Double imposition (eu) - Historique des versions

Eugénie le 7 juillet 2010 à 14:10

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Johanna le 27 mai 2010 à 08:57

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En l'absence de [[convention fiscale (int)|convention fiscale]] passée entre les [[État membre (eu)|États membres]] de la Communauté européenne et destinée à lutter contre la double imposition, se pose la question de l'utilisation de l'art. 293 [[TCE (eu)|TCE]] comme base pour lutter contre la double imposition.

La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre : la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de [[marché commun (eu)|marché commun]]<ref>Art. 14, § 2 TCE</ref>, bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'art. 293 TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition.

Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire<ref>Affaire pendante devant la CJE C-67/08 : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:107:0019:0019:FR:PDF JOUE n° C 107/19 du 26 avril 2008, p. 19]</ref>, née d'une [[question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]] du ''[[Bundesfinanzhof (de)|Bundesfinanzhof]]'', opposant l'[[Espagne]] et l'[[Allemagne]] sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur.

=Notes et références=
<references />
* Volker Heydt, ''Double taxation not compatible with EU internal market'', Europolitics, 2008, n° 3519, p. 24
* [http://fr.schumansquare.eu/screens/blogPage/viewBlog/sw_viewBlog.php?idTheme=5&idContribution=34 Volker Heydt, ''Avez-vous été taxé deux fois ?''], [http://www.schumansquare.eu schumansquare.eu], 9 juin 2008, dernière consultation le 15 décembre 2008

=Voir aussi=
{{Moteur (eu)|"double imposition"}}

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 ::-l'élimination de la double imposition à l'intérieur de la Communauté (…)&nbsp;»
-Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire<ref>Affaire pendante devant la CJE C-67/08&nbsp;: [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:107:0019:0019:FR:PDF JOUE n°&nbsp;C&nbsp;107/19 du 26&nbsp;avril 2008, p.&nbsp;19]</ref>, née d'une [[question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]] du ''[[Bundesfinanzhof (de)|Bundesfinanzhof]]'', opposant l'[[Espagne]] et l'[[Allemagne]] sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur.
+Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire<ref>Affaire pendante devant la CJE C-67/08&nbsp;: [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:107:0019:0019:FR:PDF JOUE n°&nbsp;C&nbsp;107/19 du 26&nbsp;avril 2008, p.&nbsp;19]</ref>, née d'une [[question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]] du ''[[Cour fédérale des finances (de)|Bundesfinanzhof]]'', opposant l'[[Espagne]] et l'[[Allemagne]] sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur.
 =Notes et références=

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-  [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] > [[Marché intérieur (eu)]] > [[Fiscalité (eu)|Fiscalité]]
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+  [[Union européenne]] > [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire]] > [[Marché intérieur (eu)]] > [[Fiscalité (eu)|Fiscalité]]
-|{{Recherche (eu)}}
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 [[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international public]][[Catégorie:Droit européen]][[Catégorie:Droit communautaire (eu)]][[Catégorie:Marché intérieur (eu)]]
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 =Voir aussi=
 {{Moteur (eu)|"double imposition"}}
+* [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire européen]]
 [[de:Doppelbesteuerung (eu)]]

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-En l'absence de [[convention fiscale (int)|convention fiscale]] passée entre les [[État membre (eu)|États membres]] de la Communauté européenne et destinée à lutter contre la double imposition, se pose la question de l'utilisation de l'art.&nbsp;293 [[TCE (eu)|TCE]] comme base pour lutter contre la double imposition.
+En l'absence de [[convention fiscale (int)|convention fiscale]] passée entre les [[État membre (eu)|États membres]] de la Communauté européenne et destinée à lutter contre la double imposition, se pose la question de l'utilisation de l'[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt15 art.&nbsp;14 §&nbsp;2] [[TCE (eu)|TCE]] comme base pour lutter contre la double imposition.
-La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre&nbsp;: la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de [[marché commun (eu)|marché commun]]<ref>Art.&nbsp;14, §&nbsp;2 TCE</ref>, bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'art.&nbsp;293 TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition.
+La question se pose désormais, alors que, depuis des décennies, elle avait une solution sûre&nbsp;: la lutte contre la double imposition était considérée comme inhérente à la notion de [[marché commun (eu)|marché commun]]<ref>Art.&nbsp;14, §&nbsp;2 TCE</ref>, bien que n'ayant jamais été expressément affirmée. En outre, l'[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt297 art.&nbsp;293] TCE obligeait les États membres à négocier en vue de supprimer les cas de double imposition&nbsp;:
 Cette solution paraît être remise en cause par l'entrée en vigueur du [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] parce que cet article du traité CE va disparaître, considéré comme superflu. Or, dans une affaire<ref>Affaire pendante devant la CJE C-67/08&nbsp;: [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:107:0019:0019:FR:PDF JOUE n°&nbsp;C&nbsp;107/19 du 26&nbsp;avril 2008, p.&nbsp;19]</ref>, née d'une [[question préjudicielle (eu)|question préjudicielle]] du ''[[Bundesfinanzhof (de)|Bundesfinanzhof]]'', opposant l'[[Espagne]] et l'[[Allemagne]] sur une question de double taxation, cinq États membres ont défendu leur compétence nationale en matière fiscale et la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a abondé dans leur sens en estimant que le TCE ne prohibe pas la double imposition au sein du marché intérieur.