Détermination du champ d'application du droit administratif (fr) - Historique des versions

JurisPedia le 8 juillet 2007 à 09:19

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Pierre le 17 novembre 2006 à 09:17

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Pierre : /* Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence */

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‎Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence

Pierre le 20 juin 2006 à 12:18

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Pierre le 20 juin 2006 à 12:14

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Pierre le 19 avril 2006 à 05:41

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Pierre : a déplacé Champ d'application du droit administratif (fr) vers Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)

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a déplacé Champ d'application du droit administratif (fr) vers Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)

Pierre : a déplacé Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr) vers Champ d'application du droit administratif (fr)

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a déplacé Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr) vers Champ d'application du droit administratif (fr)

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   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > <br />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
-L'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires revient à étudier le principe de la dualité des [[Juridictions françaises|juridictions]]. Le caractère mixte du régime administratif applicable à l'[[Administration (fr)|administration]] oblige à rechercher dans quels cas celle-ci est soumise au droit privé et dans quels cas elle est soumise au droit administratif. On pourrait imaginer que la frontière entre les deux droits procède de critères simples, déduits de la nature propre de la fonction administrative ou de ses conditions particulières d'exécution. En réalité, il n'en est pas ainsi. Pour des raisons politiques et historiques, le partage entre les deux droits s'inscrit dans le cadre de la loi des 16 et 24 août 1790 et s'affirme sur le plan de la compétence des [[Juridiction (fr)|juridictions]]. Le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] appliquera le droit administratif et le [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] appliquera le [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Cette situation entraîne une double conséquence.
 =Le fond détermine la compétence=
-Du fait de la relation qui existe entre le fond et la compétence du juge, le champ d'application tend à s'identifier à la compétence du juge administratif. C'est presque toujours parce que les règles les plus appropriées à la solution ne sont pas celle du droit privé que le juge désigné pour en connaître sera le juge administratif.
+Du fait de la relation qui existe entre le fond et la compétence du [[juge (fr)|juge]], le champ d'application tend à s'identifier à la compétence du juge administratif. C'est presque toujours parce que les règles les plus appropriées à la solution ne sont pas celle du droit privé que le juge désigné pour en connaître sera le juge administratif.
-Au contraire, le juge judiciaire sera compétent si les règles de droit privé semblent procurer de meilleures solutions. Il y a une relation très grande entre le fond et la compétence. Il y a très peu d'exceptions. Dans l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23&nbsp;novembre 1956 ''Trésor public contre Giry'']. Dans cet arrêt, on voit le juge judiciaire appliquer le droit privé.
+Au contraire, le juge judiciaire sera compétent si les règles de droit privé semblent procurer de meilleures solutions. Il y a une relation très grande entre le fond et la compétence. Il y a très peu d'exceptions. Dans l'arrêt ''Giry''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23&nbsp;novembre 1956 ''Trésor public contre Giry'']&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;626</ref>, on voit le juge judiciaire appliquer le droit privé.
 =Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence=
-Le partage entre les deux droits ne découle pas d'un principe extérieur, mais résulte de jugements d'espèce rendus par des ordres de juridiction indépendants. '''Ce partage n'est donc ni immuable, ni très clair'''
+Le partage entre les deux droits ne découle pas d'un principe extérieur, mais résulte de jugements d'espèce rendus par des [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]] indépendants. '''Ce partage n'est donc ni immuable, ni très clair'''
 Nous verrons le [[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire]], puis nous verrons la [[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|détermination des compétences administratives et judiciaires]] et la [[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]]
 =Liens externes=
-*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23&nbsp;novembre 1956 ''Trésor public contre Giry''], Bull. civ. n°&nbsp;626
+{{Moteur (fr)|"champ d'application" "droit administratif" Détermination "principe de dualité des juridictions"}}
 {{Moteur (fr)|"champ d'application" "droit administratif" Détermination}}

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	*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23 novembre 1956 ''Trésor public contre Giry''], Bull. civ. n° 626		*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23 novembre 1956 ''Trésor public contre Giry''], Bull. civ. n° 626
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 =Liens externes=
-*{{Moteur (fr)|"champ d'application" "droit administratif" Détermination}}
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 *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23&nbsp;novembre 1956 ''Trésor public contre Giry''], Bull. civ. n°&nbsp;626

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 Le partage entre les deux droits ne découle pas d'un principe extérieur, mais résulte de jugements d'espèce rendus par des ordres de juridiction indépendants. '''Ce partage n'est donc ni immuable, ni très clair'''
-Nous verrons le [[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire]], puis nous verrons la [[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|détermination des compétences administratives et judiciaires]]
+Nous verrons le [[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire]], puis nous verrons la [[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|détermination des compétences administratives et judiciaires]] et la [[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]]
 =Liens externes=
 *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1956X11X02X00626X000 2e civ. 23&nbsp;novembre 1956 ''Trésor public contre Giry''], Bull. civ. n°&nbsp;626

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