Document technologique (qc) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 5 octobre 2010 à 09:07

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−	Le document technologique est un septième [[moyen de preuve (qc)\|moyen de preuve]] admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'[[CCQ:2841\|article 2841]] du [[Code civil du Québec (qc)\|Code civil du Québec]] (C.c.Q). Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1.1/derniere/ ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information'', [[Lois refondues du Québec (qc)\|L.R.Q.]] c. C-1.1</ref> en vertu de l'[[CCQ:2842\|article 2842 al.2]] [[Code civil du Québec (qc)\|C.c.Q]].	+	Le document technologique est un septième [[moyen de preuve (qc)\|moyen de preuve]] admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'[[CCQ:2841\|article 2841]] du [[Code civil du Québec (qc)\|Code civil du Québec]] (C.c.Q). Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information''<ref>[http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-1.1/derniere/ ''Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information''], [[Lois refondues du Québec (qc)\|L.R.Q.]] c. C-1.1</ref> en vertu de l'[[CCQ:2842\|article 2842 al.2]] [[Code civil du Québec (qc)\|C.c.Q]].

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−	Le document technologique est un septième moyen de preuve admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'article 2841 C.c.Q. Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information en vertu de l'article 2842 al.2 C.c.Q.	+	{{ébauche (qc)}}
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-{{ébauche (qc)}}
+Le document technologique est un septième moyen de preuve admis en droit québécois. Il permet le transfert de l'information d'un document vers un support faisant appel à une technologie différente en vertu de l'article 2841 C.c.Q. Le document qui résulte du transfert de l'information sera au besoin appuyé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information en vertu de l'article 2842 al.2 C.c.Q.
- [[Québec]] > [[Droit de la preuve civile (qc)]] > [[Écrit (qc)|Écrit]]
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