Délégation de pouvoir en droit administratif (fr) - Historique des versions

Pierre le 23 décembre 2009 à 17:36

2009-12-23T17:36:38Z

Pierre : Présentation, lien Légifrance

2007-04-06T12:11:04Z

Présentation, lien Légifrance

Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-24T16:07:47Z

Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Petitefumée68 le 25 mars 2006 à 08:41

2006-03-25T08:41:59Z

Nouvelle page

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

La [[Théorie de la compétence en droit administratif (fr)|compétence]] n'est pas considérée en [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] comme un droit pour l'agent mais comme une charge à laquelle il ne peut pas renoncer. Sur le plan pratique, les autorités ne pourraient pas exercer le plus souvent toutes leurs compétences. La jurisprudence a dû résoudre le difficile problème posé par les délégations de compétence. Il s'agit de savoir dans quelle mesure une autorité administrative peut autoriser une autre autorité, qui lui est subordonnée, à exercer sa compétence.

D'après les considérations précédentes, on serait conduit à condamner toute délégation puisque le titulaire d'une compétence ne doit pas en disposer. Toutefois, on doit reconnaître que, dans la pratique, les délégations sont indispensables pour faciliter la tâche des autorités administratives. On a donc été amené à élaborer une solution aussi respective que possible, qui consiste à distinguer deux ordres de délégation, qui seront soumises à une réglementation stricte.

La jurisprudence oppose en effet les '''délégations de pouvoir''' aux '''délégations de signature'''. Conseil d'État 2 décembre 1892 Mogambury: p. 838. La délégation de pouvoir est celle qui réalise un véritable transfert de pouvoir à une autorité inférieure. La délégation de signature se contente de transférer à l'autorité inférieure la signature seulement et de faire de cette dernière un fondé de pouvoir.

==La différence est considérable entre les deux institutions==

1- D'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet de dessaisir l'autorité déléguante. Celle-ci ne peut plus exercer la compétence qui a été déléguée pendant tout le temps de la délégation. Conseil d'État 5 mai 1950 Buisson: p. 258. La solution est inverse dans le cas de la délégation de signature.

2- La délégation de pouvoirs est une délégation réalisée de manière impersonnelle, de manière abstraite, au bénéfice du titulaire d'un poste et non pas de celui qui l'occupe à un moment donné. La délégation de pouvoir survit au changement de titulaire. Conseil d'État 28 juin 1957 Société X: RDP 1957 p. 1072. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.

3- Une différence apparaît dans la nature de la décision qui est prise sur délégation. S'il y a délégation de pouvoir, la décision prise sur délégation voit sa nature et son rang dans la hiérarchie déterminés par le rang du délégataire. Au contraire, en cas de délégation de signature, c'est la qualité du déléguant qui est retenue.

==Quelle que soit leur nature, les deux sortes de délégation restent soumises à des règles communes rigoureuses==

1- D'abord, elles ne sont possibles que si elles sont prévues expressément par une loi ou un règlement et si elles ne sont pas exclues par un texte. Pas de délégation sans texte. Conseil d'État 30 juin 1961 Procureur général de la Cour des comptes: RDP 1961 p. 845.

2- Une délégation ne peut jamais être totale. Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut renoncer à toute sa compétence. Conseil d'État 13 mai 1949 Couvrat: Dalloz 1950 p. 77. La jurisprudence a même décidé qu'une délégation portant transfert de pouvoirs qui constituent des garanties pour les administrés était illégale. Conseil d'État 1er février 1946 Lériot: p. 31.

3- La délégation doit donner lieu à publicité. Conseil d'État 27 avril 1987 Société Mercure-Paris Étoile: AJDA 1987 p. 527. Cela vaut aussi pour les subdélégations.

=La règle du parallélisme des compétences, dite théorie de l'acte contraire=

Lorsque les textes ont désigné l'autorité compétente pour prendre une décision, mais sont restées silencieuses sur l'autorité qui peut la modifier ou l'abroger, la jurisprudence estime que l'autorité qui avait compétence pour prendre la décision est également compétente pour la modifier ou l'abroger. Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: RDP 1959 p. 1223.

