Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr) - Historique des versions

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{{Ébauche}}
[[France]]
[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination du champ d'application du droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'[[Administration (fr)|administration]], et particulièrement à celui du du fondement même du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques:
#seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire); #une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif.

La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.

Nous verrons [[L'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives (fr)|Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)]], puis [[La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]

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   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > <br />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Champ d'application du droit administratif]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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-La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du juge administratif. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'[[Administration (fr)|administration]], et particulièrement à celui du du fondement même du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques:
+La détermination des compétences administratives et judiciaires soulève de grandes difficultés, à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il s'agit de définir dans quelle mesure les activités administratives ressortissent à la compétence du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. Ce problème est évidemment lié intimement à celui de la définition de l'[[Administration (fr)|administration]], et particulièrement à celui du du fondement même du [[Droit administratif (fr)|droit administratif]]. La solution peut être formulée en deux propositions juridiques:
-#seule l'activité administrative relève du juge administratif, ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire);
+#'''seule l'activité administrative relève du juge administratif''', ce qui exclut les activités étatiques non administratives (ex: fonction législative, gouvernementale ou judiciaire)&nbsp;;
-#une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif.
+#'''une partie seulement de l'activité administrative relève du juge administratif'''.
 La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.
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 Puis nous verrons [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]

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	Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)\|à l'égard de la fonction législative]] d'une part, [[Acte de gouvernement (fr)\|à l'égard de la fonction gouvernementale]], d'autre part et enfin [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)\|à l'égard de la fonction judiciaire]].		Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)\|à l'égard de la fonction législative]] d'une part, [[Acte de gouvernement (fr)\|à l'égard de la fonction gouvernementale]], d'autre part et enfin [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)\|à l'égard de la fonction judiciaire]].

−	Puis nous verrons [[~~La compétence~~ du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)\|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]	+	Puis nous verrons [[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)\|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]

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 La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.
-Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|à l'égard de la fonction législative]] d'une part, [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)|à l'égard de la fonction gouvernementale]], d'autre part et enfin [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)|à l'égard de la fonction judiciaire]].
+Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|à l'égard de la fonction législative]] d'une part, [[Acte de gouvernement (fr)|à l'égard de la fonction gouvernementale]], d'autre part et enfin [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)|à l'égard de la fonction judiciaire]].
 Puis nous verrons [[La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]

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	La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.		La difficulté sera de déterminer le contenu de cette activité administrative.

−	Nous verrons ~~[[L~~'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives (fr)\|~~Détermination du champ~~ d'~~application~~ du ~~droit~~ administratif (fr)]], ~~puis~~ [[La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)\|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]	+	Nous verrons l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives, c'est-à-dire [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)\|à l'égard de la fonction législative]] d'une part, [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)\|à l'égard de la fonction gouvernementale]], d'autre part et enfin [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)\|à l'égard de la fonction judiciaire]].
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