Droit d'auteur (ch) - Historique des versions

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*[[Droit d'auteur (int)|Notions générales sur le droit d'auteur]]

= Bases légales =
La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis. La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961.

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 =Liens externes=
 * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/index.html Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins]
 * [http://www.droitdauteur.ch/F/ Le site consacré à la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur]
 {{moteur (ch)|"droit d'auteur"}}
 = Liens internes =
 * [[Forums civiques/Droit d'auteur]]<br/>
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-[[Suisse]] > [[Droit privé (ch)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (ch)]]
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 [[Catégorie:Suisse]][[Catégorie:Droit privé (ch)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (ch)]][[Catégorie: Droit d'auteur (ch)]]
 =Bases légales=
-La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961. Un processus de [http://www.swisspolitics.org/fr/news/index.php?page=news_inhalt&news_id=7255395 révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur] est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières directives européennes.
+La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[État|États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion]</ref>, du 26 octobre 1961. Un processus de révision de la [http://www.admin.ch/ch/f/rs/231_1/index.html Loi fédérale sur le droit d'auteur] est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières [[directive (eu)|directives européennes]].
 =Notes et références=
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-== Le droit d'auteur dans le monde ==
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 =Bases légales=
-La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961.
+La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961. Un processus de [http://www.swisspolitics.org/fr/news/index.php?page=news_inhalt&news_id=7255395 révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur] est en cours, principalement pour tenir compte de l'évolution d'Internet et s'adapter aux dernières directives européennes.
 =Notes et références=

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 *[[Droit d'auteur (int)|Notions générales sur le droit d'auteur]]
-= Bases légales =
+=Bases légales=
 La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis. La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961.