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 D'après les considérations précédentes, on serait conduit à condamner toute délégation puisque le titulaire d'une compétence ne doit pas en disposer. Toutefois, on doit reconnaître que, dans la pratique, les délégations sont indispensables pour faciliter la tâche des autorités administratives. On a donc été amené à élaborer une solution aussi respective que possible, qui consiste à distinguer deux ordres de délégation, qui seront soumises à une réglementation stricte.
-La jurisprudence oppose en effet les '''délégations de pouvoir''' aux '''délégations de signature'''<ref>Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1892 ''Mogambury''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;838</ref>&nbsp;:
+La jurisprudence oppose en effet les '''délégations de pouvoir''' aux '''délégations de signature'''<ref>Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1892 ''Mogambury''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;838</ref>&nbsp;:
 *la '''délégation de pouvoir''' est celle qui réalise un véritable transfert de pouvoir à une autorité inférieure&nbsp;;
 *la '''délégation de signature''' se contente de transférer à l'autorité inférieure la [[Signature (fr)|signature]] seulement et de faire de cette dernière un fondé de pouvoir.
@@ Ligne 15 : / Ligne 15 : @@
 ==La différence est considérable entre les deux institutions==
-- D'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet de dessaisir l'autorité déléguante. Celle-ci ne peut plus exercer la compétence qui a été déléguée pendant tout le temps de la délégation<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1950 ''Buisson''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;258</ref>. La solution est inverse dans le cas de la délégation de signature.
+- D'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet de dessaisir l'autorité déléguante. Celle-ci ne peut plus exercer la compétence qui a été déléguée pendant tout le temps de la délégation<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1950 ''Buisson''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;258</ref>. La solution est inverse dans le cas de la délégation de signature.
-- La délégation de pouvoirs est une délégation réalisée de manière impersonnelle, de manière abstraite, au bénéfice du titulaire d'un poste et non pas de celui qui l'occupe à un moment donné. La délégation de pouvoir survit au changement de titulaire<ref>Conseil d'État 28&nbsp;juin 1957 ''Société X''&nbsp;: RDP 1957 p.&nbsp;1072</ref>. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.
+- La délégation de pouvoirs est une délégation réalisée de manière impersonnelle, de manière abstraite, au bénéfice du titulaire d'un poste et non pas de celui qui l'occupe à un moment donné. La délégation de pouvoir survit au changement de titulaire<ref>Conseil d'État 28&nbsp;juin 1957 ''Société X''&nbsp;: ''Revue de droit public'' 1957 p.&nbsp;1072</ref>. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.
 - Une différence apparaît dans la nature de la décision qui est prise sur délégation. S'il y a délégation de pouvoir, la décision prise sur délégation voit sa nature et son rang dans la hiérarchie déterminés par le rang du délégataire. Au contraire, en cas de délégation de signature, c'est la qualité du déléguant qui est retenue.
@@ Ligne 23 : / Ligne 23 : @@
 ==Quelle que soit leur nature, les deux sortes de délégation restent soumises à des règles communes rigoureuses==
-- D'abord, elles ne sont possibles que si elles sont prévues expressément par une [[Loi (fr)|loi]] ou un [[Règlement (fr)|règlement]] et si elles ne sont pas exclues par un texte. Pas de délégation sans texte<ref>Conseil d'État 30&nbsp;juin 1961 ''Procureur général de la Cour des comptes''&nbsp;: RDP 1961 p.&nbsp;845</ref>.
+- D'abord, elles ne sont possibles que si elles sont prévues expressément par une [[Loi (fr)|loi]] ou un [[Règlement (fr)|règlement]] et si elles ne sont pas exclues par un texte. Pas de délégation sans texte<ref>Conseil d'État 30&nbsp;juin 1961 ''Procureur général de la Cour des comptes''&nbsp;: ''Revue de droit public'' 1961, p.&nbsp;845</ref>. Par exemple, les délégation de signature des ministres doivent faire l'objet d'arrêtés<ref>Décret n°&nbsp;47-233 du 23&nbsp;janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000484459 JORF n°&nbsp;24 du 28&nbsp;janvier 1947, p.&nbsp;1051]</ref>.
-- Une délégation ne peut jamais être totale. Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut renoncer à toute sa compétence<ref>Conseil d'État 13&nbsp;mai 1949 ''Couvrat''&nbsp;: Dalloz 1950 p.&nbsp;77</ref>. La jurisprudence a même décidé qu'une délégation portant transfert de pouvoirs qui constituent des garanties pour les administrés était illégale<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 1946 ''Lériot''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;31</ref>.
+- Une délégation ne peut jamais être totale. Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut renoncer à toute sa compétence<ref>Conseil d'État 13&nbsp;mai 1949 ''Couvrat''&nbsp;: Dalloz 1950 p.&nbsp;77</ref>. La jurisprudence a même décidé qu'une délégation portant transfert de pouvoirs qui constituent des garanties pour les administrés était illégale<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 1946 ''Lériot''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;31</ref>.
-- La délégation doit donner lieu à publicité<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X04X0000066036 Conseil d'État 27&nbsp;avril 1987 ''Société Mercure-Paris Étoile'']&nbsp;: AJDA 1987 p.&nbsp;527</ref>. Cela vaut aussi pour les subdélégations.
+- La délégation doit donner lieu à publicité<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X04X0000066036 Conseil d'État 27&nbsp;avril 1987 ''Société Mercure-Paris Étoile'']&nbsp;: ''Actualité juridique de droit administratif'' 1987 p.&nbsp;527</ref>. Cela vaut aussi pour les subdélégations.
 =La règle du parallélisme des compétences, dite théorie de l'acte contraire=
-Lorsque les textes ont désigné l'autorité compétente pour prendre une décision, mais sont restées silencieuses sur l'autorité qui peut la modifier ou l'[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|abroger]], la jurisprudence estime que l'autorité qui avait compétence pour prendre la décision est également compétente pour la modifier ou l'abroger<ref>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormeray''&nbsp;: RDP 1959 p. 1223</ref>.
+Lorsque les textes ont désigné l'autorité compétente pour prendre une décision, mais sont restées silencieuses sur l'autorité qui peut la modifier ou l'[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|abroger]], la jurisprudence estime que l'autorité qui avait compétence pour prendre la décision est également compétente pour la modifier ou l'abroger<ref>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormeray''&nbsp;: ''Revue de droit public'' 1959 p.&nbsp;1223</ref>.
 =Notes et références=

