Délai de prescription (fr) - Historique des versions

Tlaloc-Bacchus : /* Délais préfix */

2009-03-31T08:16:24Z

‎Délais préfix

Hughes-Jehan Vibert le 23 juillet 2008 à 16:41

2008-07-23T16:41:14Z

Doudou : /* Délais spéciaux */

2008-07-22T17:55:25Z

‎Délais spéciaux

Evematringe : /* Voir aussi */

2007-06-10T14:05:09Z

‎Voir aussi

Evematringe le 10 juin 2007 à 13:01

2007-06-10T13:01:41Z

Evematringe : /* Délais préfix */

2007-06-10T12:55:49Z

‎Délais préfix

Evematringe le 10 juin 2007 à 12:54

2007-06-10T12:54:01Z

Evematringe le 10 juin 2007 à 12:51

2007-06-10T12:51:31Z

82.225.191.22 : /* Délais préfix */

2007-06-10T09:58:22Z

‎Délais préfix

Pierre le 10 juin 2007 à 08:57

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 La péremption se rapproche de l’institution de la prescription en ce qu’elle interdit l’[[action en justice (fr)|action en justice]] du fait de l’écoulement d’un délai donné <ref>[[Carbonnier, Jean|J. CARBONNIER]], Les obligations, n°1274, p.2518 et n°1276 p.2520.</ref>.
-La caractéristique de la préemption serait d’être rapide et stricte: un délai bref, d’ordre public, dont le cours ne saurait être entravé <ref>A.-M. SOHM-BOURGEOIS, Prescription extinctive, Encyclopédie Dalloz, mars 2002, n°7 et s.</ref>, et à l’effet radical. Par différence avec la prescription, la péremption emporterait l’extinction du [[droit (fr)|droit]]<ref>Voir la discussion relative à l'effet extinctif de la prescription. Pour une analyse en sens contraire, M. BANDRAC, p.172 et s. n°173&nbsp;: «&nbsp;La prescription extinctive n’éteint pas seulement l’action, elle éteint également les droits substantiels (…). La prescription extinctive se distingue des délais préfix qui, limitant le temps donné pour former la demande, ont spécifiquement l’action pour objet&nbsp;».</ref>.
+La caractéristique de la péremption serait d’être rapide et stricte: un délai bref, d’ordre public, dont le cours ne saurait être entravé <ref>A.-M. SOHM-BOURGEOIS, Prescription extinctive, Encyclopédie Dalloz, mars 2002, n°7 et s.</ref>, et à l’effet radical. Par différence avec la prescription, la péremption emporterait l’extinction du [[droit (fr)|droit]]<ref>Voir la discussion relative à l'effet extinctif de la prescription. Pour une analyse en sens contraire, M. BANDRAC, p.172 et s. n°173&nbsp;: «&nbsp;La prescription extinctive n’éteint pas seulement l’action, elle éteint également les droits substantiels (…). La prescription extinctive se distingue des délais préfix qui, limitant le temps donné pour former la demande, ont spécifiquement l’action pour objet&nbsp;».</ref>.
 Le délai préfix ne serait susceptible ni d’interruption, ni de suspension <ref>CARBONNIER, Les obligations, p.2518, n°1274</ref> et courrait alors y compris contre les mineurs non émancipés et les incapables.

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 * l'autre prévu par l'[[CCOMMERfr:110-4|article 110-4]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] concernant les [[Obligation (fr)|obligations]] tant [[obligations délictuelles (fr)|délictuelles]] que [[contrat (fr)|contractuelles]] nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.
-Attention une nouvelle loi en matière de délais de prescription vient d'être adoptée (la loi du 17 juin 2008 réformant la procédure civile et notamment les délais de prescription). Cette loi s'inscrit dans une démarche de simplification face à la multitude de délais des articles 2271 et suivant du code civil. Il semble que le délai dit de "droit commun" soit désormais le principe.
+'''Attention''' une nouvelle loi en matière de délais de prescription a été adopté en juin 2008<ref>[[JORF:JUSX0711031L|''Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile '']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0141 du 18 juin 2008 page 9856, texte n° 1</ref>. Cette [[loi (fr)|loi]] s'inscrit dans une démarche de simplification face à la multitude de délais des articles [[CCfr:2271|2271]] et suivant du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Il semble que le délai dit de "droit commun" soit désormais le principe.
 == Délais spéciaux ==
 D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.

