Directive communautaire (eu) - Historique des versions

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‎Envers la Communauté européenne

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−	La directive communautaire, ou simplement « directive », est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout [[États membres (eu)\|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)\|TCE]], ancien art. 189</ref>.	+	La directive communautaire, ou simplement « directive », est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout [[États membres (eu)\|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)\|TCE]], futur art. 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ancien art. 189</ref>.

	=Adoption et forme des directives communautaires=		=Adoption et forme des directives communautaires=

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-La directive communautaire, ou simplement «&nbsp;directive&nbsp;», est un acte normatif pris par les institutions communautaires, «&nbsp;qui lie tout [[États membres (eu)|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>.
+La directive communautaire, ou simplement «&nbsp;directive&nbsp;», est un acte normatif pris par les institutions communautaires, «&nbsp;qui lie tout [[États membres (eu)|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>.
 =Adoption et forme des directives communautaires=
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 Née avec les [[Communautés économiques européenne (eu)|Communautés économiques européenne]], la directive est un instrument qui permet d'établir une norme au niveau communautaire, comme le [[Règlement (eu)|règlement]], mais en préservant la [[Souveraineté (int)|souveraineté]] des États membres. Elle correspond à la recommandation CECA.
-La directive est prévue par l'actuel art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]]. Lorsque que le choix du type de norme à prendre est laissé aux institutions communautaires, la directive constitue l'instrument privilégié de l'harmonisation des législations dans les [[Compétence encadrée (eu)|compétences encadrées]]. La forme de la directive est obligatoire en matière de rapprochement des législations<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt95 94] et s. TCE</ref>.
+La directive est prévue par l'actuel art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|TCE]]. Lorsque que le choix du type de norme à prendre est laissé aux institutions communautaires, la directive constitue l'instrument privilégié de l'harmonisation des législations dans les [[Compétence encadrée (eu)|compétences encadrées]]. La forme de la directive est obligatoire en matière de rapprochement des législations<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt95 94] et s. TCE</ref>.
 La directive n'oblige qu'à atteindre un résultat. Certaines directives sont tellement précises que se pose la question de la distinction entre un résultat et les moyens pour l'atteindre. Il y a eu en la matière différentes approches&nbsp;:

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	<references />		<references />
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 La directive est souvent adoptée après de longues négociations aboutissant à un mince compromis, ce qui se caractérise par des motifs abondants préalables aux dispositions normatives. Les motifs sont surtout l'expression de l'[[Obligation de motivation et de visa (eu)|obligation générale de motivation]] des actes communautaires, posée par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt257 253] TCE. Cette motivation permet un contrôle judiciaire au regard de la base juridique de la directive. Son absence pourra aboutir à l'[[Annulation (eu)|annulation]] de l'acte en cause.
-La directive entre en vigueur au jour qu'elle fixe ou, à défaut, vingt jours après sa [[Publication (eu)|publication]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt258 254] TCE</ref> à peine de nullité. Ainsi que le prévoyait la version initiale du Traité de Rome, s'agissant d'un acte individuel, la directive devait tout d'abord être notifiée aux États membres à leur siège de représentation permanente, la date de notification étant celle de l'entrée en vigueur à l'égard de ces États. Les directives furent publiées à titre informatif dans le [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|Journal officiel de la Communauté européenne]]. Le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] a entériné cette situation et a aligné le régime de la directive sur celui du [[règlement communautaire (eu)|règlement communautaire]] ce qui concerne la publication.
+La directive entre en vigueur au jour qu'elle fixe ou, à défaut, vingt jours après sa [[Publication (eu)|publication]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt258 254] TCE</ref> à peine de nullité. Ainsi que le prévoyait la version initiale du Traité de Rome, s'agissant d'un acte individuel, la directive devait tout d'abord être notifiée aux États membres à leur siège de représentation permanente, la date de notification étant celle de l'entrée en vigueur à l'égard de ces États. Les directives furent publiées à titre informatif dans le [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|Journal officiel de la Communauté européenne]]. Le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] a entériné cette situation et a aligné le régime de la directive sur celui du [[règlement communautaire (eu)|règlement communautaire]] en ce qui concerne la publication.
 =Application des directives communautaires=

