Dette ménagère (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 07:54

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Anna le 31 août 2007 à 07:53

2007-08-31T07:53:56Z

Remus : a déplacé Dettes ménagères (fr) vers Dette ménagère (fr)

2006-03-12T14:28:06Z

a déplacé Dettes ménagères (fr) vers Dette ménagère (fr)

Remus le 12 mars 2006 à 14:27

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84.98.139.226 : /* La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) */

2006-03-12T11:41:41Z

‎La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

84.98.139.226 : /* La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) */

2006-03-12T11:40:24Z

‎La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

84.98.139.226 : /* La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) */

2006-03-12T11:39:16Z

‎La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

84.98.139.226 le 12 mars 2006 à 11:38

2006-03-12T11:38:34Z

84.98.139.226 : /* La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) */

2006-03-12T11:38:02Z

‎La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

84.98.139.226 : /* La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) */

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‎La contribution aux charges du mariage (214 Code civil)

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 '''Rappel :''' Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les [[mariage (fr)|mariages]] quelque soit le [[régime matrimonial (fr)|régime matrimonial]] choisi. Il est donc impossible d'y déroger.
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 =La solidarité des dettes ménagères=
 <small> (article [[CCfr:220|220]] du [[Code civil (fr)|Code civil]])</small>

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-{{ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Régime matrimonial (fr)|Régime matrimonial]] > [[Régime primaire (fr)|Régime primaire]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]

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-'''Rappel :''' Le régime primaire est un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous les mariages quelque soit le régime matrimonial choisi. Il est donc impossible d'y déroger.
+{{ébauche}}
-'''Domaine :'''
 exigences :
-==> existence d'un mariage (Civ.1ère, 17 octobre 2000 exclu les concubins);
+*existence d'un mariage (Civ.1ère, 17 octobre 2000 excluant les concubins);
-==> présence de charges du mariage : la jurisprudence en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : loyers, vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage.
+*présence de charges du mariage : la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] en a une vision très large. Elle ne se limite pas aux dépenses nécessaires (ex. : [[loyer (fr)|loyers]], vêtements, nourriture, ...) et va jusqu'à englober les dépenses d'agrément. Les juges prennent en compte le train de vie du ménage.
-'''Contenu:'''
+==Contenu:==
-Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le contrat de mariage (limite: interdiction des clauses ayant pour conséquence qu'1 époux supporte seul la totalité des charges afférentes au mariage);
+Soit les époux ont prévu la contribution de chacun dans le [[contrat de mariage (fr)|contrat de mariage]] (limite: interdiction des clauses ayant pour conséquence que 1'époux supporte seul la totalité des charges afférentes au mariage);
 Soit ils n'ont rien prévu et il faudra tenir compte des facultés respectives de chacun.
-'''Exécution de la contribution:'''
+==Exécution de la contribution:==
 Elle peut prendre 3 formes :
-- exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent);
+*exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent);
-- exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre _ ex: une maison qui servira de logement familial);
+*exécution en nature (l'époux apporte un [[bien (fr)|bien]] qui lui appartient en propre (ex: une maison qui servira de logement familial);
-- exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).
+*exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).
-L'époux qui ne contribue pas aux charges du ménage peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint (1069-1 à 1069-6 du Nouveau Code de Procédure Civile).
+L'époux qui ne contribue pas aux charges du ménage peut y être contraint par le Juge aux Affaires Familiales par une demande de l'autre conjoint ([[CPCfr:1069-1|1069-1]] à [[CPCfr:1069-6|1069-6]] du [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]).
 '''Attention''' cette obligation à la contribution aux charges du ménage ne cesse qu'à partir du prononcé de l'ordonnance de non conciliation (et perdure donc pendant la procédure de divorce).
-== La solidarité des dettes ménagères (220 Code civil) ==
+=La solidarité des dettes ménagères=

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 Elle peut prendre 3 formes :
 - exécution en numéraire (l'époux appporte une somme d'argent);
-- exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre _ par exemeple une maison qui servira de logement familial);
+- exécution en nature (l'époux apporte un bien qui lui appartient en propre _ ex: une maison qui servira de logement familial);
 - exécution en industrie (l'époux travaille dans l'entreprise de l'autre ou par son travail domestique).

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−	== La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) == ~~--[[Utilisateur:84.98.139.226\|84.98.139.226]] 12 mars 2006 à 12:39 (CET)~~	+	== La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) ==
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		+	== La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) == --[[Utilisateur:84.98.139.226\|84.98.139.226]] 12 mars 2006 à 12:39 (CET)

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−	~~--[[Utilisateur:84.98.139.226\|84.98.139.226]] 12 mars 2006 à 12:38 (CET)Olifleur 03/2006~~	+

	== La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) ==		== La contribution aux charges du mariage (214 Code civil) ==