Droit commercial (ch) - Historique des versions

Johanna le 31 mars 2010 à 20:54

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‎Liens externes

82.225.191.22 le 9 novembre 2006 à 10:37

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Pierre le 22 avril 2006 à 17:56

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82.225.191.22 le 18 février 2006 à 12:40

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212.59.132.44 le 23 juin 2005 à 16:18

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193.50.65.21 le 8 juin 2005 à 09:43

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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]

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	*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/ Code des obligations]		*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/ Code des obligations]
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   [[Confédération suisse]]
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 =Liens externes=
 {{Moteur (ch)|droit commercial }}
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 *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/ Code des obligations]
 *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]

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+=Liens externes=
-===Liens externes===
 *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/ Code des obligations]
 *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]

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−	~~Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le~~ droit suisse ne connaît pas un droit commercial ~~(tel qu'un Code de commerce)~~ distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)\|Code des obligations]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.	+	Le droit suisse ne connaît pas un droit commercial distinct du droit des obligations, contrairement à d'autres systèmes juridiques, et qui serait défini dans un Code de commerce. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)\|Code des obligations]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.

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−	Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.	+	Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)\|Code des obligations]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.

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-Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît
+Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit des obligations. Ainsi, les règles du [[Code des obligations (ch)]] s'appliquent, sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité commerciale ou non.
 pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit
 des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent,
 sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité
 commerciale ou non.
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 *[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]

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−	+	Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le droit suisse ne connaît
	+	pas un droit commercial (tel qu'un Code de commerce) distinct du droit
	+	des obligations. Ainsi, les règles du Code des obligations s'appliquent,
	+	sauf mention expresse autre, à toute personne, qu'elle exerce une activité
	+	commerciale ou non.

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		+	{{ébauche}}
		+	[[Confédération suisse]]
		+	[[Image:ch_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:Confédération suisse]][[Catégorie:Droit civil (ch)]][[Catégorie:Droit commercial (ch)]]
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