Demande incidente (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 16 octobre 2007 à 20:00

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Hughes-Jehan Vibert le 16 octobre 2007 à 19:58

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Lauruxe le 16 octobre 2007 à 19:51

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Lauruxe : Nouvelle page : l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais n'intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défend...

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Nouvelle page : l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais n'intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défend...

Nouvelle page

l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais n'intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur ( demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui ( intervention forcée).NCPC, art .63.

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−	l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur ( demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui ( intervention forcée).NCPC~~, art .63~~.	+	{{Ébauche (fr)}}
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		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"Demande incidente"}}

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−	l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais n'intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur ( demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui ( intervention forcée).NCPC, art .63.	+	l'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur ( demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui ( intervention forcée).NCPC, art .63.