http://fr.jurispedia.org/index.php?action=history&feed=atom&title=Discussion%3AContrat_%28fr%29Discussion:Contrat (fr) - Historique des versions2026-06-18T13:28:34ZHistorique pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.22.5http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Discussion:Contrat_(fr)&diff=52261&oldid=prevMamadi-diallo : Nouvelle page : '''fin de non rcevoir à l'action en répétition de l'indu''' l'article 159 du RGO(régime général des obligations)MALI dit:<<celui qui après avoir reçu l'indu de bonne foi ...2012-08-07T11:27:43Z<p>Nouvelle page : '''fin de non rcevoir à l'action en répétition de l'indu''' l'article 159 du RGO(régime général des obligations)MALI dit:<<celui qui après avoir reçu l'indu de bonne foi ...</p>
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l'article 159 du RGO(régime général des obligations)MALI dit:<<celui qui après avoir reçu l'indu de bonne foi a détruit ou la annulé son titre ou laisse perdre les garanties dont il était assorti,ou a laissé prescrire son action contre le véritable débiteur,n'est pas tenu à répétition>>.</div>Mamadi-diallo