Délégué du personnel (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : /* Le nombre de délégués */

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‎Le nombre de délégués

Hughes-Jehan Vibert le 29 mai 2008 à 13:35

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Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Délégués du personnel (fr) vers Délégué du personnel (fr)

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a déplacé Délégués du personnel (fr) vers Délégué du personnel (fr)

82.225.191.22 le 2 août 2007 à 15:10

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82.225.191.22 : /* Le rôle des délégués */

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‎Le rôle des délégués

82.225.191.22 le 2 août 2007 à 15:09

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SAUTIER : /* Le rôle des délégués */

2007-08-02T13:54:24Z

‎Le rôle des délégués

SAUTIER : /* Le rôle des délégués */

2007-08-02T13:51:49Z

‎Le rôle des délégués

SAUTIER : /* Le nombre de délégués */

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‎Le nombre de délégués

SAUTIER : Nouvelle page : == Le nombre de délégués == Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élections de délégués du...

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== Le nombre de délégués ==

Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élections de délégués du personnel]][[C. trav., art. L. 421-1]].

Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif]].

de 26 à 74 salariés : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants ;
de 75 à 99 salariés : 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants ;
de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants ;
de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants ;
de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires, 6 délégués suppléants ;
de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants ;
de 500 à 749 salariés : 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants ;
de 750 à 999 salariés : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants ;
à partir de 1 000 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.

[[C. trav., art. R. 423-1]]

== Le rôle des délégués ==

Les délégués du personnel ont pour mission :

de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des [[conventions et accords collectifs]] de travail applicables dans l'entreprise ;

de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle[[C. trav., art. L. 422-1]].

depuis la réforme du droit de la négociation collective issue de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, les délégués du personnel peuvent dans certaines conditions négocier et conclure des [[accords d'entreprise]] ou d'établissement

d’exercer un droit d'alerte auprès de l'employeur[[C. trav., art. L. 422-1-1]].

d’être consultés dans de nombreuses hypothèses :

[[reclassement]] d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle[[C. trav., art. L. 122-32-5]].

en matière de [[congés payés]][[C. trav., art. L. 223-7]].

en matière de [[repos compensateur]][[C. trav., art. D. 212-7 ]].

en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP[[C. trav., art. L. 731-8]]

en cas de [[licenciement économique]][[C. trav., art. L. 422-1 et L. 321-3]].

Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] [[C. trav., art. L. 122-14 et L. 122-41]].

Les délégués du personnel ont par ailleurs des attributions supplémentaires lorsque l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise et/ou de CHSCT

== Protection des délégués du personnel ==

La consultation des délégués du personnel par l’employeur est obligatoire. En cas d’absence de délégués, il doit établir un procès-verbal de carence<ref>Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.782, Kourimate c/ Association d'aide aux travailleurs migrants (AATM)</ref>.

Sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un [[délit d'entrave]]<ref>Cass. crim., 26 janv. 1993, no 89-85.389</ref>.

== Heures de délégation et moyens ==

Les délégués du personnel titulaires bénéficient pour l'exercice de leurs fonctions :

de 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir

Sous peine de [[délit d’entrave]], les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois[[C. trav., art. L. 424-4]].

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 Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élection des délégués du personnel (fr)|élections de délégués du personnel]]<ref>[[CTfr:L2312-1|Article L. 2312-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.
-Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif (fr)|effectif]]<ref>Article [[CTfr:R423-1|R. 423-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.
+Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif (fr)|effectif]]<ref>Article [[CTfr:L2314-1|L. 2314-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.
 = Le rôle des délégués =

