Droit à l'image (fr) - Historique des versions

Eugénie le 11 juin 2010 à 09:29

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Remus le 28 août 2007 à 08:23

2007-08-28T08:23:21Z

82.225.191.22 : /* Liens externes */

2006-11-10T11:08:28Z

‎Liens externes

Guillaume.cayeux le 9 novembre 2006 à 10:36

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Remus : ajout concepts, notions, liens

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ajout concepts, notions, liens

Remus : a déplacé Droit à limage (fr) vers Droit à l'image (fr)

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a déplacé Droit à limage (fr) vers Droit à l'image (fr)

Remus le 4 novembre 2005 à 04:35

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Remus le 13 mars 2005 à 08:45

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:42

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Nouvelle page

Cest un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à limage déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas dune photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)

Le droit à limage tout comme le droit au respect de la vie privé cède devant les nécessité de linformation, on peut citer un arrêt du 20 février 2001 de la première chambre civile : la publication dun tract comportant la photographie dun policier pendant une opération dexpulsion est légitime car en relation avec lévénement, sagissant de lactualité.

Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-C'est un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à l'image déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas d'une photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)
+Il s'agit d'un droit distinct de la [[vie privée (fr)|vie privée]], on peut donc intenter une [[action (fr)|action]] cumulative en invoquant les deux droits ([[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], 12 décembre 2000), mais le droit à l'image déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas d'une photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)
-Le droit à l'image tout comme le droit au respect de la vie privé cède devant les nécessité de l'information, on peut citer un arrêt du 20 février 2001 de la première chambre civile : la publication d'un tract comportant la photographie d'un policier pendant une opération d'expulsion est légitime car en relation avec l'événement, s'agissant de l'actualité.
+Le droit à l'image tout comme le [[droit au respect de la vie privée (fr)|droit au respect de la vie privée]] cède devant les nécessité de l'information, on peut citer un arrêt du 20 février 2001 de la première chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]: la publication d'un tract comportant la photographie d'un policier pendant une opération d'expulsion est légitime car en relation avec l'événement, s'agissant de l'actualité.
 Il y a cependant une limite fixée par le droit au respect de la dignité

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	Cest un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à limage déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas dune photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)		Cest un droit distinct de la vie privée, on peut donc intenter une action cumulative en invoquant les deux droits (12 décembre 2000), mais le droit à limage déborde du droit à la vie privée, par exemple dans le cas dune photo dans un lieu public sans consentement lorsque la photo est cadrée sur un individu (12 décembre 2000)