Droit constitutionnel (lu) - Historique des versions

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Evematringe : Nouvelle page : =Langues officielles= L'article 29 de la constitution luxembourgeoise[http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/Constitution/Constitution.pdf Texte constitu...

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Nouvelle page : =Langues officielles= L'article 29 de la constitution luxembourgeoise<ref>[http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/Constitution/Constitution.pdf Texte constitu...

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=Langues officielles=
L'article 29 de la constitution luxembourgeoise<ref>[http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/Constitution/Constitution.pdf Texte constitutionnel coordonné.]</ref> indique que "La loi réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire". Il est à noter que ce texte figure dans la partie du texte constitutionnel qui traite Des libertés publiques et des droits fondamentaux (Art. 9 à 31).

La loi sur le régime des langues de 1984 indique dans son article premier que "La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois". Mais le Luxembourg admet l'usage de trois langues: le luxembourgeois, le français et l’allemand. Il s'agit des langues pouvant être employées en matière administrative et judiciaire (article 3). L'article 2 dispose que "Les actes législatifs et leurs règlements d ́exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d ́une traduction, seul le texte français fait foi".

Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du Règlement Grand-ducal du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande.

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 La loi sur le régime des langues de 1984<ref>[http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1984/02/24/n1 ''Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues'']</ref> indique dans son article premier que « ''la langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois'' ». Mais le Luxembourg admet l'usage de trois langues: le luxembourgeois, le français et l’allemand. Il s'agit des langues pouvant être employées en matière administrative et judiciaire (article 3). L'article 2 dispose que « ''les actes législatifs et leurs règlements d ́exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d ́une traduction, seul le texte français fait foi'' ».
-Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du [[Règlement grand-ducal (lu)|Règlement grand-ducal]] du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande<ref>[http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/05/n6/jo ''Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration'']</ref>.
+Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 24 du [[Règlement grand-ducal (lu)|Règlement grand-ducal]] du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande<ref>[http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/05/n6/jo ''Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration'']</ref>.
 =Voir aussi=

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 =Langues officielles=
-L'article 29 de la constitution luxembourgeoise<ref>[http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/Constitution/Constitution.pdf Texte constitutionnel coordonné.]</ref> indique que "La loi réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire". Il est à noter que ce texte figure dans la partie du texte constitutionnel qui traite Des libertés publiques et des droits fondamentaux (Art. 9 à 31).
+L'article 29 de la [[Constitution (lu)|Constitution luxembourgeoise]]<ref>[http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/recueils/Constitution/Constitution.pdf Texte constitutionnel coordonné.]</ref> indique que « ''la [[loi (lu)|loi]] réglera l’emploi des langues en matière administrative et judiciaire'' ». Il est à noter que ce texte figure dans la partie du texte constitutionnel qui traite ''Des libertés publiques et des droits fondamentaux'' (Art. 9 à 31).
-La loi sur le régime des langues de 1984<ref>[http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1984/02/24/n1 Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. ]</ref> indique dans son article premier que "La langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois". Mais le Luxembourg admet l'usage de trois langues: le luxembourgeois, le français et l’allemand. Il s'agit des langues pouvant être employées en matière administrative et judiciaire (article 3). L'article 2 dispose que "Les actes législatifs et leurs règlements d ́exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d ́une traduction, seul le texte français fait foi".
+La loi sur le régime des langues de 1984<ref>[http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1984/02/24/n1 ''Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues'']</ref> indique dans son article premier que « ''la langue nationale des Luxembourgeois est le luxembourgeois'' ». Mais le Luxembourg admet l'usage de trois langues: le luxembourgeois, le français et l’allemand. Il s'agit des langues pouvant être employées en matière administrative et judiciaire (article 3). L'article 2 dispose que « ''les actes législatifs et leurs règlements d ́exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d ́une traduction, seul le texte français fait foi'' ».
-Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du Règlement Grand-ducal du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande.
+Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du [[Règlement grand-ducal (lu)|Règlement grand-ducal]] du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande<ref>[http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/05/n6/jo ''Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration'']</ref>.
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	Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du Règlement Grand-ducal du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande.		Il est à noter que de façon assez surprenante bien que très pragmatique, l'article 23 du Règlement Grand-ducal du 5 septembre 2008 semble admettre la production de documents en langue anglaise dans le cadre des procédures en obtention d'autorisation de séjour, outre les langues française et allemande.
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