Discussion:Arbitrage commercial international (int) - Historique des versions

Dr.Weiszberg le 21 juin 2008 à 11:02

2008-06-21T11:02:16Z

Dr.Weiszberg le 21 juin 2008 à 11:01

2008-06-21T11:01:27Z

Dr.Weiszberg le 20 juin 2008 à 20:35

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Jeff : ajout des signatures

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ajout des signatures

Dr.Weiszberg le 20 juin 2008 à 20:24

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Mourkos : médiation, conciliation et arbitrage

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médiation, conciliation et arbitrage

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Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise.
L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative.

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	L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos\|Mourkos]]		L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos\|Mourkos]]

−	:Vous m'avez mal lu. L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1592 -et 1843-4-) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Il est vrai que l'expertise peut constituer une "évaluation irrévocable à dire d'expert ou expertise-arbitrage" (cf. Gaz. Pal. mer. 16-jeu. ~~16 &~~ 17 avril 2008, n° spécial). Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]]	+	:Vous m'avez mal lu. L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1592 -et 1843-4-) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Il est vrai que l'expertise peut constituer une "évaluation irrévocable à dire d'expert ou expertise-arbitrage" (cf. Gaz. Pal. mer. 16-jeu. 17 avril 2008, n° spécial). Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]]

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	L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos\|Mourkos]]		L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos\|Mourkos]]

−	:Vous m'avez mal lu. L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. ~~1492~~) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]]	+	:Vous m'avez mal lu. L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1592 -et 1843-4-) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Il est vrai que l'expertise peut constituer une "évaluation irrévocable à dire d'expert ou expertise-arbitrage" (cf. Gaz. Pal. mer. 16-jeu. 16 & 17 avril 2008, n° spécial). Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]]

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	L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos\|Mourkos]]		L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos\|Mourkos]]

−	:L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]]	+	:Vous m'avez mal lu. L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg\|Dr.Weiszberg]]

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 Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise.
-L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative.
+L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. [[Utilisateur:Mourkos|Mourkos]]
-L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''.~~
+:L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]]

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	Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise.		Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise.
	L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative.		L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative.
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		+	L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''.~~