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 * l'autre prévu par l'[[CCOMMERfr:110-4|article 110-4]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] concernant les [[Obligation (fr)|obligations]] tant [[obligations délictuelles (fr)|délictuelles]] que [[contrat (fr)|contractuelles]] nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.
 == Délais spéciaux ==
 D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.
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 ===Délais biennaux===
 ===Délais triennaux===
 etc...
 == Distinction entre délais de prescription et autres délais ==

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
		+
		+	Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.
		+
	{{moteur (fr)\|"délai de prescription"}}		{{moteur (fr)\|"délai de prescription"}}

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 Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la [[prescription extinctive (fr)|prescription]].
-Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications doctrinales ont été proposées. Mais la trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription.
+Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications doctrinales ont été proposées. Mais la trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription. Il faut préciser que la durée du délai n'est pas fixée de façon absolue par la loi: son cours est susceptible d'être affecté par différents événements et son point de départ n'est pas toujours aisé à déterminer (Voir [[Computation des délais (fr)|la computation du délai]]).
 == Délais de droit commun ==

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 Pour décrire le flou qui entoure la notion de délai préfix, un auteur a pu dire que «&nbsp;''la brume est partout: fondement, critère, régime''<ref>A. BENABENT, Le chaos de la prescription extinctive, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, PU de Toulouse, 1996, p.123 et s. Spéc. p.130 et s. </ref>&nbsp;».
-Nous mettrons donc les indications suivants au conditionnel, car en [[France|droit français]], les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion.
+Nous mettrons donc les indications suivantes au conditionnel, car en [[France|droit français]], les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion.
 La péremption se rapproche de l’institution de la prescription en ce qu’elle interdit l’[[action en justice (fr)|action en justice]] du fait de l’écoulement d’un délai donné <ref>[[Carbonnier, Jean|J. CARBONNIER]], Les obligations, n°1274, p.2518 et n°1276 p.2520.</ref>.

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−	Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la [[prescription (fr)\|prescription]]. Un délai de prescription doit respecter certaines règles concernant son [[Computation d'un délai (fr)\|calcul]]. En particulier, un délai de prescription est susceptible d'[[Interruption de la prescription (fr)\|interruption]] ou de [[Suspension de la prescription (fr)\|suspension]].	+	Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la [[prescription extinctive (fr)\|prescription]]. Un délai de prescription doit respecter certaines règles concernant son [[Computation d'un délai (fr)\|calcul]]. En particulier, un délai de prescription est susceptible d'[[Interruption de la prescription (fr)\|interruption]] ou de [[Suspension de la prescription (fr)\|suspension]].

	Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.		Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obligations (fr)]]
-Les délais de [[prescription extinctive (fr)|prescription]] sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.
 == Délais de droit commun ==
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 La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.
-Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la [[prescription extinctive (fr)|prescription extinctive]] que pour la [[prescription acquisitive(fr)|prescription acquisitive]]<ref>Le tribun GOUPIL-PREFELN s'en explique ainsi: "''Si le laps de temps pour opérer la prescription n'avait pas été le même pour les actions réelles et personnelles, cette distinction aurait conduit à définir quelles actions sont réelles et quelles actions sont personnelles; il eût été nécessaire de statuer sur la durée de la prescription dans les cas où les actions seraient mixtes'', Recueil des travaux préparatoires du code civil, Ed. P.A. FENET, éd. VIDECOQ, 1836, tome 15, p.606.</ref>.
+Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la [[prescription extinctive (fr)|prescription extinctive]] que pour la [[prescription acquisitive(fr)|prescription acquisitive]]<ref>Le tribun GOUPIL-PREFELN s'en explique ainsi&nbsp;: «&nbsp;''Si le laps de temps pour opérer la prescription n'avait pas été le même pour les actions réelles et personnelles, cette distinction aurait conduit à définir quelles actions sont réelles et quelles actions sont personnelles; il eût été nécessaire de statuer sur la durée de la prescription dans les cas où les actions seraient mixtes'', Recueil des travaux préparatoires du code civil, Ed. P.A. FENET, éd. VIDECOQ, 1836, tome 15, p.606.</ref>&nbsp;».
 Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art.&nbsp;[[CCfr:2262|2262]] du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre [[non-commerçant (fr)|non-commerçant]].
 Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:
 * l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'[[CCfr:2270-1|article 2270-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]].
-* l'autre prévu par l'[[CCOMMERfr:110-4|article 110-4]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] concernant les obligations tant [[obligations délictuelles (fr)|délictuelles]] que [[contrat (fr)|contractuelles]] nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.
+* l'autre prévu par l'[[CCOMMERfr:110-4|article 110-4]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] concernant les [[Obligation (fr)|obligations]] tant [[obligations délictuelles (fr)|délictuelles]] que [[contrat (fr)|contractuelles]] nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.
 == Délais spéciaux ==
 D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.
 ===Délais annaux===
 ===Délais biennaux===
@@ Ligne 29 : / Ligne 34 : @@
 === Délais préfix ===
-La prescription extinctive doit être distinguée d'une notion voisine, la péremption.
+La prescription extinctive doit être distinguée d'une notion voisine, la [[péremption (fr)|péremption]].
-La péremption résulte de l’écoulement d’un délai préfix, dit aussi délai de déchéance ou de forclusion.
+La péremption résulte de l’écoulement d’un délai préfix, dit aussi délai de [[déchéance (fr)|déchéance]] ou de [[forclusion (fr)|forclusion]].
-Cependant, la distinction pose question dans la mesure où la jurisprudence décèle au cas par cas si le délai en cause est un délai de péremption ou de prescription.
+Cependant, la distinction pose question dans la mesure où la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] décèle au cas par cas si le délai en cause est un délai de péremption ou de prescription.
-Pour décrire le flou qui entoure la notion de délai préfix, un auteur a pu dire que “''la brume est partout: fondement, critère, régime''”<ref>A. BENABENT, Le chaos de la prescription extinctive, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, PU de Toulouse, 1996, p.123 et s. Spéc. p.130 et s. </ref>.
+Pour décrire le flou qui entoure la notion de délai préfix, un auteur a pu dire que «&nbsp;''la brume est partout: fondement, critère, régime''<ref>A. BENABENT, Le chaos de la prescription extinctive, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, PU de Toulouse, 1996, p.123 et s. Spéc. p.130 et s. </ref>&nbsp;».
-Nous mettrons donc les indications suivants au conditionnel, car en droit français, les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion.
+Nous mettrons donc les indications suivants au conditionnel, car en [[France (fr)|droit français]], les règles régissant les délais préfix prêtent à discussion.
-La péremption se rapproche de l’institution de la prescription en ce qu’elle interdit l’action en justice du fait de l’écoulement d’un délai donné <ref>CARBONNIER, Les obligations, n°1274, p.2518 et n°1276 p.2520.</ref>.
+La péremption se rapproche de l’institution de la prescription en ce qu’elle interdit l’[[action en justice (fr)|action en justice]] du fait de l’écoulement d’un délai donné <ref>[[Carbonnier, Jean|J. CARBONNIER]], Les obligations, n°1274, p.2518 et n°1276 p.2520.</ref>.
