Domaine public en droit public (fr) - Historique des versions

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‎L'aménagement spécial

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‎L'aménagement spécial

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‎Critères jurisprudentiels

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-[http://louislefoyerdecostil.fr Avocat en droit public, Barreau de Paris]
+*[http://louislefoyerdecostil.fr Avocat en droit public, Barreau de Paris]

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 Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).
-Aujourd'hui le [[Code général de la propriété des personnes publiques (fr)]] (CG3P) introduit la notion d'aménagement indispensable comme critère réducteur de la domanialité publique, après l'échec du critère d'aménagement spécial (article [[CG3Pfr:L2111-1|L2111-1 du CG3P]])
+Aujourd'hui le [[Code général de la propriété des personnes publiques (fr)|Code général de la propriété des personnes publiques]] (CG3P) introduit la notion d'aménagement indispensable comme critère réducteur de la domanialité publique, après l'échec du critère d'aménagement spécial (article [[CG3Pfr:L2111-1|L2111-1 du CG3P]])
 =Bibliographie=

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	Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).		Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).
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		+	Aujourd'hui le CG3P introduit la notion d'aménagement indispensable comme critère réducteur de la domanialité publique, après l'échec du critère d'aménagement spécial. cf art L2111-1 CG3P

	=Bibliographie=		=Bibliographie=

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−	« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et ~~spécialement~~ aménagés à cet effet (3) »	+	« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et indispensablement aménagés à cet effet (3) »