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-La directive communautaire, ou simplement «&nbsp;directive&nbsp;», est un acte normatif pris par les institutions communautaires, «&nbsp;qui lie tout [[États membres (eu)|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>&nbsp;».
+La directive communautaire, ou simplement «&nbsp;directive&nbsp;», est un acte normatif pris par les institutions communautaires, «&nbsp;qui lie tout [[États membres (eu)|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>.
 =Adoption et forme des directives communautaires=
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 Née avec les [[Communautés économiques européenne (eu)|Communautés économiques européenne]], la directive est un instrument qui permet d'établir une norme au niveau communautaire, comme le [[Règlement (eu)|règlement]], mais en préservant la [[Souveraineté (int)|souveraineté]] des États membres. Elle correspond à la recommandation CECA.
-La directive est caractéristique de l'[[Organisation internationale (int)|organisation internationale]] que constitue la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]], en ce sens qu'elle n'est pas directement applicable dans les ordres juridiques des États membres, comme le sont d'autres actes du [[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]].
+La directive est prévue par l'actuel art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]]. Lorsque que le choix du type de norme à prendre est laissé aux institutions communautaires, la directive constitue l'instrument privilégié de l'harmonisation des législations dans les [[Compétence encadrée (eu)|compétences encadrées]]. La forme de la directive est obligatoire en matière de rapprochement des législations<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt95 94] et s. TCE</ref>.
-−
-La directive est prévue par l'actuel art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|TCE]]. Lorsque que le choix du type de norme à prendre est laissé aux institutions communautaires, la directive constitue l'instrument privilégié de l'harmonisation des législations dans les [[Compétence encadrée (eu)|compétences encadrées]]. La forme de la directive est obligatoire en matière de rapprochement des législations<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt95 94] et s. TCE</ref>.
 La directive n'oblige qu'à atteindre un résultat. Certaines directives sont tellement précises que se pose la question de la distinction entre un résultat et les moyens pour l'atteindre. Il y a eu en la matière différentes approches&nbsp;:
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 Le choix de la forme et des moyens est laissé aux instances nationales. Le cas échéant, les États membres peuvent estimer que la [[Transposition (eu)|transposition]] est inutile car leur droit positif est déjà similaire au droit posé par une directive donnée. La directive demeure contraignante en ce qu'elle fixe une date à laquelle elle aura dû être transposée. Dans ce laps de temps, l'État membre est libre de transposer. La [[Commission (eu)|Commission]] opère un contrôle de la bonne transposition des directives lorsqu'il est prévu que les États membres devront rendre compte des mesures prises pour transposer une directive.
-Une fois adoptée, la directive doit être [[Transposition (eu)|transposée]], comme l'a été l'immense majorité des directives communautaires.
+Une fois adoptée, la directive doit être [[Transposition (eu)|transposée]]. C'est le cas de l'immense majorité des directives communautaires.
 ==Conditions de forme et de publicité==
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 La directive est souvent adoptée après de longues négociations aboutissant à un mince compromis, ce qui se caractérise par des motifs abondants préalables aux dispositions normatives. Les motifs sont surtout l'expression de l'[[Obligation de motivation et de visa (eu)|obligation générale de motivation]] des actes communautaires, posée par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt257 253] TCE. Cette motivation permet un contrôle judiciaire au regard de la base juridique de la directive. Son absence pourra aboutir à l'[[Annulation (eu)|annulation]] de l'acte en cause.
-La directive entre en vigueur au jour qu'elle fixe ou, à défaut, vingt jours après sa [[Publication (eu)|publication]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt258 254] TCE</ref> à peine de nullité. Ainsi que le prévoyait la version initiale du Traité de Rome, s'agissant d'un acte individuel, la directive devait tout d'abord être notifiée aux États membres à leur siège de représentation permanente, la date de notification étant celle de l'entrée en vigueur à l'égard de ces États. Les directives furent publiées à titre informatif dans le [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|Journal officiel de la Communauté européenne]]. Le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] a entériné cette situation et a aligné le régime de la directive sur celui du [[règlement communautaire (eu)|règlement communautaire]] en ce qui concerne la publication.
+La directive entre en vigueur au jour qu'elle fixe ou, à défaut, vingt jours après sa [[Publication (eu)|publication]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt258 254] TCE</ref> à peine de nullité. Ainsi que le prévoyait la version initiale du Traité de Rome, s'agissant d'un acte individuel, la directive devait tout d'abord être notifiée aux États membres à leur siège de représentation permanente, la date de notification étant celle de l'entrée en vigueur à l'égard de ces États. Les directives furent publiées à titre informatif dans le [[Journal officiel de la Communauté européenne (eu)|Journal officiel de la Communauté européenne]]. Le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] a entériné cette situation et a aligné le régime de la directive sur celui du [[règlement communautaire (eu)|règlement communautaire]] ce qui concerne la publication.
 =Application des directives communautaires=
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 ===Envers la Communauté européenne===
