les décisions de la [[Banque centrale européenne (eu)|Banque centrale européenne]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt111 110] TCE</ref>.
-La décision est bligatoire dans tous ses éléments&nbsp;: lorsqu'elle s'adresse à des particuliers, elle bénéficie de l'[[Effet direct (int)|effet direct]], bien que ceci n'aie pas été prévu expressément par le Traité CE. La [[Doctrine (eu)|doctrine]] et la [[Jurisprudence (eu)|jurisprudence]] ont avancé comme argument la précision de la décision rendant inutile la prise d' autres mesures d'application. L'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt260 256] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> TCE prévoit que &nbsp; «&nbsp;Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire&nbsp;», ce qui vaut également pour les décisions de la [[Banque centrale européenne (eu)|Banque centrale européenne]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt111 110] TCE</ref>.
+=Contestation de la décision communautaire=
-=Invocabilité de la décision=
+La décision peut faire l'objet d'un [[Recours en annulation (eu)|recours en annulation]], dans les deux mois à compter de sa notification<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt234 230 al.&nbsp;5] TCE</ref>. Très tôt, s'est posée la question de savoir qui pouvait intenter ce recours. Les États membres, la Commission et le Conseil peuvent former ce recours. La question s'est surtout posée pour le Parlement européen et pour les particuliers.
 =Notes et références=
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 La décision communautaire, ou simplement «&nbsp;décision&nbsp;», est un acte normatif à caractère individuel pris par les institutions communautaires, qui «&nbsp; est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;4 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>&nbsp;». Elle correspond à la décision CECA.
-Le mot «&nbsp;décision&nbsp;» est utilisé à plusieurs endroits dans le [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|Traité CE]], mais dans son sens courant d'adoption d'un point de vue. Celle-ci peut émaner d'une [[Institution communautaire (eu)|institution communautaire]]<ref>Par exemple&nbsp;: art.&nbsp;11, 60, 67</ref> ou d'une institution dans un État membre, pouvant elle-même être une [[Juridiction (eu)|juridiction]]<ref>Par exemple&nbsp;: art.&nbsp;65, 68</ref> ou une entreprise<ref>Art.&nbsp;81</ref>.
+Le mot «&nbsp;décision&nbsp;» est utilisé à plusieurs endroits dans le [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|Traité CE]], mais dans son sens courant d'adoption d'une mesure. Celle-ci peut émaner d'une [[Institution communautaire (eu)|institution communautaire]]<ref>Par exemple&nbsp;: art.&nbsp;11, 60, 67</ref> ou d'une institution dans un État membre, pouvant elle-même être une [[Juridiction (eu)|juridiction]]<ref>Par exemple&nbsp;: art.&nbsp;65, 68</ref> ou une entreprise<ref>Art.&nbsp;81</ref>.
 =Adoption de la décision communautaire=

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 Le mot «&nbsp;décision&nbsp;» est utilisé à plusieurs endroits dans le [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|Traité CE]], mais dans son sens courant d'adoption d'un point de vue. Celle-ci peut émaner d'une [[Institution communautaire (eu)|institution communautaire]]<ref>Par exemple&nbsp;: art.&nbsp;11, 60, 67</ref> ou d'une institution dans un État membre, pouvant elle-même être une [[Juridiction (eu)|juridiction]]<ref>Par exemple&nbsp;: art.&nbsp;65, 68</ref> ou une entreprise<ref>Art.&nbsp;81</ref>.
-=Définition et adoption des décisions communautaires=
+=Adoption de la décision communautaire=
-La décision est un acte individuel, ce qui signifie qu'elle s'adresse à des destinataires qu'elle désigne et qui peuvent être des [[État membre (eu)|États membres]], des entreprises ou des personne physiques.
+Le domaine dans lequel va être adoptée la décision détermine son auteur et la décision selon laquelle elle sera prise.
-La décision est bligatoire dans tous ses éléments&nbsp;: elle bénéficie de l'[[Effet direct (int)|effet direct]], bien que ceci n'aie pas été prévu expressément par le Traité CE. La [[Doctrine (eu)|doctrine]] et la [[Jurisprudence (eu)|jurisprudence]] ont avancé comme argument la précision de la décision rendant inutile la prise d' autres mesures d'application.
+La décision peut être prise par le [[Conseil (eu)|Conseil]] ou par la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]]. Selon la procédure de son adoption, la décision pourra impliquer le [[Parlement européen (eu)|Parlement européen]] ainsi que certains comités.
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 =Notes et références=
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−	La décision communautaire, ou simplement « décision », est un acte normatif à caractère individuel pris par les institutions communautaires, qui «  est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 4 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)\|TCE]], ancien art. 189</ref> ».	+	La décision communautaire, ou simplement « décision », est un acte normatif à caractère individuel pris par les institutions communautaires, qui «  est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 4 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)\|TCE]], ancien art. 189</ref> ». Elle correspond à la décision CECA.
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		+	Le mot « décision » est utilisé à plusieurs endroits dans le [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)\|Traité CE]], mais dans son sens courant d'adoption d'un point de vue. Celle-ci peut émaner d'une [[Institution communautaire (eu)\|institution communautaire]]<ref>Par exemple : art. 11, 60, 67</ref> ou d'une institution dans un État membre, pouvant elle-même être une [[Juridiction (eu)\|juridiction]]<ref>Par exemple : art. 65, 68</ref> ou une entreprise<ref>Art. 81</ref>.
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		+	=Définition et adoption des décisions communautaires=
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		+	La décision est un acte individuel, ce qui signifie qu'elle s'adresse à des destinataires qu'elle désigne et qui peuvent être des [[État membre (eu)\|États membres]], des entreprises ou des personne physiques.
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		+	La décision est bligatoire dans tous ses éléments : elle bénéficie de l'[[Effet direct (int)\|effet direct]], bien que ceci n'aie pas été prévu expressément par le Traité CE. La [[Doctrine (eu)\|doctrine]] et la [[Jurisprudence (eu)\|jurisprudence]] ont avancé comme argument la précision de la décision rendant inutile la prise d' autres mesures d'application.
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