Droit au respect de la dignité (fr) - Historique des versions

Anna le 17 juin 2008 à 08:12

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82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 02:20

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88.137.26.45 le 25 novembre 2006 à 20:24

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84.165.105.116 le 29 décembre 2005 à 14:59

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Remus le 4 novembre 2005 à 04:34

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Remus le 13 mars 2005 à 08:45

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Herbincedric le 7 décembre 2004 à 13:42

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Ce droit est consacré par larticle 16 du Code Civil, mais est un droit constitutionnel.

Depuis la loi du 15 juin 2000, larticle 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances dun crime ou dun délit lorsquelle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans laffaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsquil ny a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 2à février 2001)

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 Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'[[CCfr:16|article 16]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], il constitue également un [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]].
-Depuis la [[JORF:JUSX9800048L|loi du 15&nbsp;juin 2000]], l'article 35 ''quater'' de la loi du 29&nbsp;juillet 1881 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20&nbsp;décembre 2000 dans l'affaire ''Érignac'') mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).
+Depuis la ''loi du 15&nbsp;juin 2000''<ref> [[JORF:JUSX9800048L|''Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°138 du 16 juin 2000 page 9038 texte n° 1</ref>, l'article 35 ''quater'' de la loi du 29&nbsp;juillet 1881<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722 ''Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse'']</ref> prohibe la diffusion des circonstances d'un [[crime (fr)|crime]] ou d'un [[délit (fr)|délit]] lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20&nbsp;décembre 2000 dans l'affaire ''Érignac'') mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 ''Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001'', 99-15.970, Publié au bulletin]</ref>.
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Droit au respect de la dignité"}}

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+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit des personnes (fr)]] > [[Droits de la personnalité (fr)]] > [[Respect de intégrité morale (fr)]]
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 Depuis la [[JORF:JUSX9800048L|loi du 15&nbsp;juin 2000]], l'article 35 ''quater'' de la loi du 29&nbsp;juillet 1881 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20&nbsp;décembre 2000 dans l'affaire ''Érignac'') mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).

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	Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'[[CCfr:16\|article 16]] du [[Code civil (fr)\|Code civil]], il constitue également un [[droit constitutionnel (fr)\|droit constitutionnel]].		Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'[[CCfr:16\|article 16]] du [[Code civil (fr)\|Code civil]], il constitue également un [[droit constitutionnel (fr)\|droit constitutionnel]].

−	Depuis la [[JORF:JUSX9800048L\|loi du 15 juin 2000]], l'article 35 ''quater'' de la loi du 29 juillet ~~1981~~ prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire ''Érignac'') mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).	+	Depuis la [[JORF:JUSX9800048L\|loi du 15 juin 2000]], l'article 35 ''quater'' de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire ''Érignac'') mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-Ce droit est consacré par l'[[CCfr:16|article 16]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], il est également un [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]].
+Le droit au respect de l'intégrité morale est consacré par l'[[CCfr:16|article 16]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], il constitue également un [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]].
-Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).
+Depuis la [[JORF:JUSX9800048L|loi du 15&nbsp;juin 2000]], l'article 35 ''quater'' de la loi du 29&nbsp;juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20&nbsp;décembre 2000 dans l'affaire ''Érignac'') mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
-Ce droit est consacré par larticle 16 du Code Civil, mais est un droit constitutionnel.
+Ce droit est consacré par l'[[CCfr:16|article 16]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], il est également un [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]].
-Depuis la loi du 15 juin 2000, larticle 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances dun crime ou dun délit lorsquelle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans laffaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsquil ny a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 2à février 2001)
+Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans l'affaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsqu'il n'y a pas de recherche de sensationnel ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00043X000 Civ. 1° 20 février 2001]).

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		+	[[France]] > [[Droit des personnes (fr)]] > [[Droits de la personnalité (fr)]] > [[Respect de intégrité morale (fr)]]
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		+	[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
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	Ce droit est consacré par larticle 16 du Code Civil, mais est un droit constitutionnel.		Ce droit est consacré par larticle 16 du Code Civil, mais est un droit constitutionnel.

	Depuis la loi du 15 juin 2000, larticle 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances dun crime ou dun délit lorsquelle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans laffaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsquil ny a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 2à février 2001)		Depuis la loi du 15 juin 2000, larticle 35 de la loi du 29 juillet 1981 prohibe la diffusion des circonstances dun crime ou dun délit lorsquelle porte atteinte gravement à la dignité de la victime (en ce sens, arrêt Civ. 1° du 20 décembre 2000 dans laffaire Erignac) mais la publication peut être autorisée lorsquil ny a pas de recherche de sensationnel (Civ. 1° 2à février 2001)