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]]
+  [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > <br />[[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > <br />[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]] > [[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
-La [[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|compétence]] n'est pas considérée en [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] comme un droit pour l'agent mais comme une charge à laquelle il ne peut pas renoncer. Sur le plan pratique, les autorités ne pourraient pas exercer le plus souvent toutes leurs compétences. La jurisprudence a dû résoudre le difficile problème posé par les délégations de compétence. Il s'agit de savoir dans quelle mesure une autorité administrative peut autoriser une autre autorité, qui lui est subordonnée, à exercer sa compétence.
+La [[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|compétence]] n'est pas considérée en [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] comme un [[Droit (fr)|droit]] pour l[[Agent (fr)|'agent]] mais comme une charge à laquelle il ne peut pas renoncer. Sur le plan pratique, les autorités ne pourraient pas exercer le plus souvent toutes leurs compétences. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a dû résoudre le difficile problème posé par les délégations de compétence. Il s'agit de savoir dans quelle mesure une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] peut autoriser une autre autorité, qui lui est subordonnée, à exercer sa compétence.
 D'après les considérations précédentes, on serait conduit à condamner toute délégation puisque le titulaire d'une compétence ne doit pas en disposer. Toutefois, on doit reconnaître que, dans la pratique, les délégations sont indispensables pour faciliter la tâche des autorités administratives. On a donc été amené à élaborer une solution aussi respective que possible, qui consiste à distinguer deux ordres de délégation, qui seront soumises à une réglementation stricte.
-La jurisprudence oppose en effet les '''délégations de pouvoir''' aux '''délégations de signature'''. Conseil d'État 2 décembre 1892 Mogambury: p. 838. La délégation de pouvoir est celle qui réalise un véritable transfert de pouvoir à une autorité inférieure. La délégation de signature se contente de transférer à l'autorité inférieure la signature seulement et de faire de cette dernière un fondé de pouvoir.
+La jurisprudence oppose en effet les '''délégations de pouvoir''' aux '''délégations de signature'''<ref>Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1892 ''Mogambury''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;838</ref>&nbsp;:
 ==La différence est considérable entre les deux institutions==
-- D'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet de dessaisir l'autorité déléguante. Celle-ci ne peut plus exercer la compétence qui a été déléguée pendant tout le temps de la délégation. Conseil d'État 5 mai 1950 Buisson: p. 258. La solution est inverse dans le cas de la délégation de signature.
+- D'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet de dessaisir l'autorité déléguante. Celle-ci ne peut plus exercer la compétence qui a été déléguée pendant tout le temps de la délégation<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1950 ''Buisson''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;258</ref>. La solution est inverse dans le cas de la délégation de signature.
-- La délégation de pouvoirs est une délégation réalisée de manière impersonnelle, de manière abstraite, au bénéfice du titulaire d'un poste et non pas de celui qui l'occupe à un moment donné. La délégation de pouvoir survit au changement de titulaire. Conseil d'État 28 juin 1957 Société X: RDP 1957 p. 1072. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.
