Dette définitivement propre (fr) - Historique des versions

Pierre le 23 février 2007 à 13:24

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Pierre le 23 février 2007 à 13:23

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Jeff : a déplacé Dettes définitivement propres (fr) vers Dette définitivement propre (fr)

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a déplacé Dettes définitivement propres (fr) vers Dette définitivement propre (fr)

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Pierre le 23 février 2007 à 11:37

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Pierre : Présentation, liens, typographie

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Présentation, liens, typographie

Pierre le 20 juin 2006 à 07:51

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Axel le 13 novembre 2004 à 10:45

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Axel le 13 novembre 2004 à 10:43

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−	Les dettes définitivement propres sont les [[Dette (fr)\|dettes]] dont reste tenu après le [[Mariage (fr)\|mariage]] l'époux qui les avait contractées~~. Si une dette n'est pas définitivement propre, elle est [[Dette définitivement commune (fr)\|définitivement commune]]~~.	+	Les dettes définitivement propres sont les [[Dette (fr)\|dettes]] dont reste tenu après le [[Mariage (fr)\|mariage]] l'époux qui les avait contractées.

	Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :		Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :

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 [[Catégorie : Passif définitif (fr)]]
 Les dettes définitivement propres sont les [[Dette (fr)|dettes]] dont reste tenu après le [[Mariage (fr)|mariage]] l'époux qui les avait contractées.
 Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte&nbsp;:

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		+	{{ébauche (fr)}}
	[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)\|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)\|Régime légal]] > [[Passif (fr)\|Passif]] > [[Passif définitif (fr)\|Passsif définitif]]		[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)\|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)\|Régime légal]] > [[Passif (fr)\|Passif]] > [[Passif définitif (fr)\|Passsif définitif]]
	[[Catégorie : Passif définitif (fr)]]		[[Catégorie : Passif définitif (fr)]]

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 Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte&nbsp;:
 * En premier lieu, resteront propres les [[Dettes présentes (fr)|dettes présentes]] au moment du mariage.
-* En second lieu, l'article&nbsp;[[CCfr:1417|1417]] du [[Code civil (fr)|code civil]] prévoit que :
+* En second lieu, l'art.&nbsp;[[CCfr:1417|1417]] du [[Code civil (fr)|code civil]] prévoit que :
 ::''La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les [[Amende (fr)|amendes]] encourues par un époux, en raison d'[[Infraction (fr)|infractions pénales]], ou les réparations et [[Dépens (fr)|dépens]] auxquels il avait été condamné pour des [[Délit  civil (fr)|délits]] ou [[Quasi-délit civil (fr)|quasi-délits civils]].''
 ::''Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.''
-: Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prises par l'époux ''au mépris des devoirs du mariage'' resteront propres et, si la [[Communauté (fr)|communauté]] les a acquittées (dans [[Passif provisoire (fr)|les conditions de]]  l'article [[CCfr:1413|1413]] du code civil), elle aura droit à [[Récompense (fr)|récompense]].
+: Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prises par l'époux ''au mépris des devoirs du mariage'' resteront propres et, si la [[Communauté (fr)|communauté]] les a acquittées (dans [[Passif provisoire (fr)|les conditions de]]  l'art.&nbsp;[[CCfr:1413|1413]] du code civil), elle aura droit à [[Récompense (fr)|récompense]].
 :Ces dettes propres sont par exemple les [[Dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] dus par le mari à son épouse pour le dommage qu'il lui a causé par son quasi délit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1980X02X01X00059X000 1e civ. 19&nbsp;février 1980]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;59</ref>.
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 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|dette AND définitivement AND propre}}
+{{Moteur (fr)|"dettes définitivement propres"}}
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 [[Catégorie : Passif définitif (fr)]]
-Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
+Les dettes définitivement propres sont les [[Dette (fr)|dettes]] dont reste tenu après le [[Mariage (fr)|mariage]] l'époux qui les avait contractées.
 * En premier lieu, resteront propres les [[Dettes présentes (fr)|dettes présentes]] au moment du mariage.
-* En second lieu, [[Code civil Art.1417 (fr)|l'article 1417]] du [[Code civil (fr)|code civil]] prévoit que :
+* En second lieu, l'article&nbsp;[[CCfr:1417|1417]] du [[Code civil (fr)|code civil]] prévoit que :
-::''La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.''
+::''La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les [[Amende (fr)|amendes]] encourues par un époux, en raison d'[[Infraction (fr)|infractions pénales]], ou les réparations et [[Dépens (fr)|dépens]] auxquels il avait été condamné pour des [[Délit  civil (fr)|délits]] ou [[Quasi-délit civil (fr)|quasi-délits civils]].''
 ::''Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.''
-: Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prisent par l'époux ''au mépris des devoirs du mariage'' resteront propres et, si la [[Communauté (fr)|communauté]] les a acquittées (dans [[Passif provisoire (fr)|les conditions de]] [[Code civil Art.1413 (fr) | l'article 1413]] du code civil), elle aura droit à [[Récompense (fr)|récompense]].
+: Ainsi, les dettes extra-contractuelles ou prises par l'époux ''au mépris des devoirs du mariage'' resteront propres et, si la [[Communauté (fr)|communauté]] les a acquittées (dans [[Passif provisoire (fr)|les conditions de]]  l'article [[CCfr:1413|1413]] du code civil), elle aura droit à [[Récompense (fr)|récompense]].
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−	[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[~~Régimes matrimoniaux~~ (fr)\|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)\|Régime légal]] > [[Passif (fr)\|Passif]] > [[Passif définitif (fr)\|Passsif définitif]]	+	[[France]] > [[Droit civil (fr)\|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)\|Régime matrimoniaux]] > [[Régime légal (fr)\|Régime légal]] > [[Passif (fr)\|Passif]] > [[Passif définitif (fr)\|Passsif définitif]]
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		+	Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
		+	* En premier lieu, resteront propres les [[Dettes présentes (fr)\|dettes présentes]] au moment du mariage.
		+	* En second lieu,

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