Droit commercial (fr) - Historique des versions

Evematringe : /* Les comptes annuels */

2012-11-18T09:42:23Z

‎Les comptes annuels

Evematringe : /* Les comptes annuels */

2012-11-18T09:40:47Z

‎Les comptes annuels

Evematringe : /* =Les personnes physiques */

2012-11-18T09:40:03Z

‎=Les personnes physiques

Evematringe : /* L'immatriculation */

2012-11-18T09:39:33Z

‎L'immatriculation

Evematringe : /* Les obligations comptables */

2012-11-18T09:37:54Z

‎Les obligations comptables

Evematringe : /* Les obligations comptables */

2012-11-18T09:36:03Z

‎Les obligations comptables

Evematringe : /* L'immatriculation */

2012-11-18T09:31:32Z

‎L'immatriculation

Evematringe : /* L'immatriculation */

2012-11-18T09:29:21Z

‎L'immatriculation

Evematringe : /* Les instruments de paiement */

2011-01-10T14:50:00Z

‎Les instruments de paiement

Evematringe : /* Le droit au bail */

2010-11-24T07:19:25Z

‎Le droit au bail

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 financière et le résultat de l’entreprise ».
 Ces comptes annuels forment un tout indissociable qui comprend :
-– le bilan,
-– le compte de résultat,
+'''Le bilan'''
-– l’annexe.
 Les documents comptables de certaines sociétés commerciales doivent être publiés au RCS.

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 – le compte de résultat,
 – l’annexe.
 =====Les obligations fiscales=====

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 =====L'immatriculation=====
-======Les personnes physiques=====
+======Les personnes physiques======
 La publicité relative aux activités commerciales se fait par l’intermédiaire du Registre du commerce et des sociétés (RCS)

@@ Ligne 19 : / Ligne 19 : @@
 =====L'immatriculation=====
 La publicité relative aux activités commerciales se fait par l’intermédiaire du Registre du commerce et des sociétés (RCS)
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 un officier ministériel (article. L. 741-1 et s. C. com.), c’est-à-dire que le titulaire de la charge a au
 préalable réussi un examen professionnel, et ensuite, a acheté sa charge pour exercer (comme les notaires). En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est assuré par le greffe du tribunal d’instance, sous le contrôle du juge d’instance. Le greffe tient les registres de publicité légale tenus normalement au greffe du tribunal de commerce (article L. 223-8 COJ).
 =====Les obligations comptables=====

@@ Ligne 38 : / Ligne 38 : @@
 Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans
 blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat'' ».
 L’article L. 123-12 mentionne trois types de documents destinés à réaliser l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. L’article R. 123-173 C. com. précise que « Tout
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 Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire et distinguées selon la nature et le mode
 d’évaluation des éléments qu’elles représentent. Le livre d’inventaire est suffisamment détaillé pour justifier
 le contenu de chacun des postes du bilan ».
 =====Les obligations fiscales=====

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	=====Les obligations comptables=====		=====Les obligations comptables=====
		+
		+	Afin de prévenir d’éventuelles falsifications, les documents comptables doivent, selon l’article L. 123-22:
		+	- « ''Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
		+	Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
		+	Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans
		+	blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat'' ».
		+
		+	L’article L. 123-12 mentionne trois types de documents destinés à réaliser l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. L’article R. 123-173 C. com. précise que « Tout
		+	commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire ».
		+
		+	- Le Livre-journal comporte les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, indiquées successivement,
		+	jour après jour. L’article R. 123-174 précise que « Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont
		+	enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.
		+	Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les
		+	références de la pièce justificative qui l’appuie ».
		+
		+	- Le grand livre enregistre les écritures recensées dans le Livre journal et ventilées selon le plan comptable
		+	(article. R. 123-175).
		+
		+	- L’inventaire doit être réalisé au moins une fois tous les douze mois . Il recense l’existence et la valeur des
		+	éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. L’article R. 123-177 indique que « L’inventaire est
		+	un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur
		+	de chacun d’eux à la date d’inventaire.
		+	Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire et distinguées selon la nature et le mode
		+	d’évaluation des éléments qu’elles représentent. Le livre d’inventaire est suffisamment détaillé pour justifier
		+	le contenu de chacun des postes du bilan ».
		+
	=====Les obligations fiscales=====		=====Les obligations fiscales=====

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 principalement. Le commerçant est donc obligé de s'immatriculer.
-Ces démarches sont aujourd’hui assurées par les centres de formalités des entreprises
+Ces démarches sont aujourd’hui assurées par les centres de formalités des entreprises (C. com. art. R. 123-1).
 (C. com. art. R. 123-1).
 =====Les obligations comptables=====

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 ====Nantissement====
-==Les instruments de paiement==
+==Les effets de commerce==
 [[Lettre de change (fr)|Lettre de change]], [[chèque (fr)|chèque]], ...

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 Le statut protecteur des [[bail commercial (fr)|baux commerciaux]] est aussi qualifié de "''[[propriété commerciale (fr)|propriété commerciale]]''", en ce sens que le [[locataire (fr)|locataire]] a droit au renouvellement de son bail ou à une [[indemnité (fr)|indemnité]] d'[[éviction (fr)|éviction]].
 ======Conditions d'application du statut des baux commerciaux======
 ======Régime des baux commerciaux======