Dessaisissement du juge (fr) - Historique des versions

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La décision juridictionnelle a pour effet le dessaissement du juge, c'est-à-dire que celui-ci ne peut plus continuer à rendre des décisions au sujet de la même affaire. Cette règle, qui vient du [[droit romain]], est posée par l'art. [[CPCfr:481|481]] du [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]] et est d'[[Ordre public (fr)|ordre public]]. Elle comporte cependant d'exceptions.

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|décision juridictionnelle effet}}

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 Le juge est désaisi une fois qu'il est allé au bout de sa [[saisine (fr)|saisine]], c'est-à-dire qu'il a rendu sa décision.
-La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures. Toutefois, un [[jugement avant-dire droit (fr)|jugement avant-dire droit]] ne désaisit pas le juge.
+La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures. Toutefois, un [[jugement avant-dire droit (fr)|jugement avant-dire droit]] ne désaisit pas le juge. Lorsqu'une affaire fait l'objet d'une [[Instruction (fr)|instruction]], le magistrat instructeur peut être dessaisi par une [[ordonnance de dessaisissement (fr)|ordonnance de dessaisissement]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:761|761]] Code de procédure civile</ref>.
 Cette règle, qui vient du [[droit romain]], est d'[[Ordre public (fr)|ordre public]]. Elle est posée par l'art.&nbsp;[[CPCfr:481|481]] du [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]]&nbsp;:
-:«&nbsp;Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
+:«&nbsp;Le jugement, dès son prononcé, [[Dessaisissement (fr)|dessaisit]] le juge de la contestation qu'il tranche.
 :Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
 :Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.&nbsp;».
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 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|dessaisissement du juge}}

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 :Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.&nbsp;».
-Elle comporte cependant d'exceptions&nbsp;:
+Elle comporte des exceptions&nbsp;:
 *Il s'agit d'abord de la possibilité pour le juge d'interpréter sa décision. Conformément à l'art.&nbsp;[[CPCfr:461|461]] NCPC, le juge a la possibilité d'interpréter la décision qu'il a rendue, pour autant qu'un appel n'ait pas été interjeté contre cette décision&nbsp;;
 *Il s'agit en suite de la possibilité pour le juge de rectifier une erreur matérielle<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:462|462]] NCPC</ref>.

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 Le juge est désaisi une fois qu'il est allé au bout de sa [[saisine (fr)|saisine]], c'est-à-dire qu'il a rendu sa décision.
-La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures.
+La règle du désaisissement du juge interdit les jugements quant à présent et les jugements en l'état, c'est-à-dire des jugements conditionnels par lesquels un juge estimerait, soit qu'il ne peut juger en l'état, soit qu'il peut revenir sur une de ses décisions antérieures. Toutefois, un [[jugement avant-dire droit (fr)|jugement avant-dire droit]] ne désaisit pas le juge.
 Cette règle, qui vient du [[droit romain]], est d'[[Ordre public (fr)|ordre public]]. Elle est posée par l'art.&nbsp;[[CPCfr:481|481]] du [[Code de procédure civile (fr)|NCPC]]&nbsp;:

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
−	{{Moteur (fr)\|~~décision juridictionnelle effet~~}}	+	{{Moteur (fr)\|dessaisissement du juge}}

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   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Les règles générales de procédure civile]] <br /> > [[Décision juridictionnelle (fr)|Décision juridictionnelle]] > [[Effets de la décision juridictionnelle (fr)|Effets]]
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