Droit constitutionnel (de) - Historique des versions

Diotima : /* Liens externes */

2013-11-27T09:26:25Z

‎Liens externes

Eugénie le 22 juin 2010 à 07:50

2010-06-22T07:50:32Z

Johanna le 14 avril 2010 à 15:50

2010-04-14T15:50:07Z

Johanna le 14 avril 2010 à 15:45

2010-04-14T15:45:52Z

Johanna : /* Le pouvoir judiciaire */

2010-04-13T09:31:55Z

‎Le pouvoir judiciaire

Johanna le 13 avril 2010 à 09:13

2010-04-13T09:13:50Z

Pierre le 14 juillet 2009 à 14:39

2009-07-14T14:39:20Z

Remus le 4 février 2008 à 17:15

2008-02-04T17:15:08Z

Remus le 4 février 2008 à 17:14

2008-02-04T17:14:32Z

Pierre : modification du modèle ébauche en ébauche (de)

2007-01-03T20:17:13Z

modification du modèle ébauche en ébauche (de)

@@ Ligne 65 : / Ligne 65 : @@
 [http://www.goethe.de/in/d/presse/gesetzestexte/f/parteien-einl-f-f.html Loi sur les partis politiques], (traduite par le Goethe Institute).
-=Liens externes=
+=Voir aussi=
 *[http://www.bundesregierung.de/fr/dokumente/-,9192.559017/PureHtml/dokument.htm Loi fondamentale] (site du Gouvernement fédéral)

← Version précédente		Version du 22 juin 2010 à 07:50
Ligne 57 :		Ligne 57 :


−	== Les cours fédérales ==	+	== Les [[Cour fédérale (de)\|cours fédérales]] ==

	La [[Loi fondamentale (de)\|Loi fondamentale]] prévoit en son art. 95 les juridictions suprêmes de cinq ordres, à savoir une [[Cour fédérale de justice (de)\|Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)]], une [[Cour fédérale administrative (de)\|Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht)]], une [[Cour fédérale des finances (de)\|Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof)]], une [[Cour fédérale du travail (de)\|Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht)]] et une [[Cour fédérale du contentieux social (de)\|Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht)]].		La [[Loi fondamentale (de)\|Loi fondamentale]] prévoit en son art. 95 les juridictions suprêmes de cinq ordres, à savoir une [[Cour fédérale de justice (de)\|Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)]], une [[Cour fédérale administrative (de)\|Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht)]], une [[Cour fédérale des finances (de)\|Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof)]], une [[Cour fédérale du travail (de)\|Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht)]] et une [[Cour fédérale du contentieux social (de)\|Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht)]].

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
-== Le pouvoir exécutif ==
+=Le pouvoir exécutif=
 Le président fédéral est élu pour cinq ans par une assemblée composée pour moitié de membres du Bundestag et pour moitié de délégués désignés par les Parlements des Länder. Il assure la représentation internationale de la République fédérale (art. 59 LF), authentifie certains actes (nomination du [[Chancelier fédéral (de)|Chancelier fédéral]], signature des lois) et joue un rôle politique dans certaines hypothèses restreintes. Il s’efface loin derrière le chancelier fédéral.
 =Le chancelier=
 Le [[Chancelier fédéral (de)|chancelier fédéral]] est élu par le [[Bundestag (de)|Bundestag]] sur proposition du ]]Président fédéral (de)|Président fédéral]]. Il peut être renversé par le [[Bundestag (de)|Bundestag]], mais celui-ci a l’obligation de désigner son successeur (art. 67 LF). Le chancelier fédéral propose ensuite les ministres, qui seront nommés ou révoqués par le Président fédéral (art. 64 LF).
 =Le Bundesrat=
 Le [[Bundesrat (de)|Bundesrat]] est le représentant des gouvernements des [[Länder (de)|Länder]] au niveau de la Fédération. C’est un organe de type exécutif dont la composition se trouve à l’art. 51 LF : selon l’importance de sa population, chaque [[État fédéré]] sera représenté par au moins trois voix et par au plus cinq. Le [[Bundesrat (de)|Bundesrat]] est présidé par chacun des [[Länder (de)|Länder]] à tour de rôle.
@@ Ligne 27 : / Ligne 33 : @@
-== Le pouvoir législatif ==
+=Le pouvoir législatif=
 Le Bundestag est le dépositaire unique de la volonté du peuple. Il est composé de 669 membres élus directement par le peuple.
@@ Ligne 39 : / Ligne 45 : @@
-== Le pouvoir judiciaire ==
+=Le pouvoir judiciaire=
 La [[Loi fondamentale (de)|Loi fondamentale]] prévoit une [[Cour constitutionnelle fédérale (de)|Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht)]] et cinq cours fédérales.
 =La [[Cour constitutionnelle fédérale (de)|Cour constitutionnelle fédérale]]=
 La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres élus poour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La Cour constitutionnelle fédérale est organisée par une [http://www.goethe.de/in/d/presse/gesetzestexte/f/bvgg-f-f.html loi]
 La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le [[Gouvernement d'un État fédéré (de)|gouvernement d’un État fédéré]] ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF).
 Par ailleurs, le site de la [http://www.bundesverfassungsgericht.de/ Cour constitutionnelle fédérale] propose l’ensemble de ses décisions depuis le 1er janvier 1998 en version intégrale et sous forme authentique.
 =Les cours fédérales=
 La [[Loi fondamentale (de)|Loi fondamentale]] prévoit en son art. 95 les juridictions suprêmes de cinq ordres, à savoir une [[Cour fédérale de justice (de)|Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)]], une [[Cour fédérale administrative (de)|Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht)]], une [[Cour fédérale des finances (de)|Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof)]], une [[Cour fédérale du travail (de)|Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht)]] et une [[Cour fédérale du contentieux social (de)|Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht)]].
 ----