-La caractéristique de la préemption serait d’être rapide et stricte: un délai bref, d’ordre public, dont le cours ne saurait être entravé <ref>A.-M. SOHM-BOURGEOIS, Prescription extinctive, Encyclopédie Dalloz, mars 2002, n°7 et s.</ref>, et à l’effet radical. Par différence avec la prescription, la péremption emporterait l’extinction du droit <ref>Voir la discussion relative à l'effet extinctif de la prescription. Pour une analyse en sens contraire, M. BANDRAC, p.172 et s. n°173: “La prescription extinctive n’éteint pas seulement l’action, elle éteint également les droits substantiels (…). La prescription extinctive se distingue des délais préfix qui, limitant le temps donné pour former la demande, ont spécifiquement l’action pour objet”.</ref>.
+La caractéristique de la préemption serait d’être rapide et stricte: un délai bref, d’ordre public, dont le cours ne saurait être entravé <ref>A.-M. SOHM-BOURGEOIS, Prescription extinctive, Encyclopédie Dalloz, mars 2002, n°7 et s.</ref>, et à l’effet radical. Par différence avec la prescription, la péremption emporterait l’extinction du [[droit (fr)|droit]]<ref>Voir la discussion relative à l'effet extinctif de la prescription. Pour une analyse en sens contraire, M. BANDRAC, p.172 et s. n°173&nbsp;: «&nbsp;La prescription extinctive n’éteint pas seulement l’action, elle éteint également les droits substantiels (…). La prescription extinctive se distingue des délais préfix qui, limitant le temps donné pour former la demande, ont spécifiquement l’action pour objet&nbsp;».</ref>.
 Le délai préfix ne serait susceptible ni d’interruption, ni de suspension <ref>CARBONNIER, Les obligations, p.2518, n°1274</ref> et courrait alors y compris contre les mineurs non émancipés et les incapables.
-Dans la mesure où le délai préfix serait d’ordre public, la péremption devrait en principe être soulevée d’office par le juge <ref>Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours cohérente. Cass.civ.3e, 6 mars 1979, n°77-15094, Bull. n°56: censure de l’arrêt qui a soulevé d’office l’écoulement du délai de l’action en rescision pour lésion prévu par l’art.1676. Ce délai est pourtant qualifié de préfix par une jurisprudence constante: Req. 3 mai 1927, DH.1927.302. Cass.civ. 29 mars 1950, D.1950.396. </ref>.
+Dans la mesure où le délai préfix serait d’[[ordre public (fr)|ordre public]], la péremption devrait en principe être soulevée d’office par le [[juge (fr)|juge]] <ref>Cependant, la jurisprudence n’est pas toujours cohérente. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1979X03X03X00056X000 Cass.civ.3e, 6&nbsp;mars 1979, n°&nbsp;77-15094]&nbsp;: Bull. n°&nbsp;56: censure de l’arrêt qui a soulevé d’office l’écoulement du délai de l’action en rescision pour lésion prévu par l’art.&nbsp;[[CCfr:1676|1676]]. Ce délai est pourtant qualifié de préfix par une jurisprudence constante: Req. 3 mai 1927, DH.1927.302. Cass.civ. 29 mars 1950, D.1950.396.</ref>.
-Une fois établi, que ce soit par la loi ou par convention, le délai préfix ne pourrait faire l’objet  d’aucune modification selon la doctrine dominante, ce qui signifie que le débiteur ne peut y renoncer <ref>Cass.civ.1re, 4 octobre 2005, n°03-19459, Bull.I. n°358: s’agissant d’une prescription quiquennale, à laquelle les parties sont libres de renoncer conventionnellement dans la mesure où il ne s’agit pas d’un délai préfix. Cass.civ.1re, 1er avril 2003, n°00-20367: s’agissant d’un délai préfix de deux ans, le prêteur ne peut reculer le point de départ du délai en s’abstenant de prononcer la déchéance du terme alors que l’existence d’un incident de payement non régularisé dans le délai imparti suffit à rendre la créance exigible. A.-M. SOHM-BOURGEOIS, article précité note34, n°18. TERRE,SIMLER, LEQUETTE, Les obligations, 2005, p.1353, n°1473. </ref>.
+Une fois établi, que ce soit par la loi ou par convention, le délai préfix ne pourrait faire l’objet  d’aucune modification selon la doctrine dominante, ce qui signifie que le débiteur ne peut y renoncer <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X10X01X00358X000 Cass.civ.1re, 4&nbsp;octobre 2005, n°&nbsp;03-19459]&nbsp;: Bull.I. n°&nbsp;358&nbsp;: s’agissant d’une prescription quiquennale, à laquelle les parties sont libres de renoncer conventionnellement dans la mesure où il ne s’agit pas d’un délai préfix. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003X04X01X00203X067 Cass.civ.1<SUP>ère</SUP>, 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2003, n°&nbsp;00-20367]&nbsp;: s’agissant d’un délai préfix de deux ans, le prêteur ne peut reculer le point de départ du délai en s’abstenant de prononcer la déchéance du terme alors que l’existence d’un incident de payement non régularisé dans le délai imparti suffit à rendre la créance exigible. A.-M. SOHM-BOURGEOIS, article précité note34, n°18. TERRE,SIMLER, LEQUETTE, Les obligations, 2005, p.1353, n°1473. </ref>.
-Autre différence, le droit ou l’action forclos ne peut plus être invoqué par voie d’exception  tandis que la prescription de l’action n’interdit pas d’opposer l’exception de nullité <ref>Cass.com.31 mars 2004, n°01-13089, Procédures, 6 juin 2004, com.129, note H.C.: pour une application en matière de vente de fond de commerce vicié, le délai pour agir étant préfix, l’exception de nullité est irrecevable.</ref>.
+Autre différence, le droit ou l’action forclos ne peut plus être invoqué par voie d’[[exception (fr)|exception]]  tandis que la prescription de l’action n’interdit pas d’opposer l’[[exception de nullité (fr)|exception de nullité]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X03X04X00067X000 Cass. com. 31&nbsp;mars 2004, n°&nbsp;01-13089]&nbsp;: Procédures, 6&nbsp;juin 2004, com.129, note H.C.: pour une application en matière de vente de fond de commerce vicié, le délai pour agir étant préfix, l’exception de nullité est irrecevable.</ref>.
 === Délais de procédure ===