Domaine public hertzien (fr) - Historique des versions

Remus le 19 juin 2009 à 23:42

2009-06-19T23:42:51Z

Audrey C : /* Régime de cession */

2009-06-10T16:24:00Z

‎Régime de cession

Audrey C : /* De l’interdiction de toute cession à l’autorisation de certaines cessions */

2009-06-10T16:21:09Z

‎De l’interdiction de toute cession à l’autorisation de certaines cessions

Audrey C : /* De l’interdiction de toute cession à l’autorisation de certaines cessions */

2009-06-10T16:18:40Z

‎De l’interdiction de toute cession à l’autorisation de certaines cessions

Audrey C : /* Le régime général des redevances */

2009-06-10T16:03:45Z

‎Le régime général des redevances

Audrey C : /* Le régime général des redevances */

2009-06-10T16:02:54Z

‎Le régime général des redevances

Audrey C : /* Le régime général des redevances */

2009-06-10T16:02:07Z

‎Le régime général des redevances

Audrey C : /* L’attribution des ressources rares */

2009-06-10T15:51:01Z

‎L’attribution des ressources rares

Remus : /* Les conditions financières d’accès aux fréquences */

2009-06-10T10:53:59Z

‎Les conditions financières d’accès aux fréquences

Remus : /* Le régime général des redevances */

2009-06-10T10:47:10Z

‎Le régime général des redevances

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
+  [[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

@@ Ligne 107 : / Ligne 107 : @@
 La possibilité de céder, de manière fractionnée l’autorisation d’utilisation sur une ou plusieurs zones géographiques plus restreintes que celle de l’autorisation initiale a pour conséquence de permettre un véritable réallocation des ressources grâce aux mécanismes du marché, permettant ainsi une véritable concurrence et l’apparition de nouveaux acteurs locaux notamment sur le marché de la boucle locale radio, qui, selon l’arrêté du 11 août 2006 peuvent faire l’objet de cession.
 ==Régime de cession==
-Le régime de cession est double. Il faut soit l’approbation de l’ARCEP concernant les cessions portant sur des fréquences assignées par appel à candidatures et procédure de sélection en application de l’article L. 42-2 du CPCE, ou portant sur des fréquences nécessaire à la continuité du service public. Dans les autres cas, les projets de cession sont simplement notifiés à l’ARCEP, qui peut s’y opposer.
+Le régime de cession est double. Il faut soit l’approbation de l’ARCEP concernant les cessions portant sur des fréquences assignées par appel à candidatures et procédure de sélection en application de l’article ([[CPOSTEfr:L42-2| L 42-2]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]]), ou portant sur des fréquences nécessaire à la continuité du service public. Dans les autres cas, les projets de cession sont simplement notifiés à l’ARCEP, qui peut s’y opposer.
 Les prescriptions prévues dans l’autorisation d’utilisation des fréquences sont transmises au cessionnaire, à l’exception de celles concernant le calendrier de déploiement et la zone de couverture. Ces obligations doivent être réparties entre le cédant et le cessionnaire de manière proportionnée et afin d’assurer les objectifs poursuivis lors de l’attribution initiale des fréquences.
 ==Refus par l’ARCEP==
 Le droit d’opposition de l’ARCEP concerne toutes les catégories de cession, il doit être fondé sur certains motifs :

