Dénonciation (fr) - Historique des versions

Pierre le 16 février 2010 à 17:28

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Pierre le 10 février 2010 à 09:18

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Il n'existe pas d'obligation générale de dénonciation des infractions. Les dispositions sur la dénonciation par les repentis<ref>Art. [[CPPfr:422-1|422-1]], [[CPPfr:434-37|434-37]], [[CPPfr:442-9|442-9]], [[CPPfr:450-1|CPPfr:450-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> ou la dénonciation d'une [[fraude fiscale (fr)|fraude fiscale]]<ref>Art. 1825 F CGI</ref> ne prévoient qu'une faculté. Une obligation de dénonciation implique souvent la faculté de [[Qualification (fr)|qualifier]] juridiquement un fait.

Toute personne constatant un fait qualifiable d'infraction un [[crime (fr)|crime]] ou un [[délit (fr)|délit]] flagrant peut en appréhender l'auteur<ref>Art. [[CPPfr:73|73]] CPP</ref>.

Le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] prévoit, dans une section intitulée « [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig Des entraves à la saisine de la justice] », des infractions dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que chacun aille spontanément les signaler, à savoir :
*le délit de non-dénonciation d'un crime qu'il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, excepté pour les parents proches ou le conjoint de l'auteur ou du complice du crime et les personnes soumises au secret professionnel<ref>[[CPfr:434-1|434-1]] C. Pén.</ref>;
*le délit de non-dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse<ref>[[CPfr:434-3|434-3]] C. Pén.</ref> ;
*le délit d'obstacle à la manifestation de la vérité, soit en modifiant l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, soit en détruisant, en soustrayant, en recelant ou en altérant un document de nature à faciliter la découverte d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables<ref>[[CPfr:434-4|434-4]] C. Pén.</ref>;
*le délit de non-signalement de la disparition d'un mineur de quinze ans, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche<ref>[[CPfr:434-4-1|434-4-1]] C. Pén.</ref> ;
*le délit de proférer des menaces ou d'accomplir tout acte d'intimidation en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter<ref>[[CPfr:434-5|434-5]] C. Pén.</ref> ;
*le délit, excepté pour les parents proches ou le conjoint, consistant à favoriser la fuite de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme<ref>[[CPfr:434-6|434-6]] C. Pén.</ref> ;
*le délit de receler le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences<ref>[[CPfr:434-7|434-7]] C. Pén.</ref>.

Une obligation de dénonciation pèse sur « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit<ref>Art. [[CPPfr:40|40, al. 2]] CPP</ref> ».

De par leur profession, certaines personnes doivent dénoncer certains faits. Les commissaires aux comptes ont l'obligation de signaler au procureur de la République les [[Délit (fr)|faits délictueux]] dont ils ont connaissance<ref>Art. [[CCOMMERfr:l823-12|L 823-12 al. 2]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]], anciennement art. 233 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, puis art. L 225-240 du même code.</ref>, sous peine de sanctions disciplinaires et de [[complicité (fr)|complicité]] de l'infraction si elle est poursuivie.

L'obligation du commissaire aux comptes de dénoncer les délits dont il aurait connaissance, a pour conséquence l'engagement de sa propre responsabilité pénale en tant que complice si l'infraction finit par être poursuivie<ref>Par exemple, [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070730 Crim. 9 février 2005] : Bull. crim. 2005 n° 48 p. 141</ref>. Par contre, les faits connus par le commissaire aux compte en dehors de ses fonctions n'ont pas à être dénoncés<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050817 Crim. 18 mai 2005] : Bull. crim. 2005 IV n° 107 p. 113</ref>. L'ignorance par le commissaire aux comptes de faits délictueux est sanctionnée s'il n'a pas accompli les diligences normales<ref>En l'occurrence, dans une société dotée d'un logiciel rendant impossible des modifications ultérieures des comptes, il n'est pas d'usage que le commissaire aux compte remonte aux livres de caisse [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007492735 Com. 14 février 2006 n° 04-15334], non publié</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
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	L'obligation du commissaire aux comptes de dénoncer les délits dont il aurait connaissance, a pour conséquence l'engagement de sa propre responsabilité pénale en tant que complice si l'infraction finit par être poursuivie<ref>Par exemple, [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070730 Crim. 9 février 2005] : Bull. crim. 2005 n° 48 p. 141</ref>. Par contre, les faits connus par le commissaire aux compte en dehors de ses fonctions n'ont pas à être dénoncés<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050817 Crim. 18 mai 2005] : Bull. crim. 2005 IV n° 107 p. 113</ref>. L'ignorance par le commissaire aux comptes de faits délictueux est sanctionnée s'il n'a pas accompli les diligences normales<ref>En l'occurrence, dans une société dotée d'un logiciel rendant impossible des modifications ultérieures des comptes, il n'est pas d'usage que le commissaire aux compte remonte aux livres de caisse [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007492735 Com. 14 février 2006 n° 04-15334], non publié</ref>.		L'obligation du commissaire aux comptes de dénoncer les délits dont il aurait connaissance, a pour conséquence l'engagement de sa propre responsabilité pénale en tant que complice si l'infraction finit par être poursuivie<ref>Par exemple, [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070730 Crim. 9 février 2005] : Bull. crim. 2005 n° 48 p. 141</ref>. Par contre, les faits connus par le commissaire aux compte en dehors de ses fonctions n'ont pas à être dénoncés<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050817 Crim. 18 mai 2005] : Bull. crim. 2005 IV n° 107 p. 113</ref>. L'ignorance par le commissaire aux comptes de faits délictueux est sanctionnée s'il n'a pas accompli les diligences normales<ref>En l'occurrence, dans une société dotée d'un logiciel rendant impossible des modifications ultérieures des comptes, il n'est pas d'usage que le commissaire aux compte remonte aux livres de caisse [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007492735 Com. 14 février 2006 n° 04-15334], non publié</ref>.
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		+	L'[[Autorité de la concurrence (fr)\|Autorité de la concurrence]] signale au procureur de la République les faits dont elle est saisie qui lui semblent constituer le délit d'atteinte à la concurrence ou d'abus de position dominante<ref>Art. [[CCOMMERfr:l462-6\|L 462-6, al. 2]] C. com.</ref>.
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 Il n'existe pas d'obligation générale de dénonciation des infractions. Les dispositions sur la dénonciation par les repentis<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:422-1|422-1]], [[CPPfr:434-37|434-37]], [[CPPfr:442-9|442-9]], [[CPPfr:450-1|CPPfr:450-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref> ou la dénonciation d'une [[fraude fiscale (fr)|fraude fiscale]]<ref>Art.&nbsp;1825 F CGI</ref> ne prévoient qu'une faculté. Une obligation de dénonciation implique souvent la faculté de [[Qualification (fr)|qualifier]] juridiquement un fait.