+- La délégation de pouvoirs est une délégation réalisée de manière impersonnelle, de manière abstraite, au bénéfice du titulaire d'un poste et non pas de celui qui l'occupe à un moment donné. La délégation de pouvoir survit au changement de titulaire<ref>Conseil d'État 28&nbsp;juin 1957 ''Société X''&nbsp;: RDP 1957 p.&nbsp;1072</ref>. Au contraire, dans le cas de la délégation de signature, la délégation reste personnelle; elle disparaîtra si le délégataire disparaît.
 - Une différence apparaît dans la nature de la décision qui est prise sur délégation. S'il y a délégation de pouvoir, la décision prise sur délégation voit sa nature et son rang dans la hiérarchie déterminés par le rang du délégataire. Au contraire, en cas de délégation de signature, c'est la qualité du déléguant qui est retenue.
@@ Ligne 21 : / Ligne 23 : @@
 ==Quelle que soit leur nature, les deux sortes de délégation restent soumises à des règles communes rigoureuses==
-- D'abord, elles ne sont possibles que si elles sont prévues expressément par une loi ou un règlement et si elles ne sont pas exclues par un texte. Pas de délégation sans texte. Conseil d'État 30 juin 1961 Procureur général de la Cour des comptes: RDP 1961 p. 845.
+- D'abord, elles ne sont possibles que si elles sont prévues expressément par une [[Loi (fr)|loi]] ou un [[Règlement (fr)|règlement]] et si elles ne sont pas exclues par un texte. Pas de délégation sans texte<ref>Conseil d'État 30&nbsp;juin 1961 ''Procureur général de la Cour des comptes''&nbsp;: RDP 1961 p.&nbsp;845</ref>.
-- Une délégation ne peut jamais être totale. Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut renoncer à toute sa compétence. Conseil d'État 13 mai 1949 Couvrat: Dalloz 1950 p. 77. La jurisprudence a même décidé qu'une délégation portant transfert de pouvoirs qui constituent des garanties pour les administrés était illégale. Conseil d'État 1er février 1946 Lériot: p. 31.
+- Une délégation ne peut jamais être totale. Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut renoncer à toute sa compétence<ref>Conseil d'État 13&nbsp;mai 1949 ''Couvrat''&nbsp;: Dalloz 1950 p.&nbsp;77</ref>. La jurisprudence a même décidé qu'une délégation portant transfert de pouvoirs qui constituent des garanties pour les administrés était illégale<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 1946 ''Lériot''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;31</ref>.
-- La délégation doit donner lieu à publicité. Conseil d'État 27 avril 1987 Société Mercure-Paris Étoile: AJDA 1987 p. 527. Cela vaut aussi pour les subdélégations.
+- La délégation doit donner lieu à publicité<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X04X0000066036 Conseil d'État 27&nbsp;avril 1987 ''Société Mercure-Paris Étoile'']&nbsp;: AJDA 1987 p.&nbsp;527</ref>. Cela vaut aussi pour les subdélégations.
 =La règle du parallélisme des compétences, dite théorie de l'acte contraire=
-Lorsque les textes ont désigné l'autorité compétente pour prendre une décision, mais sont restées silencieuses sur l'autorité qui peut la modifier ou l'abroger, la jurisprudence estime que l'autorité qui avait compétence pour prendre la décision est également compétente pour la modifier ou l'abroger. Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: RDP 1959 p. 1223.
+Lorsque les textes ont désigné l'autorité compétente pour prendre une décision, mais sont restées silencieuses sur l'autorité qui peut la modifier ou l'[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|abroger]], la jurisprudence estime que l'autorité qui avait compétence pour prendre la décision est également compétente pour la modifier ou l'abroger<ref>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormeray''&nbsp;: RDP 1959 p. 1223</ref>.