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-Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élections de délégués du personnel (fr)|élections de délégués du personnel]]<ref>[[CTfr:L421-1|C. trav., art. L. 421-1]]</ref>.
+Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élection des délégués du personnel (fr)|élections de délégués du personnel]]<ref>[[CTfr:L2312-1|Article L. 2312-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.
-Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif (fr)|effectif]].
+Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif (fr)|effectif]]<ref>Article [[CTfr:R423-1|R. 423-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.
-−
-*de 26 à 74 salariés : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants ;
-*de 75 à 99 salariés : 3 délégués titulaires, 3 délégués suppléants ;
-*de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants ;
-*de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires, 5 délégués suppléants ;
-*de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires, 6 délégués suppléants ;
-*de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires, 7 délégués suppléants ;
-*de 500 à 749 salariés : 8 délégués titulaires, 8 délégués suppléants ;
-*de 750 à 999 salariés : 9 délégués titulaires, 9 délégués suppléants ;
-*à partir de 1 000 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
-−
-[[CTfr:R423-1|C. trav., art. R. 423-1]]
 = Le rôle des délégués =
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 *de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres [[loi (fr)|lois]] et [[règlement (fr)|règlement]]s concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des [[convention collective (fr)|conventions]] et [[accord collectif (fr)|accords collectifs]] de travail applicables dans l'entreprise ;
-*de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle<ref>[[CTfr:L422-1-1|[C. trav., art. L. 422-1]]</ref>.
+*de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle<ref>[[CTfr:L2313-1|C. trav., art. L. 2313-1]]</ref>.
 *depuis la réforme du droit de la négociation collective issue de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, les délégués du personnel peuvent dans certaines conditions négocier et conclure des [[accord d'entreprise (fr)|accords d'entreprise]] ou d'établissement
-*d’exercer un droit d'alerte auprès de l'[[employeur (fr)|employeur]] <ref>[[CTfr:L422-1-1|C. trav., art. L. 422-1-1]]</ref>.
+*d’exercer un droit d'alerte auprès de l'[[employeur (fr)|employeur]] <ref>[[CTfr:L2313-2|C. trav., art. L. 2313-2]]</ref>.
 *d’être consultés dans de nombreuses hypothèses :
-:*[[reclassement (fr)|reclassement]] d'un [[salarié (fr)|salarié]] déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle <ref>[[CTfr:L122-32-51|C. trav., art. L. 122-32-5]]</ref>.
+:*[[reclassement (fr)|reclassement]] d'un [[salarié (fr)|salarié]] déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle <ref>[[CTfr:L1226-10|C. trav., art. L. 1226-10]]</ref>.
-−
-:*en matière de [[congés payés]]<ref>[[CTfr:L223-7|C. trav., art. L. 223-7]]</ref>.
-:*en matière de [[repos compensateur (fr)|repos compensateur]]<ref>[[CTfr:D212-7|C. trav., art. D. 212-7 ]]</ref>.
+:*en matière de [[congés payés]]<ref>[[CTfr:L3141-13|C. trav., art. L. 3141-13]]</ref>.
-:*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP<ref>[[CTfr:L731-8|C. trav., art. L. 731-8]]</ref>
+:*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP<ref>[[CTfr:L5424-9|C. trav., art. L. 5424-9]]</ref>
-:*en cas de [[licenciement économique]]<ref>C. trav., art. [[CTfr:422-1|L. 422-1]] et [[CTfr:L321-3|L. 321-3]]</ref>.
+:*en cas de [[licenciement économique]]<ref>C. trav., art. [[CTfr:L2313-7|L. 2313-7]] et [[CTfr:L1233-29|L. 1233-29]]</ref>.
-*Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] <ref>C. trav., art. [[CTfr:L122-14|L. 122-14]] et [[CTfr:122-41|L. 122-41]]</ref>.
+*Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] <ref>C. trav., art. [[CTfr:L1232-4|L. 1232-4]] et [[CTfr:L1332-2|L. 1332-2]]</ref>.
 *Les délégués du personnel ont par ailleurs des attributions supplémentaires lorsque l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise et/ou de CHSCT
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 La consultation des délégués du personnel par l’employeur est obligatoire. En cas d’absence de délégués, il doit établir un procès-verbal de carence<ref>Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.782,  Kourimate c/ Association d'aide aux travailleurs migrants (AATM)</ref>.
-Sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un [[délit d'entrave]]<ref>Cass. crim., 26 janv. 1993, no 89-85.389</ref>.
+Sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un [[délit d'entrave (fr)|délit d'entrave]]<ref>Cass. crim., 26 janv. 1993, no 89-85.389</ref>.
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 Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir
-Sous peine de [[délit d’entrave (fr)|délit d’entrave]], les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois<ref>[[CTfr:424-4|C. trav., art. L. 424-4]]</ref>.
+Sous peine de [[délit d’entrave (fr)|délit d’entrave]], les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois<ref>[[CTfr:L2315-8|C. trav., art. L. 2315-8]]</ref>.

