Dette définitivement commune (fr) - Historique des versions

Pierre le 23 février 2007 à 16:22

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Jeff : a déplacé Dettes définitivement communes (fr) vers Dette définitivement commune (fr)

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a déplacé Dettes définitivement communes (fr) vers Dette définitivement commune (fr)

82.225.191.22 le 23 février 2007 à 12:27

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Axel le 13 novembre 2004 à 10:58

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 *La question se pose concenant l'[[Enfant adultérin (fr)|enfant adultérin]], pour lequel certains auteurs voient l'[[Obligation alimentaire (fr)|obligation alimentaire]] comme étant une [[Dettes définitivement propres (fr)|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de l'art.&nbsp;[[CCfr:1417|1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivement propres (fr)|définitivement propre]].
-* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, l'art.&nbsp;[[CCfr:1409|1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.
+* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, l'art.&nbsp;[[CCfr:1409|1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés. Il semble que la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] se soit ralliée à cette position car elle a estimé que les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à des enfants nés d'une précédente union ou à un ex-conjoint, constituent un passif définitif de la communauté<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X11X01X00403X000 1e civ. 8&nbsp;novembre 2005]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;403 p.&nbsp;337</ref>. Cette [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] reste à confirmer.
 =Notes et références=

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	[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)\|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)\|Régime légal]] > [[Passif (fr)\|Passif]] > [[Passif définitif (fr)\|Passsif définitif]]		[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)\|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)\|Régime légal]] > [[Passif (fr)\|Passif]] > [[Passif définitif (fr)\|Passsif définitif]]
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 *La question se pose concenant l'[[Enfant adultérin (fr)|enfant adultérin]], pour lequel certains auteurs voient l'[[Obligation alimentaire (fr)|obligation alimentaire]] comme étant une [[Dettes définitivement propres (fr)|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de l'art.&nbsp;[[CCfr:1417|1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivement propres (fr)|définitivement propre]].
-* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, [[Code civil Art.1409 (fr) |l'article 1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.
+* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, l'art.&nbsp;[[CCfr:1409|1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.
 =Notes et références=

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-L'article 1409 du [[Code civil (fr)|Code civil]] règle la question des dettes définitivement communes :
+L'article&nbsp;[[CCfr:1409|1409]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] règle la question des dettes définitivement communes :
-:''La communauté se compose passivement :''
+:''La [[Communauté (fr)|communauté]] se compose passivement :''
-::''- A titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;''
+::''- À titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article&nbsp;[[CCfr:220|220]] ;''
-::''- A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.''
+::''- À titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.''
-Ainsi, les [[Dette ménagère (fr)|dettes ménagères]] resteront commune, sans que [[Code civil Art.1409 (fr) | l'article 1409]] ne distingue entre les [[Dettes solidaires (fr)|dettes solidaires]] et celles qui ne le sont pas (nous noterons que la doctrine ne discute pas, dans le cadre de cet article, le sens à donner à "conformément à l'article 220", contrairement à la discussion ayant pour objet le même terme dans le cadre de [[Code civil Art.1414 (fr) | L'article 1414]], au sujet de la [[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)|protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]]).
+Ainsi, les [[Dette ménagère (fr)|dettes ménagères]] resteront commune, sans que l'art.&nbsp;[[CCfr:1409|1409]] ne distingue entre les [[Dettes solidaires (fr)|dettes solidaires]] et celles qui ne le sont pas (nous noterons que la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ne discute pas, dans le cadre de cet article, le sens à donner à "conformément à l'art.&nbsp;[[CCfr:220|220]]", contrairement à la discussion ayant pour objet le même terme dans le cadre de l'art.&nbsp;[[CCfr:1414|1414]], au sujet de la [[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)|protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]]).
 De même, les [[Dette alimentaire (fr)|dettes alimentaires]] seront définitivement communes.
-*La question se pose concenant l'enfant adultérin, pour lequel certains auteurs voient l'obligation alimentaire comme étant une [[Dettes définitivement propres (fr)|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de [[Code civil Art.1417 (fr) | L'article 1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivement propres (fr)|définitivement propre]].
+Il en va de même encore pour les dettes normales à l'égard du [[Trésor public (fr)|Trésor public]], mais pas de celles nées d'une fraude&nbsp;: «&nbsp;Attendu, cependant, que l'[[Impôt sur le revenu des personnes physiques (fr)|impôt sur le revenu des personnes physiques]] auquel sont assujettis des époux communs en biens pour les revenus qu'ils perçoivent pendant la durée de la communauté constitue une dette définitive de celle-ci et que son paiement n'ouvre pas droit à récompense&nbsp;; qu'un [[Redressement fiscal (fr)|redressement fiscal]], dans la mesure où il ne comporte pas de pénalité, a la même nature que l'impôt lui-même et ne peut être assimilé aux dettes visées par l'article [[CCfr:1417|1417]] du Code civil&nbsp;»<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X02X01X00064X000 1e civ. 19&nbsp;février 1991]&nbsp;: Bull. civ. 1991 n°&nbsp;64, p.&nbsp;40</ref>.
 * La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, [[Code civil Art.1409 (fr) |l'article 1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.
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 De même, les [[Dette alimentaire (fr)|dettes alimentaires]] seront définitivement communes.
-*La question se pose concenant l'enfant adultérin, pour lequel certains auteurs voient l'obligation alimentaire comme étant une [[Dettes définitivement propres (fr)|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de [[Code civil Art.1417 (fr) | L'article 1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivements propres (fr)|définitivement propre]].
+*La question se pose concenant l'enfant adultérin, pour lequel certains auteurs voient l'obligation alimentaire comme étant une [[Dettes définitivement propres (fr)|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de [[Code civil Art.1417 (fr) | L'article 1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivement propres (fr)|définitivement propre]].
-* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, [[Code civil Art.1409 (fr) | l'article 1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.
+* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)|enfants naturels]] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, [[Code civil Art.1409 (fr) |l'article 1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.
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-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Régimes matrimoniaux (fr)|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)|Régime légal]] > [[Passif (fr)|Passif]] > [[Passif définitif (fr)|Passsif définitif]]
+  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)|Régime légal]] > [[Passif (fr)|Passif]] > [[Passif définitif (fr)|Passsif définitif]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Régimes matrimoniaux (fr)]]

