Dispense de peine (fr) - Historique des versions

Pierre le 28 mai 2007 à 13:13

2007-05-28T13:13:18Z

Pierre le 5 avril 2007 à 08:25

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La dispense de peine est un cas d'[[Exemption de peine (fr)|exemption de peine]]. Elle n'est possible qu'en matière de [[Délit (fr)|délit]] ou de [[Contravention (fr)|contravention]]. Elle est prévue par l'art. [[CPfr:132-59|132-59]] :
:« La dispense de peine peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au [[Casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du [[Procès (fr)|procès]] ».

Trois conditions cumulatives sont énumérés :
#Il faut que le reclassement du coupable soit acquis. Il faut que le [[Tribunal (fr)|tribunal]] estime que le délinquant a perdu son caractère dangereux ;
#Il faut que le dommage résultant de l'infraction ait été réparé ;
#Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé. L'appréciation de ces conditions est très délicate.

Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]] a le [http://www.rajf.org/imprimer.php3?id_article=660 9 mars 1999] condamné l'ancien [[Ministre (fr)|ministre]] E. Hervé mais l'a fait bénéficier d'une dispense de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]]. La dispense de peine a été prévue pour la première fois en 1975 pour les infirmières à domicile qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail.

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|dispense de peine}}
*[[Plan droit pénal général (fr)]]

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Exemption de peine (fr)|Exemption de peine]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > <br />[[Exemption de peine (fr)|Exemption de peine]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
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-La dispense de peine est un cas d'[[Exemption de peine (fr)|exemption de peine]]. Elle n'est possible qu'en matière de [[Délit (fr)|délit]] ou de [[Contravention (fr)|contravention]]. Elle est prévue par l'art.&nbsp;[[CPfr:132-59|132-59]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]&nbsp;:
+La dispense de [[peine (fr)|peine]] est un cas d'[[exemption de peine (fr)|exemption de peine]]. Aux termes des art.&nbsp;[[CPfr:132-58|132-58]] et [[CPfr:132-59|132-59]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], la dispense de peine est possible soit en matière de [[Délit (fr)|délit]], soit en matière de [[Contravention (fr)|contravention]] sauf en cas d'[[ajournement avec mise à l'épreuve (fr)|ajournement avec mise à l'épreuve]]&nbsp;:
-:«&nbsp;La dispense de peine peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au [[Casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du [[Procès (fr)|procès]]&nbsp;».
+:«&nbsp;La dispense de [[peine (fr)|peine]] peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le [[dommage (fr)|dommage]] causé est réparé et que le trouble résultant de l'[[infraction (fr)|infraction]] a cessé. La [[Juridiction (fr)|juridiction]] qui prononce une dispense de peine peut décider que sa [[Décision juridictionnelle (fr)|décision]] ne sera pas mentionnée au [[Casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du [[Procès (fr)|procès]]&nbsp;».
 Trois conditions cumulatives sont énumérés&nbsp;:
 #Il faut que le reclassement du coupable soit acquis. Il faut que le [[Tribunal (fr)|tribunal]] estime que le délinquant a perdu son caractère dangereux&nbsp;;
 #Il faut que le dommage résultant de l'infraction ait été réparé&nbsp;;
-#Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé. L'appréciation de ces conditions est très délicate.
+#Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé.
-Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]] a le [http://www.rajf.org/imprimer.php3?id_article=660 9&nbsp;mars 1999] condamné l'ancien [[Ministre (fr)|ministre]] E. Hervé mais l'a fait bénéficier d'une dispense de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la [[Présomption d'innocence (fr)|présomption d'innocence]]. La dispense de peine a été prévue pour la première fois en 1975 pour les infirmières à domicile qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail et se faisaient souvent verbaliser.
+L'appréciation de ces conditions est très délicate.
 =Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|dispense de peine}}
 *[[Plan droit pénal général (fr)]]