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 *d’être consultés dans de nombreuses hypothèses :
-::*[[reclassement (fr)|reclassement]] d'un [[salarié (fr)|salarié]] déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle <ref>[[CTfr:L122-32-51|C. trav., art. L. 122-32-5]]</ref>.
+:*[[reclassement (fr)|reclassement]] d'un [[salarié (fr)|salarié]] déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle <ref>[[CTfr:L122-32-51|C. trav., art. L. 122-32-5]]</ref>.
-::*en matière de [[congés payés]]<ref>[[CTfr:L223-7|C. trav., art. L. 223-7]]</ref>.
+:*en matière de [[congés payés]]<ref>[[CTfr:L223-7|C. trav., art. L. 223-7]]</ref>.
-::*en matière de [[repos compensateur (fr)|repos compensateur]]<ref>[[CTfr:D212-7|C. trav., art. D. 212-7 ]]</ref>.
+:*en matière de [[repos compensateur (fr)|repos compensateur]]<ref>[[CTfr:D212-7|C. trav., art. D. 212-7 ]]</ref>.
-::*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP<ref>[[CTfr:L731-8|C. trav., art. L. 731-8]]</ref>
+:*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP<ref>[[CTfr:L731-8|C. trav., art. L. 731-8]]</ref>
-::*en cas de [[licenciement économique]]<ref>C. trav., art. [[CTfr:422-1|L. 422-1]] et [[CTfr:L321-3|L. 321-3]]</ref>.
+:*en cas de [[licenciement économique]]<ref>C. trav., art. [[CTfr:422-1|L. 422-1]] et [[CTfr:L321-3|L. 321-3]]</ref>.
 *Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] <ref>C. trav., art. [[CTfr:L122-14|L. 122-14]] et [[CTfr:122-41|L. 122-41]]</ref>.