@@ Ligne 95 : / Ligne 95 : @@
 ==De l’interdiction de toute cession à l’autorisation de certaines cessions==
 Il a été soutenu dans un premier temps  que l’autorisation délivrée par l’autorité gestionnaire était attachée à la personne du titulaire de l’autorisation. Le Conseil d’Etat avait affirmé que l’administration ne pouvait sans disposition législative l’y habilitant expressément, donner au titulaire de l’autorisation la possibilité de transférer son titre d’occupation (Conseil d’Etat, 10 mai 1989). L’opérateur de télécommunication n’utilisant pas ses fréquences devait les rendre à l’ART. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2000 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017664354& ''Conseil constitutionnel, 28 décembre 2000 N° 2000-442 DC''], Publié au [[journal officiel(fr)|journal officiel]]</ref>. conduit à s’interroger sur les droits que pouvaient conférer l’allocation de fréquences (Cons. Const., déc. N° 2000-442, 28 déc. 2000).
-La directive dite « cadre » du 7 mars 2002 (Dir. n°2002/21/CE, 7 mars 2002) est allée dans ce sens, avec son article 9, relatif à la gestion des radiofréquences de communications électroniques, qui dispose en son troisième paragraphe : « Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer des droits d’utilisation de radiofréquences vers d’autres entreprises ». Enfin la loi du 9 juillet 2004, a introduit un nouvel article L 42-3 dans le CPCE permettant aux opérateurs de céder leur droit d’utilisation de fréquences hertziennes.
+La directive dite « cadre » du 7 mars 2002 (Dir. n°2002/21/CE, 7 mars 2002) est allée dans ce sens, avec son article 9, relatif à la gestion des radiofréquences de communications électroniques, qui dispose en son troisième paragraphe : « Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer des droits d’utilisation de radiofréquences vers d’autres entreprises ». Enfin la loi du 9 juillet 2004, a introduit un nouvel article [[CPOSTEfr:L42-3|article L 42-3]] dans le CPCE permettant aux opérateurs de céder leur droit d’utilisation de fréquences hertziennes.
 ==Modalités de la cession==

@@ Ligne 94 : / Ligne 94 : @@
 =Cessibilité des droits d’utilisation des fréquences=
 ==De l’interdiction de toute cession à l’autorisation de certaines cessions==
-Il a été soutenu dans un premier temps  que l’autorisation délivrée par l’autorité gestionnaire était attachée à la personne du titulaire de l’autorisation. Le Conseil d’Etat avait affirmé que l’administration ne pouvait sans disposition législative l’y habilitant expressément, donner au titulaire de l’autorisation la possibilité de transférer son titre d’occupation (Conseil d’Etat, 10 mai 1989). L’opérateur de télécommunication n’utilisant pas ses fréquences devait les rendre à l’ART. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2000 conduit à s’interroger sur les droits que pouvaient conférer l’allocation de fréquences (Cons. Const., déc. N° 2000-442, 28 déc. 2000).
+Il a été soutenu dans un premier temps  que l’autorisation délivrée par l’autorité gestionnaire était attachée à la personne du titulaire de l’autorisation. Le Conseil d’Etat avait affirmé que l’administration ne pouvait sans disposition législative l’y habilitant expressément, donner au titulaire de l’autorisation la possibilité de transférer son titre d’occupation (Conseil d’Etat, 10 mai 1989). L’opérateur de télécommunication n’utilisant pas ses fréquences devait les rendre à l’ART. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2000 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000017664354& ''Conseil constitutionnel, 28 décembre 2000 N° 2000-442 DC''], Publié au [[journal officiel(fr)|journal officiel]]</ref>. conduit à s’interroger sur les droits que pouvaient conférer l’allocation de fréquences (Cons. Const., déc. N° 2000-442, 28 déc. 2000).
 La directive dite « cadre » du 7 mars 2002 (Dir. n°2002/21/CE, 7 mars 2002) est allée dans ce sens, avec son article 9, relatif à la gestion des radiofréquences de communications électroniques, qui dispose en son troisième paragraphe : « Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité, pour les entreprises, de transférer des droits d’utilisation de radiofréquences vers d’autres entreprises ». Enfin la loi du 9 juillet 2004, a introduit un nouvel article L 42-3 dans le CPCE permettant aux opérateurs de céder leur droit d’utilisation de fréquences hertziennes.
 ==Modalités de la cession==
 La rapidité des transformations technologique et la convergence des services ont mis en évidence l’importance de la mise ne place d’un système efficace et fluide de gestion du spectre. Cette possibilité pour les opérateurs de céder leurs autorisations va dans ce sens. Le décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d’autorisation d’utilisation des fréquences est venu préciser les modalités de traitement des demandes de cession d’autorisation d’utilisation des fréquences hertziennes.

