Droit constitutionnel (ch) - Historique des versions

Aurélie Giraudoux le 10 janvier 2011 à 10:23

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Johanna le 31 mars 2010 à 20:51

2010-03-31T20:51:11Z

82.225.191.22 le 3 janvier 2007 à 12:46

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172.27.204.189 le 17 novembre 2006 à 13:13

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‎Liens externes

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‎Les instruments de ''démocratie directe''

159.84.14.147 : Catégorie:Suisse

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Catégorie:Suisse

Anna le 21 octobre 2005 à 09:41

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Anna le 21 octobre 2005 à 09:38

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 Vol. 2 : ''Les droits fondamentaux'' ISBN 3-7272-0996-8
-=Liens externes=
+=Voir aussi=
 {{Moteur (ch)|Droit constitutionnel}}
 *Le texte de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution Suisse] (en français)

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 [[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit public (ch)]][[catégorie:Droit constitutionnel (ch)]]
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 ===Bibliographie===
 Auer, Andreas, ''Droit constitutionnel suisse'', Berne : Staempfli, 2000. Collection Précis de droit. 2 vol.
-Vol. 1 : ''LÉtat'' ISBN 3-7272-0995-X
+Vol. 1 : ''L’État'' ISBN 3-7272-0995-X
 Vol. 2 : ''Les droits fondamentaux'' ISBN 3-7272-0996-8

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 =Liens externes=
 {{Moteur (ch)|Droit constitutionnel}}
-* Chercher le {{Moteur (ch)|Droit constitutionnel}}
 *Le texte de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution Suisse] (en français)
 {{auteurs}}

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 ===Les instruments de ''démocratie directe''===
-Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de ''démocratie directe'' que sont l'[[initiative populaire (ch)|initiative populaire]] et le [[référendum (ch)|référendum]] (article 138 à 141 Cst. féd.).
+Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de ''démocratie directe'' que sont l'[[initiative populaire (ch)|initiative populaire]] et le [[référendum (ch)|référendum]] (article [[CONSTITch:138|138]] à [[CONSTITch:141|141]] Cst. féd.).
 ====L'''initiative populaire''====
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 - la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)
 ===Bibliographie===

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 Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de ''démocratie directe'' que sont l'[[initiative populaire (ch)|initiative populaire]] et le [[référendum (ch)|référendum]] (article 138 à 141 Cst. féd.).
-- L'''initiative populaire'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution] pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de [[citoyenneté (ch)|citoyen(ne)s]] ayant le droit de vote.
+====L'''initiative populaire''====
 L'''initiative populaire'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution] pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de [[citoyenneté (ch)|citoyen(ne)s]] ayant le droit de vote.
 - Le ''référendum'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.

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   [[Confédération suisse]] > [[Droit constitutionnel (ch)|Droit constitutionnel]]
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 La Constitution actuelle a été acceptée par le peuple et les [[canton (ch)|cantons]] le 18 avril 1999.
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 Elle comprend environ 200 articles, répartis en 6 titres :
 #Dispositions générales
 #Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
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 #Révision de la constitution et dispositions transtoires
 Les autorités fédérales sont:
-*l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] (organe législatif)
+- l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] (organe législatif)
-*le [[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]] (organe exécutif)
+- le [[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]] (organe exécutif)
-*le [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]] (organe judiciaire)
+- le [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]] (organe judiciaire)
-L'''[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]]'' se compose de deux chambres: le [[Conseil national (ch)|Conseil national]],
+L'''[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]]'' se compose de deux chambres: le [[Conseil national (ch)|Conseil national]], formé de 200 [[député (ch)|députés]] (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]], de 46 députés (deux par [[canton (ch)|canton]] ou un par demi-canton).
 formé de 200 [[député (ch)|députés]] (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le [[Conseil des États (ch)|Conseil des États]], de 46 députés (deux par [[canton (ch)|canton]] ou un par demi-canton).
 Le ''[[Conseil fédéral (ch)|Conseil fédéral]]'' est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]].
-Nommés pour quatre ans, ils se répartissent les différents départements de l'administration fédérale. L'Assemblée fédérale élit chaque année un
+Nommés pour quatre ans, ils se répartissent les différents départements de l'administration fédérale. L'Assemblée fédérale élit chaque année un président du Conseil fédéral parmi les membres de celui-ci. Contrairement à d'autres pays (comme la France par exemple), le [[Président du Conseil fédéral (ch)|président]] du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la [[Confédération suisse|Confédération]]. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.
 président du Conseil fédéral parmi les membres de celui-ci. Contrairement à d'autres pays (comme la France par exemple), le [[Président du Conseil fédéral (ch)|président]] du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la [[Confédération suisse|Confédération]]. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.
 Le '' [[Tribunal fédéral (ch)|Tribunal fédéral]]'' est l'instance judiciaire suprême de la [[Confédération suisse|Confédération]]. Il veille au respect du droit fédéral plus spécialement. Il ne peut en revanche pas vérifier la conformité d'une loi fédérale à la Constitution fédérale. Dans ce sens, le Tribunal fédéral n'a pas les pouvoirs d'une réelle juridiction constitutionnelle.
+===Les instruments de ''démocratie directe''===
 Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de ''démocratie directe'' que sont l'[[initiative populaire (ch)|initiative populaire]] et le [[référendum (ch)|référendum]] (article 138 à 141 Cst. féd.).
-*L'''initiative populaire'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution] pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de [[citoyenneté (ch)|citoyen(ne)s]] ayant le droit de vote.
+- L'''initiative populaire'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution] pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de [[citoyenneté (ch)|citoyen(ne)s]] ayant le droit de vote.
-*Le ''référendum'' permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]] pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.
 Ont ainsi notamment été soumis ces dernières années au vote du peuple (et des [[canton (ch)|cantons]] ) par le biais d'initiatives populaires ou de référendum les objets suivants:
-*l'initiative populaire pour l'[[internement à vie (ch)|internement à vie]] des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)
+- l'initiative populaire pour l'[[internement à vie (ch)|internement à vie]] des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)
-*l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)
-*l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le [[droit d'asile (ch)|droit d'asile]], visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)
+- l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)
-*la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)
-*la Loi fédérale sur le marché de l'électricité visant à sa libéralisation (rejetée)
+- l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le [[droit d'asile (ch)|droit d'asile]], visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)
-*la modification du [[Code pénal (ch)|Code pénal]] suisse sur l'interruption de grossesse (acceptée)
-*la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)
+- la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)
 Le texte de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c101.html Constitution Suisse] (en français)
 {{auteurs}}