@@ Ligne 12 : / Ligne 12 : @@
-=Le pouvoir exécutif=
+== Le pouvoir exécutif ==
-==Le [[Président fédéral (de)|président fédéral]]==
+=Le [[Président fédéral (de)|président fédéral]]=
 Le président fédéral est élu pour cinq ans par une assemblée composée pour moitié de membres du Bundestag et pour moitié de délégués désignés par les Parlements des Länder. Il assure la représentation internationale de la République fédérale (art. 59 LF), authentifie certains actes (nomination du [[Chancelier fédéral (de)|Chancelier fédéral]], signature des lois) et joue un rôle politique dans certaines hypothèses restreintes. Il s’efface loin derrière le chancelier fédéral.
-==Le chancelier==
+=Le chancelier=
-Le chancelier fédéral est élu par le Bundestag sur proposition du Président fédéral. Il peut être renversé par le Bundestag, mais celui-ci a l’obligation de désigner son successeur (art. 67 LF). Le chancelier fédéral propose ensuite les ministres, qui seront nommés ou révoqués par le Président fédéral (art. 64 LF).
+Le [[Chancelier fédéral (de)|chancelier fédéral]] est élu par le [[Bundestag (de)|Bundestag]] sur proposition du ]]Président fédéral (de)|Président fédéral]]. Il peut être renversé par le [[Bundestag (de)|Bundestag]], mais celui-ci a l’obligation de désigner son successeur (art. 67 LF). Le chancelier fédéral propose ensuite les ministres, qui seront nommés ou révoqués par le Président fédéral (art. 64 LF).
-==Le Bundesrat==
+=Le Bundesrat=
-Le Bundesrat est le représentant des gouvernements des Länder au niveau de la Fédération. C’est un organe de type exécutif dont la composition se trouve à l’art. 51 LF : selon l’importance de sa population, chaque État fédéré sera représenté par au moins trois voix et par au plus cinq. Le Bundesrat est présidé par chacun des Länder à tour de rôle.
+Le [[Bundesrat (de)|Bundesrat]] est le représentant des gouvernements des [[Länder (de)|Länder]] au niveau de la Fédération. C’est un organe de type exécutif dont la composition se trouve à l’art. 51 LF : selon l’importance de sa population, chaque [[État fédéré]] sera représenté par au moins trois voix et par au plus cinq. Le [[Bundesrat (de)|Bundesrat]] est présidé par chacun des [[Länder (de)|Länder]] à tour de rôle.
 Le Bundesrat intervient dans la procédure législative pour faire entendre la voix des Länder. Selon la matière sur laquelle porte la loi, le Bundesrat pourra bloquer une loi qui ne lui convient pas, ou seulement s’y opposer temporairement.
-Le Bundesrat a un pouvoir d’initiative législative et participe à la désignation des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.
+Le Bundesrat intervient dans la procédure législative pour faire entendre la voix des Länder. Selon la matière sur laquelle porte la [[Loi (de)|loi]], le Bundesrat pourra bloquer une loi qui ne lui convient pas, ou seulement s’y opposer temporairement.
 Le Bundestag est le dépositaire unique de la volonté du peuple. Il est composé de 669 membres élus directement par le peuple.
 Le Bundestag a compétence pour adopter les lois (art. 77 al. 1er LF) : il s’agit donc d’un Parlement monocaméral et non bicaméral. Le Bundesrat intervient néanmoins sous certaines conditions dans le processus législatif.
-Le Bundestag est ensuite chargé de contrôler le Gouvernement fédéral. Ce contrôle s’exerce par l’élection du Chancelier fédéral, par la question de confiance, ainsi que par des commissions d’enquête ou des questions adressées au Gouvernement fédéral.
+Le Bundestag est ensuite chargé de contrôler le [[Gouvernement fédéral (de)|Gouvernement fédéral]]. Ce contrôle s’exerce par l’élection du Chancelier fédéral, par la question de confiance, ainsi que par des commissions d’enquête ou des questions adressées au Gouvernement fédéral.
 Le Bundestag peut être dissout dans deux cas précis :
 * Selon l’art. 63 al. 4 LF, le Président fédéral peut dissoudre le Bundestag si celui-ci n’arrive pas à désigner un chancelier fédéral ;
@@ Ligne 34 : / Ligne 38 : @@
 Le Bundestag désigne la moitié des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.
 =Le pouvoir judiciaire=
-La Loi fondamentale prévoit une Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) et cinq cours fédérales.
+== Le pouvoir judiciaire ==
-==La [[Cour constitutionnelle fédérale (de)|Cour constitutionnelle fédérale]]==
 La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres élus poour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La Cour constitutionnelle fédérale est organisée par une [http://www.goethe.de/in/d/presse/gesetzestexte/f/bvgg-f-f.html loi]
-La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un État fédéré ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF).
+La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le [[Gouvernement d'un État fédéré (de)|gouvernement d’un État fédéré]] ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF).
 Par ailleurs, le site de la [http://www.bundesverfassungsgericht.de/ Cour constitutionnelle fédérale] propose l’ensemble de ses décisions depuis le 1er janvier 1998 en version intégrale et sous forme authentique.
-==Les cours fédérales==
+=Les cours fédérales=
 La [[Loi fondamentale (de)|Loi fondamentale]] prévoit en son art. 95 les juridictions suprêmes de cinq ordres, à savoir une [[Cour fédérale de justice (de)|Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof)]], une [[Cour fédérale administrative (de)|Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht)]], une [[Cour fédérale des finances (de)|Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof)]], une [[Cour fédérale du travail (de)|Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht)]] et une [[Cour fédérale du contentieux social (de)|Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht)]].
 ----