@@ Ligne 72 : / Ligne 72 : @@
 Comme l’affirme l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986, l‘utilisation des fréquences radioélectrique sur le territoire français constitue un mode d’occupation privatif du domaine public. La domanialité publique d’un bien suppose que la personne publique en soit propriétaire. C’est une fiction juridique puisque comme nous l’avons vu précédemment, le traité de l’espace pose le principe selon lequel les Etats ne peuvent pas s’approprier l’espace atmosphérique et les corps célestes. Cependant cette domanialité publique donne une justification au paiement  d’une redevance d’occupation  domaniale par les opérateurs. Cette occupation du domaine public peut être gratuite dés lors que cela est justifié par un « intérêt public », c’est le cas pour les services de communication audiovisuelle mais pas pour les opérateurs de télécommunications.
 ==Le régime général des redevances==
-Cette redevance est actuellement régie par plusieurs textes, notamment le [[décret (fr)|décret]] du 4 mai 2005 <ref[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604538''Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications'']</ref>, qui a procédé à des retouches rédactionnelles pour tenir compte de la transposition en droit français du « paquet télécoms ». Ainsi que par le ''[[décret (fr)|décret]] n°2006-14 du 5 janvier 2006 <ref>[[JORF:INTE0600001D|''Décret n°2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°6 du 7 janvier 2006 page 297 texte n° 2</ref> qui a précisé les règles applicables aux redevances dues par les exploitants en boucle locale radio.
+Cette redevance est actuellement régie par plusieurs textes, notamment le [[décret (fr)|décret]] du 4 mai 2005 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604538''Décret n° 2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications'']</ref>, qui a procédé à des retouches rédactionnelles pour tenir compte de la transposition en droit français du « paquet télécoms ». Ainsi que par le ''[[décret (fr)|décret]] n°2006-14 du 5 janvier 2006 <ref>[[JORF:INTE0600001D|''Décret n°2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°6 du 7 janvier 2006 page 297 texte n° 2</ref> qui a précisé les règles applicables aux redevances dues par les exploitants en boucle locale radio.
 Ce régime est régi par la [[Loi de finances (fr)|Loi de finances]] pour 2001 dont l’article 36 a été modifié par l’article 22 de la loi adoptée le 3 janvier 2008, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs<ref>[[JORF:ECEX0768213L|''Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0003 du 4 janvier 2008 page 258 texte n° 1</ref>. Le pouvoir réglementaire a, désormais, le pouvoir de fixer lui-même, après débat au [[Parlement (fr)|Parlement]], le montant et les modalités de paiement des redevances UMTS (concernant les fréquences dédiées à la téléphonie  mobile  de troisième génération).
 Enfin deux décret ont été adoptés le 24 octobre 2007, l’un instituant une taxe destinée à couvrir les coûts exposés par l'[[État (fr)|État]] pour la gestion des fréquences radioélectriques (Décret n°2007-1531<ref>[[JORF: ECEI0753575D|''Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques.'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°250 du 27 octobre 2007 page 17604 texte n° 10</ref>). L’autre fixe les règles de calcul des redevances domaniales de mise à disposition des fréquences ainsi que les redevances de gestion des fréquences et abroge définitivement le décret du 3 février 1993 qui a régie pendant plusieurs années cette redevance.

