Droit à l'information sportive (fr) - Historique des versions

Remus le 11 septembre 2010 à 09:33

2010-09-11T09:33:48Z

Changements en cours

Jeff le 27 juillet 2010 à 18:47

2010-07-27T18:47:10Z

Jeff le 27 juillet 2010 à 18:46

2010-07-27T18:46:58Z

Jeff : a déplacé Droit à l'information sportive vers Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-27T18:46:29Z

a déplacé Droit à l'information sportive vers Droit à l'information sportive (fr)

Madjer : /* Des interrogations */

2010-07-26T17:18:21Z

‎Des interrogations

Madjer : /* Des interrogations */

2010-07-26T17:13:40Z

‎Des interrogations

Madjer le 26 juillet 2010 à 17:13

2010-07-26T17:13:08Z

Madjer : /* Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN */

2010-07-26T17:04:36Z

‎Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN

Madjer le 26 juillet 2010 à 16:54

2010-07-26T16:54:44Z

Madjer : /* Le code de bonne conduite */

2010-07-26T08:07:44Z

‎Le code de bonne conduite

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 {{ébauche (fr)}}
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit du sport]]
+[[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit du sport (fr)]]
 Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

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-{{ébauche (thema)}}
+{{ébauche (fr)}}
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Droit de la télévision]]
+[[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit du sport]]
 Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

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 Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
 * que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regard de chaque bulletin pris isolément
-* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport
+* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de « bref extrait » énoncée à l’article L.333-7 du code du sport
 ==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

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 Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
 * que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regard de chaque bulletin pris isolément
-* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport
+* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport
-−
 ==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

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 Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
 Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
-* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
+* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regard de chaque bulletin pris isolément
 * que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

← Version précédente	Version du 27 juillet 2010 à 18:46
(Aucune différence)

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 ==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==
-En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
+En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venue codifier cette pratique.
 Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
 * l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
 * l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
 * l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>
 =Une nécessaire révision=

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 * soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
 * soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
-Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.
+Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assurée par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.
 =Une construction par étape=
-Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.
+Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ses propres règles.
 ==Le code de bonne conduite==

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 ==Le code de bonne conduite==
-Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes,  le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
+Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes,  le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
 Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
 * la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
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 * le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
 * l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.
 ==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==