-Les État membres peuvent faire l'objet d'un [[Recours en manquement (eu)|recours en manquement]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt229 226] TCE</ref> de la part de la commission. Une abondante jurisprudence de la CJCE est venue contrecarrer les arguments avancés par les États membres à la non-transposition ou à la mauvaise transposition d'une directive. À l'argument selon lequel le droit national d'un État membre respecterait déjà la directive à transposer, il est répondu le plus souvent que ce n'est pas le cas. À l'argument selon lequel le Parlement national s'oppose à la ratification, il est répondu que les raisons internes pour lesquels cet État membre ne satisfait pas à ses [[Traité international (int)|engagements internationaux]] n'est pas du ressort de la Communauté européenne<ref>Par exemple,[[CELEX:61973J0167|CJCE 4&nbsp;avril 1974 ''Commission c/ France'' 167/73]]&nbsp;: Rec., p.&nbsp;359</ref>. L'État membre peut persister dans la non-transposition d'une directive, mais cette contravention au droit communautaire peut, depuis le Traité de Maastricht, donner lieu à des astreintes<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt231 228] TCE</ref>.
+Les État membres peuvent faire l'objet d'un [[Recours en manquement (eu)|recours en manquement]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt229 226] TCE</ref> de la part de la commission. Une abondante jurisprudence de la CJCE est venue contrecarrer les arguments avancés par les États membres à la non-transposition ou à la mauvaise transposition d'une directive. À l'argument selon lequel le droit national d'un État membre respecterait déjà la directive à transposer, il est répondu le plus souvent que ce n'est pas le cas. À l'argument selon lequel le Parlement national s'oppose à la ratification, il est répondu que les raisons internes pour lesquels cet État membre ne satisfait pas à ses [[Traité international (int)|engagements internationaux]] n'est pas du ressort de la Communauté européenne<ref>Par exemple,[[CELEX:61973J0167|CJCE 4&nbsp;avril 1974 ''Commission c/ France'' 167/73]]&nbsp;: Rec., p.&nbsp;359</ref>. L'État membre peut persister dans la non-transposition d'une directive, mais cette une contravention au droit communautaire peut, depuis le Traité de Maastricht, donner lieu à des astreintes<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt231 228] TCE</ref>.
 ===Envers ses nationaux===
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 == Les directives non-transposées peuvent sous certaines conditions être directement applicables==
-Dans les années 1970, la CJCE a commencé à admettre l'[[Invocabilité directe (eu)|invocabilité directe]] des directives<ref>D'abord à propos d'une directive en relation avec une [[Décision communautaire (eu)|décision]] ([[CELEX:61970J0009|CJCE 6&nbsp;octobre 1970, ''Franz Grad'' 9/70]]), puis à propos d'une directive non transposée ([[CELEX:61970J0033|CJCE 17&nbsp;décembre 1970 33/70 ''SACE'']], [[CELEX:61974J0041|CJCE 4&nbsp;décembre 1974 41/74 ''Van Duyn'']])</ref>, c'est-à-dire l'invocabilité des directives par les nationaux des États membres. Le raisonnement de la CJCE est que l'effet contraignant de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] TCE serait affaibli si les particuliers ne pouvaient se prévaloir des dispositions d'une directive parce que leur État ne les a pas transposées. Cette jurisprudence ne préjudicie en rien à l'obligation des États membre de transposer<ref>[[CELEX:61979J0102|CJCE 6 mai 1980 102/79 ''Commission c/ Belgique'']]</ref>. Pour cela, trois conditions doivent être réunies&nbsp;:
+Dans les années 1970, la CJCE a commencé à admettre l'[[Invocabilité directe (eu)|invocabilité directe]] des directives<ref>D'abord à propos d'une directive en relation avec une [[Décision communautaire (eu)|décision]] ([[CELEX:61970J0033|CJCE 17&nbsp;décembre 1970 33/70 ''SACE'']]), puis à propos d'une directive non transposée ([[CELEX:61974J0041|CJCE 4&nbsp;décembre 1974 41/74 ''Van Duyn'']])</ref>, c'est-à-dire l'invocabilité des directives par les nationaux des États membres. Le raisonnement de la CJCE est que l'effet contraignant de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] TCE serait affaibli si les particuliers ne pouvaient se prévaloir des dispositions d'une directive parce que leur État ne les a pas transposées. Cette jurisprudence ne préjudicie en rien à l'obligation des États membre de transposer<ref>[[CELEX:61979J0102|CJCE 6 mai 1980 102/79 ''Commission c/ Belgique'']]</ref>. Pour cela, trois conditions doivent être réunies&nbsp;:
 *Défaut de transposition des dispositions en cause, soit en laissant subsister des dispositions nationales contraires (invocabilité d'exclusion), soit en ne transpostant pas certaines des dispositions d'une directive (invocabilité de transposition)&nbsp;;
 *Les dispositions de la directive doivent être inconditionnelles et suffisamment précises, ce qui dépend directement du degré de précision de la directive, mais comporte également une part de subjectivité. La vérification de cette condition est, pour les juges nationaux, un préalable nécessaire. Elle doit mener le juge national à rechercher si le juge communautaire ne s'est pas déjà prononcé sur la question considérée, faute de quoi il devra poser une [[Question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]]&nbsp;;
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 <references />

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
	{{Moteur (eu)\|directive communautaire}}		{{Moteur (eu)\|directive communautaire}}
		+	{{Jurismap}}

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−	La directive communautaire, ou simplement « directive », est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout [[États membres (eu)\|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 3 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)\|TCE]], ancien art. 189</ref> ».	+	La directive communautaire, ou simplement « directive », est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout [[États membres (eu)\|État membre]] destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens<ref>Art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al. 3 [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)\|TCE]], ancien art. 189</ref> ».

	=Adoption et forme des directives communautaires=		=Adoption et forme des directives communautaires=