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 == Le nombre de délégués ==
-Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élections de délégués du personnel]][[C. trav., art. L. 421-1]].
+Dans toutes les entreprises ou établissements occupant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser des [[élections de délégués du personnel (fr)|élections de délégués du personnel]]<ref>[[CTfr:L421-1|C. trav., art. L. 421-1]]</ref>.
-Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif]].
+Le nombre des délégués du personnel est fixé en considération de l’[[effectif (fr)|effectif]].
 *de 26 à 74 salariés : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants ;
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 *à partir de 1 000 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
-[[C. trav., art. R. 423-1]]
+[[CTfr:R423-1|C. trav., art. R. 423-1]]
 == Le rôle des délégués ==
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 Les délégués du personnel ont pour mission :
-*de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des [[conventions et accords collectifs]] de travail applicables dans l'entreprise ;
+*de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres [[loi (fr)|lois]] et [[règlement (fr)|règlement]]s concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des [[convention collective (fr)|conventions]] et [[accord collectif (fr)|accords collectifs]] de travail applicables dans l'entreprise ;
-*de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle[[C. trav., art. L. 422-1]].
+*de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle<ref>[[CTfr:L422-1-1|[C. trav., art. L. 422-1]]</ref>.
-*depuis la réforme du droit de la négociation collective issue de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, les délégués du personnel peuvent dans certaines conditions négocier et conclure des [[accords d'entreprise]] ou d'établissement
+*depuis la réforme du droit de la négociation collective issue de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, les délégués du personnel peuvent dans certaines conditions négocier et conclure des [[accord d'entreprise (fr)|accords d'entreprise]] ou d'établissement
-*d’exercer un droit d'alerte auprès de l'employeur[[C. trav., art. L. 422-1-1]].
+*d’exercer un droit d'alerte auprès de l'[[employeur (fr)|employeur]] <ref>[[CTfr:L422-1-1|C. trav., art. L. 422-1-1]]</ref>.
 *d’être consultés dans de nombreuses hypothèses :
-::*[[reclassement]] d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle[[C. trav., art. L. 122-32-5]].
+::*[[reclassement (fr)|reclassement]] d'un [[salarié (fr)|salarié]] déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle <ref>[[CTfr:L122-32-51|C. trav., art. L. 122-32-5]]</ref>.
-::*en matière de [[congés payés]][[C. trav., art. L. 223-7]].
+::*en matière de [[congés payés]]<ref>[[CTfr:L223-7|C. trav., art. L. 223-7]]</ref>.
-::*en matière de [[repos compensateur]][[C. trav., art. D. 212-7 ]].
+::*en matière de [[repos compensateur (fr)|repos compensateur]]<ref>[[CTfr:D212-7|C. trav., art. D. 212-7 ]]</ref>.
-::*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP[[C. trav., art. L. 731-8]]
+::*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP<ref>[[CTfr:L731-8|C. trav., art. L. 731-8]]</ref>
-::*en cas de [[licenciement économique]][[C. trav., art. L. 422-1 et L. 321-3]].
+::*en cas de [[licenciement économique]]<ref>C. trav., art. [[CTfr:422-1|L. 422-1]] et [[CTfr:L321-3|L. 321-3]]</ref>.
-*Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] [[C. trav., art. L. 122-14 et L. 122-41]].
+*Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] <ref>C. trav., art. [[CTfr:L122-14|L. 122-14]] et [[CTfr:122-41|L. 122-41]]</ref>.
 *Les délégués du personnel ont par ailleurs des attributions supplémentaires lorsque l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise et/ou de CHSCT
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 Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir
-Sous peine de [[délit d’entrave]], les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois[[C. trav., art. L. 424-4]].
+Sous peine de [[délit d’entrave (fr)|délit d’entrave]], les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois<ref>[[CTfr:424-4|C. trav., art. L. 424-4]]</ref>.

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 *d’être consultés dans de nombreuses hypothèses :
-[[reclassement]] d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle[[C. trav., art. L. 122-32-5]].
+::*[[reclassement]] d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle[[C. trav., art. L. 122-32-5]].
-en matière de [[congés payés]][[C. trav., art. L. 223-7]].
+::*en matière de [[congés payés]][[C. trav., art. L. 223-7]].
-en matière de [[repos compensateur]][[C. trav., art. D. 212-7 ]].
+::*en matière de [[repos compensateur]][[C. trav., art. D. 212-7 ]].
-en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP[[C. trav., art. L. 731-8]]
+::*en cas de recours au chômage intempérie dans les entreprises du BTP[[C. trav., art. L. 731-8]]
-en cas de [[licenciement économique]][[C. trav., art. L. 422-1 et L. 321-3]].
+::*en cas de [[licenciement économique]][[C. trav., art. L. 422-1 et L. 321-3]].
 *Assistance d'un salarié convoqué à un entretien préalable au [[licenciement]] [[C. trav., art. L. 122-14 et L. 122-41]].

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-== Le nombre de délégués ==
+= Le nombre de délégués =
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-== Le rôle des délégués ==
+= Le rôle des délégués =
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 *Les délégués du personnel ont par ailleurs des attributions supplémentaires lorsque l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise et/ou de CHSCT
-== Protection des délégués du personnel ==
+= Protection des délégués du personnel =
 La consultation des délégués du personnel par l’employeur est obligatoire. En cas d’absence de délégués, il doit établir un procès-verbal de carence<ref>Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.782,  Kourimate c/ Association d'aide aux travailleurs migrants (AATM)</ref>.
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-== Heures de délégation et moyens ==
+= Heures de délégation et moyens =
 Les délégués du personnel titulaires bénéficient pour l'exercice de leurs fonctions :