@@ Ligne 53 : / Ligne 53 : @@
 ==L’attribution des ressources rares==
-Le cadre juridique de 2004 a maintenu les compétences de l’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]]  pour l’attribution des ressources rares que sont les fréquences ou les numéros nécessaires à l’activité des opérateurs. Il résulte des articles [[CPOSTEfr:L42-1-11|L 42-1]] et [[CPOSTEfr:L42-2| L 42-2]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]], que s’applique en la matière la règle du « Premier arrivé, premier servi ». L’ARCEP attribue ces fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Cette attribution fait l’objet d’une autorisation individuelle. L’ARCEP n’est pas complètement libre dans sa décision car elle ne peut refuser l’autorisation que pour quatre motifs clairement énoncés dans l’[[CPOSTEfr:L42-11|article L 42-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] . Ces motifs sont :
+Le cadre juridique de 2004 a maintenu les compétences de l’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]]  pour l’attribution des ressources rares que sont les fréquences ou les numéros nécessaires à l’activité des opérateurs. Il résulte des articles [[CPOSTEfr:L42-1-11|L 42-1]] et [[CPOSTEfr:L42-2| L 42-2]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]], que s’applique en la matière la règle du « Premier arrivé, premier servi ». L’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]] attribue ces fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Cette attribution fait l’objet d’une autorisation individuelle. L’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]] n’est pas complètement libre dans sa décision car elle ne peut refuser l’autorisation que pour quatre motifs clairement énoncés dans l’[[CPOSTEfr:L42-11|article L 42-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] . Ces motifs sont :
 « 1° La sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
@@ Ligne 64 : / Ligne 64 : @@
 De plus cet article encadre les conditions d’utilisations dont l’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]]  peut assortir les autorisations délivrées par elle.
-Toute demande d’autorisation d’utilisation des fréquences doit être adressée à l’Autorité en double exemplaires et doit comporter des éléments permettant d’apprécier le respect des conditions fixées par l’[[CPOSTEfr:L42-1|article L 42-1]]. Dans le cas où la demande est incomplète l’Autorité en informe le demandeur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et lui enjoint de compléter sa demande. Le président de l’Autorité peut également inviter le demandeur à apporter des précisions sur certains éléments. L’ARCEP doit notifier sa décision dans les six semaines qui suivent la réception de la demande complète.
+Toute demande d’autorisation d’utilisation des fréquences doit être adressée à l’Autorité en double exemplaires et doit comporter des éléments permettant d’apprécier le respect des conditions fixées par l’[[CPOSTEfr:L42-1|article L 42-1]]. Dans le cas où la demande est incomplète l’Autorité en informe le demandeur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et lui enjoint de compléter sa demande. Le président de l’Autorité peut également inviter le demandeur à apporter des précisions sur certains éléments. L’[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]] doit notifier sa décision dans les six semaines qui suivent la réception de la demande complète.
 ==Rareté avérée des fréquences==

