Droit applicable à l'affiche du film (fr) - Historique des versions

Kelly CG : /* La protection du paysage */

2010-06-25T12:29:15Z

‎La protection du paysage

Kelly CG : /* La protection du patrimoine naturel et culturel */

2010-06-25T12:26:16Z

‎La protection du patrimoine naturel et culturel

Kelly CG : /* L'ordre public */

2010-06-25T12:18:53Z

‎L'ordre public

Kelly CG : /* Les droits d'auteur sur l'œuvre publicitaire de commande */

2010-06-25T12:15:39Z

‎Les droits d'auteur sur l'œuvre publicitaire de commande

Kelly CG : /* Les droits des personnes */

2010-06-25T12:10:24Z

‎Les droits des personnes

Kelly CG : /* Les contrats */

2010-06-25T11:53:09Z

‎Les contrats

Kelly CG : /* Les professionnels */

2010-06-24T14:59:58Z

‎Les professionnels

Kelly CG le 9 juin 2010 à 20:46

2010-06-09T20:46:09Z

Kelly CG : /* L'ordre public */

2010-06-09T20:40:53Z

‎L'ordre public

Kelly CG : /* Les droits des personnes */

2010-06-09T20:39:27Z

‎Les droits des personnes

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 =====La protection du paysage=====
-La protection du paysage est plus largement assurée d'une part par l'interdiction de l'article L581-7 du Code de l'environnement qui pose le principe suivant : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée » .
+La protection du paysage est plus largement assurée par l'interdiction de l'article L581-7 du Code de l'environnement qui pose le principe suivant : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée » .
 La clé permettant d'appliquer cette interdiction est la notion d'agglomération qu'il importe de préciser.
 C'est l'article R110-2 du Code de la route qui définit ce qu'il faut entendre par le terme « agglomération ». Il s'agit d'un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». L'article R.411-2 du même code précise que « les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ».
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 Selon le Conseil d'Etat, la place occupée par les panneaux d'entrée et de sortie « prévaut en l'absence de toute contestation, mais qu'il est loisible, à l'afficheur  de démontrer, photographies à l'appui, que si la publicité litigieuse a été installée au-delà des panneaux signalant la sortie de l'agglomération, elle se trouve cependant dans un lieu répondant au critère matériel de celle-ci, parce que compris dans un espace constitué d'immeubles bâtis rapprochés (CE section, 02 mars 1990, Sté Publi-System) ».
-Des zones de publicité autorisée (ZPA) peuvent être instituées à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels ou des groupements d'habitation qui ne sont pas pour autant des agglomérations au sens précédemment indiqué
+Des zones de publicité autorisée (ZPA) peuvent être instituées à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels ou des groupements d'habitation qui ne sont pas pour autant des agglomérations au sens précédemment indiqué.
 ===Les dispositions spécifiques à la publicité non lumineuse dans les agglomérations===

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 *Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.
 Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte.
 L'interdiction d'afficher de la publicité à l'intérieur des agglomérations concerne d'autres emplacements :
 *Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;

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 ====L'ordre public====
-La publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée sur certains supports limitativement énumérés et sous certaines conditions<ref>Certes l'affiche de film n'a pas vocation à faire la publicité d'une boisson alcoolique, mais pourrait-elle comporter l'image d'une boisson alcoolique ?
+La publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée sur certains supports limitativement énumérés et sous certaines conditions<ref>Certes, l'affiche de film n'a pas vocation à faire la publicité d'une boisson alcoolique, mais pourrait-elle comporter l'image d'une boisson alcoolique ?
-La publicité en faveur de l'alcool ne peut comporter que des informations objective à des fins informatives « au travers de ses trois principales caractéristiques : sa couleur, son goût et son arôme ». On peut penser que l'apparition d'une boisson alcoolique dans une affiche de film aurait pour effet de valoriser le produit plutôt que d'informer le public, puisqu'il est à douter que des informations sur le produit puissent être insérées dans l'affiche.</ref>
+La publicité en faveur de l'alcool ne peut comporter que des informations objectives à des fins informatives « au travers de ses trois principales caractéristiques : sa couleur, son goût et son arôme ». On peut penser que l'apparition d'une boisson alcoolique dans une affiche de film aurait pour effet de valoriser le produit plutôt que d'informer le public, puisqu'il est à douter que des informations sur le produit puissent être insérées dans l'affiche.</ref>
 S'agissant des publicités pour les boissons alcooliques, la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », se « repose sur le principe selon lequel (…) tout ce qui n'est pas expressément autorisé par la loi est prohibé.  Elle autorise la publicité :

