Discussion:Voie de fait en droit administratif (fr) - Historique des versions

Remus le 23 avril 2007 à 17:24

2007-04-23T17:24:29Z

Remus le 23 avril 2007 à 17:23

2007-04-23T17:23:50Z

89.80.205.76 : Boussadar

2007-04-23T17:07:07Z

Boussadar

Nouvelle page

Je pense qu'il faudrait faire mention de l'arrêt T.C., 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar:

"La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"

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 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX2000X10X0000003227
-N'hésitez pas à participer et à y faire mention dans l'article!
+N'hésitez pas à participer et à y faire mention dans l'article (et merci pour cette suggestion ;-)) !
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	"La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"		"La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale; ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative"
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		+	Bonjour,
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		+	L'arrêt est disponible à cette adresse :
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		+	http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX2000X10X0000003227
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		+	N'hésitez pas à participer et à y faire mention dans l'article!
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		+	[[Utilisateur:Remus\|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus\|<small>(discuter)</small>]] 23 avril 2007 à 19:23 (CEST)