@@ Ligne 72 : / Ligne 72 : @@
 Comme l’affirme l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986, l‘utilisation des fréquences radioélectrique sur le territoire français constitue un mode d’occupation privatif du domaine public. La domanialité publique d’un bien suppose que la personne publique en soit propriétaire. C’est une fiction juridique puisque comme nous l’avons vu précédemment, le traité de l’espace pose le principe selon lequel les Etats ne peuvent pas s’approprier l’espace atmosphérique et les corps célestes. Cependant cette domanialité publique donne une justification au paiement  d’une redevance d’occupation  domaniale par les opérateurs. Cette occupation du domaine public peut être gratuite dés lors que cela est justifié par un « intérêt public », c’est le cas pour les services de communication audiovisuelle mais pas pour les opérateurs de télécommunications.
 ==Le régime général des redevances==
-Cette redevance est actuellement régie par plusieurs textes, notamment le décret du 4 mai 2005, qui a procédé à des retouches rédactionnelles pour tenir compte de la transposition en droit français du « paquet télécoms ». Ainsi que par le ''[[décret (fr)|décret]] n°2006-14 du 5 janvier 2006 <ref>[[JORF:INTE0600001D|''Décret n°2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°n°6 du 7 janvier 2006 page 297 texte n° 2</ref> qui a précisé les règles applicables aux redevances dues par les exploitants en boucle locale radio.
+Cette redevance est actuellement régie par plusieurs textes, notamment le [[décret (fr)|décret]] du 4 mai 2005, qui a procédé à des retouches rédactionnelles pour tenir compte de la transposition en droit français du « paquet télécoms ». Ainsi que par le ''[[décret (fr)|décret]] n°2006-14 du 5 janvier 2006 <ref>[[JORF:INTE0600001D|''Décret n°2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°6 du 7 janvier 2006 page 297 texte n° 2</ref> qui a précisé les règles applicables aux redevances dues par les exploitants en boucle locale radio.
-Ce régime est régi par la [[Loi de finances (fr)|Loi de finances]] pour 2001 dont l’article 36 a été modifié par l’article 22 de la loi adopté le 3 janvier 2008, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Le pouvoir réglementaire a, désormais, le pouvoir de fixer lui-même, après débat au [[Parlement (fr)|Parlement]], le montant et les modalités de paiement des redevances UMTS (concernant les fréquences dédiées à la téléphonie  mobile  de troisième génération).
+Ce régime est régi par la [[Loi de finances (fr)|Loi de finances]] pour 2001 dont l’article 36 a été modifié par l’article 22 de la loi adoptée le 3 janvier 2008, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs<ref>[[JORF:ECEX0768213L|''Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0003 du 4 janvier 2008 page 258 texte n° 1</ref>. Le pouvoir réglementaire a, désormais, le pouvoir de fixer lui-même, après débat au [[Parlement (fr)|Parlement]], le montant et les modalités de paiement des redevances UMTS (concernant les fréquences dédiées à la téléphonie  mobile  de troisième génération).
-Enfin deux décret ont été adoptés le 24 octobre 2007, l’un instituant une taxe destinée à couvrir les coûts exposés par l’Etat pour la gestion des fréquences radioélectriques (Décret n°2007-1531<ref>[[JORF: ECEI0753575D|''Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques.''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°250 du 27 octobre 2007 page 17604 texte n° 10</ref>). L’autre fixe les règles de calcul des redevances domaniales de mise à disposition des fréquences ainsi que les redevances de gestion des fréquences et abroge définitivement le décret du 3 février 1993 qui a régie pendant plusieurs années cette redevance.
+Enfin deux décret ont été adoptés le 24 octobre 2007, l’un instituant une taxe destinée à couvrir les coûts exposés par l'[[État (fr)|État]] pour la gestion des fréquences radioélectriques (Décret n°2007-1531<ref>[[JORF: ECEI0753575D|''Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques.'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°250 du 27 octobre 2007 page 17604 texte n° 10</ref>). L’autre fixe les règles de calcul des redevances domaniales de mise à disposition des fréquences ainsi que les redevances de gestion des fréquences et abroge définitivement le décret du 3 février 1993 qui a régie pendant plusieurs années cette redevance.
 ==Montant des redevances==
 ===Fixation des redevances d’occupation===
-L’occupation du domaine public routier peut donner lieu à versement de redevances. Celles-ci doivent être raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine, c’est ce qu’énonce l' [[CPOSTEfr:L45-1|article L 45-1]]. du [[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]] dans sa version antérieure à la loi du 9 juillet 2004. Quant à l’article 13 de la directive n°2002/20/CE du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, pose le principe que les redevances d’utilisation des radiofréquences doivent être objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l’usage auquel elles sont destinées ».
+L’occupation du domaine public routier peut donner lieu à versement de redevances. Celles-ci doivent être raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine, c’est ce qu’énonce l' [[CPOSTEfr:L45-1|article L 45-1]]. du [[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]] dans sa version antérieure à la loi du 9 juillet 2004. Quant à l’article 13 de la [[directive (eu)|directive]] n°2002/20/CE du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques<ref>[[CELEX:32002L0020|''Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 108 du 24/04/2002 p. 0021 - 0032</ref>, pose le principe que les redevances d’utilisation des radiofréquences doivent être objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l’usage auquel elles sont destinées ».
-Le juge administratif exerce, sur les choix effectués par l’administration  concernant la fixation des redevances un contrôle assez restreint. Le Conseil d’Etat avait opéré dans un premier temps un contrôle normal, il a finalement opté de ne sanctionner que les éventuelles erreurs manifestes d’appréciation dans la pondération des critères de calcul et la fixation du taux (CE, 28 juillet 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008060757 ''Conseil d'État, contentieux, 28 juillet 1999 N° 189412''], Publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref>).
+Le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] exerce, sur les choix effectués par l’administration concernant la fixation des redevances un contrôle assez restreint. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait opéré dans un premier temps un contrôle normal, il a finalement opté de ne sanctionner que les éventuelles [[erreur manifeste d'appréciation (fr)|erreurs manifestes d’appréciation]] dans la pondération des critères de calcul et la fixation du taux (CE, 28 juillet 1999, Compagnie financière et industrielle des autoroutes''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008060757 ''Conseil d'État, contentieux, 28 juillet 1999 N° 189412''], Publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref>).
 ===Recouvrement des redevances===
 Le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à disposition  des fréquences  radioélectriques sont assurés par les comptables du Trésor. Le défaut ou retard dans le paiement des redevances est soumis à une majoration de 10%. Tout litige sera porté devant le juge administratif.
 =L’utilisation des fréquences=
 Les conditions d’utilisations des fréquences sont nombreuses et souvent lourdes pour les titulaires  d’autorisation, cela s’explique par la rareté des ressources hertziennes mais également par la domanialité publique du spectre.