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 Le critère déterminant pour être élu œuvre de l'esprit est l'originalité. L'œuvre publicitaire de commande doit être originale, autrement dit être une émanation de la personnalité de l'auteur. Si la forme concrète qu'elle revêt est indispensable, la protection par le droit d'auteur ne dépend aucunement du mérite de l'œuvre.
-Le [[droit moral (fr)|droit moral]] <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161636&cidTexte=LEGITEXT000006069414 Article L121-1 et suivants] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> assure le respect du nom, de la qualité de l'auteur ainsi que le respect de son œuvre. L'auteur jouit du droit de divulguer son œuvre au moment où il le souhaite et du droit de retrait/repentir, qui consiste à retire son œuvre du commerce à certaines conditions.
+Le [[droit moral (fr)|droit moral]] <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161636&cidTexte=LEGITEXT000006069414 Article L121-1 et suivants] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref> assure le respect du nom, de la qualité de l'auteur ainsi que le respect de son œuvre. L'auteur jouit du droit de divulguer son œuvre au moment où il le souhaite et du droit de retrait ou de repentir, qui permet à l'auteur de retirer son œuvre du commerce à des conditions bien définies.
 Grâce à la couverture des droits patrimoniaux , l'auteur va percevoir des revenus sur l'exploitation de son œuvre. Le droit d'exploiter l'œuvre est composé du droit de représentation et du droit d'exploitation.

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 ====Les droits des personnes====
-La publicité ne doit pas porter atteinte aux croyances ni aux bonnes mœurs.
+La publicité ne doit pas porter atteinte aux croyances ni aux bonnes mœurs. Au sujet des croyances, des catholiques avaient tenté de faire interdire une affiche publicitaire détournant la Cène peinte par Léonard de Vinci ; ils y voyaient une offense à leur religion. La cour d’appel de Paris avait estimé que l’affiche publicitaire devait être interdite. Le 14 novembre 2006, la Cour de cassation a infirmé cette position, en jugeant que l’interdiction portait atteinte à la liberté d’expression.
 Toute publicité mensongère est interdite. En ce qui concerne l'affiche de film, le caractère mensonger serait davantage lié aux mentions obligatoires, plutôt qu'à la création publicitaire elle-même. L'affiche de film a essentiellement pour but d'attirer la curiosité du spectateur plutôt que de l'informer sur le contenu du produit, à savoir le film.

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 Les contrats sont généralement de trois sortes : le contrat de régie, le contrat d'agence et le contrat d'achat d'espaces.
-En principe, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 oblige les parties à conclure un contrat de mandat pour l'activité d'intermédiaire en achat d'espace. En effet, l'article 20 de la loi dispose que « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat ». Les affiches, y compris celles destinés à être apposés dans les points de vente ou à être vendues ne sont pas considérées comme des imprimés publicitaires.
+En principe, la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 oblige les parties à conclure un contrat de mandat pour l'activité d'intermédiaire en achat d'espace. En effet, l'article 20 de la loi dispose que « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat ». Néanmoins, les affiches, y compris celles qui sont destinées à être apposées dans les points de vente ou à être vendues ne sont pas considérées comme des imprimés publicitaires.
 Le mandat doit remplir des conditions de formes et de contenu.