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 [[Catégorie : Passif définitif (fr)]]
-[[Code civil Art.1409 (fr) | L'article 1409]] du [[Code civil (fr)|code civil]] règle la question des dettes définitivements communes :
+[[Code civil Art.1409 (fr) | L'article 1409]] du [[Code civil (fr)|code civil]] règle la question des dettes définitivement communes :
 :''La communauté se compose passivement :''
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 Ainsi, les [[Dettes ménagères (fr)|dettes ménagères]] resteront commune, sans que [[Code civil Art.1409 (fr) | l'article 1409]] ne distingue entre les [[Dettes solidaires (fr)|dettes solidaires]] et celles qui ne le sont pas (nous noterons que la doctrine ne discute pas, dans le cadre de cet article, le sens à donner à "conformément à l'article 220", contrairement à la discussion ayant pour objet le même terme dans le cadre de [[Code civil Art.1414 (fr) | L'article 1414]], au sujet de la [[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)|protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]]).
-De même, les [[Dettes alimentaires (fr)|dettes alimentaires]] seront définitivement commune.
+De même, les [[Dettes alimentaires (fr)|dettes alimentaires]] seront définitivement communes.
 *La question se pose concenant l'enfant adultérin, pour lequel certains auteurs voient l'obligation alimentaire comme étant une [[Dettes définitivements propres (fr)|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de [[Code civil Art.1417 (fr) | L'article 1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivements propres (fr)|définitivement propre]].

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	Ainsi, les [[Dettes ménagères (fr)\|dettes ménagères]] resteront commune, sans que [[Code civil Art.1409 (fr) \| l'article 1409]] ne distingue entre les [[Dettes solidaires (fr)\|dettes solidaires]] et celles qui ne le sont pas (nous noterons que la doctrine ne discute pas, dans le cadre de cet article, le sens à donner à "conformément à l'article 220", contrairement à la discussion ayant pour objet le même terme dans le cadre de [[Code civil Art.1414 (fr) \| L'article 1414]], au sujet de la [[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)\|protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]]).		Ainsi, les [[Dettes ménagères (fr)\|dettes ménagères]] resteront commune, sans que [[Code civil Art.1409 (fr) \| l'article 1409]] ne distingue entre les [[Dettes solidaires (fr)\|dettes solidaires]] et celles qui ne le sont pas (nous noterons que la doctrine ne discute pas, dans le cadre de cet article, le sens à donner à "conformément à l'article 220", contrairement à la discussion ayant pour objet le même terme dans le cadre de [[Code civil Art.1414 (fr) \| L'article 1414]], au sujet de la [[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)\|protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]]).
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		+	De même, les [[Dettes alimentaires (fr)\|dettes alimentaires]] seront définitivement commune.
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		+	*La question se pose concenant l'enfant adultérin, pour lequel certains auteurs voient l'obligation alimentaire comme étant une [[Dettes définitivements propres (fr)\|dette prise au mépris des devoirs du mariage]], au sens de [[Code civil Art.1417 (fr) \| L'article 1417]] du code civil, ce qui entrainerait que cette dette doivent rester [[Dettes définitivements propres (fr)\|définitivement propre]].
		+	* La question se pose encore s'agissant des dettes d'aliments duent aux [[Enfant naturel (fr)\|enfants naturels] nés avant le mariage, ou encore aux ascendant de l'ex-conjoint. La majorité des auteurs tend à penser que, [[Code civil Art.1409 (fr) \| l'article 1409]] ne distinguant pas, il ne convient pas de distinguer. En outre, ces auteurs ajoutent que le fait générateur de l'obligation d'aliment réside dans l'état de besoin de son bénéficiaire, et non dans les liens de parentés.

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