@@ Ligne 36 : / Ligne 36 : @@
 =Le pouvoir judiciaire=
 La Loi fondamentale prévoit une Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) et cinq cours fédérales.
-==La Cour constitutionnelle fédérale==
+==La [[Cour constitutionnelle fédérale (de)|Cour constitutionnelle fédérale]]==
 La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres élus poour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La Cour constitutionnelle fédérale est organisée par une [http://www.goethe.de/in/d/presse/gesetzestexte/f/bvgg-f-f.html loi]
 La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un État fédéré ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF).

← Version précédente		Version du 14 juillet 2009 à 14:39
Ligne 50 :		Ligne 50 :

	[[ar: مدخل قانون دستوري (de)]]		[[ar: مدخل قانون دستوري (de)]]
		+	[[de:Verfassungsrecht (de)]]
	[[en:Introduction to the basic and the constitutional law (de)]]		[[en:Introduction to the basic and the constitutional law (de)]]

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit public (de)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (de)]]
 [[Droit constitutionnel (de)|Droit constitutionnel (Verfassungsrecht)]]

@@ Ligne 2 : / Ligne 2 : @@
   [[Allemagne]] > [[Droit public (de)|Droit public]]
 [[Image:de_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit public (de)]][[Catégorie:Droit constitutionel (de)]]
+[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit public (de)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (de)]]
+Droit des étrangers (Ausländerrecht)
 ----