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 ===Les professionnels===
-Les professionnels sont au nombre de trois : les annonceurs vont commander leurs publicités auprès des agences-conseils en communication, et acheter, directement ou par l'intermédiaire des agences, des espaces publicitaires auprès des régies des supports, autrement dit les médias.
+Les professionnels sont au nombre de trois : les annonceurs qui commandent les affiches de films auprès des agences-conseils en communication, et achètent, directement ou par l'intermédiaire des agences, des espaces publicitaires auprès des régies des supports, autrement dit les médias.
 Les annonceurs sont les acteurs qui amorcent le processus d'élaboration, puisqu'ils vont commander la publicité. Ainsi, l'annonceur est défini comme la personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou publique, au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée.
-La commande de publicités est effectuée auprès des agences conseils en publicité. L'Association des agences-conseils en communication donne une définition du rôle de ces dernières. Elles doivent remplir quatre fonctions essentielles.
+La commande des publicités est effectuée auprès des agences conseils en publicité. L'Association des agences-conseils en communication donne une définition du rôle de ces dernières. Elles doivent remplir quatre fonctions essentielles.
 La première fonction « Etudes et programmes » implique qu'elles aient une connaissance approfondie et une pratique constante des méthodes en marketing, qui sont nécessaires à l'élaboration d'un programme de publicité. Elles doivent être capables d'analyser les données de la politique commerciale de tout annonceur, de les traduire en termes de stratégie publicitaire et, dans toute la mesure du possible d'en contrôler l'efficacité.
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 La troisième fonction « Mise en œuvre » vise à concrétiser le plan élaboré par l'agence conseil et la prise en charge de sa réalisation. Elle englobe différentes tâches.
 La quatrième et dernière fonction « Distribution et exécution » exige la connaissance approfondie et constamment à jour des médias et supports de publicité. Elle comporte deux autres activités : l'achat d'espace et de temps, et l'exécution proprement dite : ordres, commandes, piges et contrôles, soit comme maître d'œuvre, soit d'ordre et pour le compte de l'annonceur.
 Il existe d'autres types d'agences-conseils : agences-conseils en marketing, agence-conseil en promotion.
-Ce sont les supports qui disposent des espaces publicitaires permettant la diffusion des messages. Le support peut être une entreprise telle les entreprises d'affichage, les sociétés éditrices de presse, ou réciproquement leur contenant les panneaux publicitaires qu'elles exploitent, les journaux qu'elles publient, ou encore les radios, les télévisions, les services informatiques, etc.
+Ce sont les supports qui disposent des espaces publicitaires permettant la diffusion des messages. Le support peut être une entreprise, comme les entreprises d'affichage, les sociétés éditrices de presse, ou réciproquement leur contenant les panneaux publicitaires qu'elles exploitent, les journaux qu'elles publient, ou encore les radios, les télévisions, les services informatiques, etc.
 L'espace publicitaire peut être défini comme toute surface destinée à accueillir un message publicitaire : presse, affichage, mobilier urbain, télévision, cinéma, écrans d'ordinateurs, etc. En matière de radio et de télévision, l'espace est le temps d'antenne consacré à la publicité.
-La commercialisation des espaces publicitaires est assurée par les régies publicitaires auprès des supports. Les supports vont passer par leurs régies publicitaires pour commercialiser auprès des annonceurs et des agences de publicité l'espace publicitaire d'un ou plusieurs supports.
+La commercialisation des espaces publicitaires est assurée par les régies publicitaires auprès des supports. Les supports vont passer par leurs régies publicitaires pour commercialiser auprès des annonceurs et des agences de publicité l'espace publicitaire.
-L'achat d'espaces publicitaires est en principe l'une des fonctions de l'agence de publicité. Mais, en réalité la pratique professionnelle a conduit à la création de nouveaux professionnels spécialisés dans l'achat d'espaces spécialisé. En 1955, la convention collective de la publicité prévoyait que « l'acheteur d'espace spécialisé élabore tous projets et devis d'achat d'espace relatif à un média et en négocie les meilleures conditions commerciales et techniques ».
+L'achat d'espaces publicitaires est en principe l'une des fonctions de l'agence de publicité. Mais, en réalité la pratique professionnelle a conduit à la création de nouveaux professionnels spécialisés dans l'achat d'espaces spécialisés. En 1955, la convention collective de la publicité prévoyait que « l'acheteur d'espace spécialisé élabore tous projets et devis d'achat d'espace relatif à un média et en négocie les meilleures conditions commerciales et techniques ».
 A l'origine, cette profession était souvent occupée par un salarié de l'agence de publicité. Par la suite, plusieurs agences constituées en filiales ont assumé ce service. Puis, des centrales d'achat indépendantes se sont créées pour chercher à réserver des espaces publicitaires pour le compte de l'annonceur, en fonction des besoins de la stratégie définie par l'agence de publicité, sur plusieurs types de supports.
-Les conseils en plan média, appelés aussi préconisateurs d'espace ou médias planners, ont pour rôle de conseiller à l'annonceur tel ou tel support pour une campagne publicitaires.
+Les conseils en plan média, appelés aussi préconisateurs d'espace ou médias planners, ont pour rôle de conseiller à l'annonceur tel ou tel support pour une campagne publicitaire.
 ===Les contrats===

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 ====L'ordre public====
-Il est interdit de faire de la publicité pour certains produits et services tels que l'alcool, le tabac et les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale.
+Il est interdit de faire de la publicité pour certains produits et services tels que les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et le tabac.
 En principe, la publicité pour le tabac est  prohibée en France, sur tous les supports, peu important « les produits qui en font l'objet, dès lors qu'ils sont susceptibles de rappeler un produit du tabac (…) ».