Droit d'auteur (id) - Historique des versions

JurisPedia le 17 octobre 2012 à 08:26

2012-10-17T08:26:12Z

82.126.192.195 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-06-28T14:39:09Z

‎Procédure générale de la régistration

Julius.singara : /* Liens externes */

2007-05-25T08:42:00Z

‎Liens externes

84.100.140.129 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-05-25T08:37:13Z

‎Procédure générale de la régistration

84.100.140.129 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-05-25T08:31:08Z

‎Procédure générale de la régistration

84.100.140.129 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-05-25T08:30:48Z

‎Procédure générale de la régistration

84.100.140.129 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-05-25T08:30:26Z

‎Procédure générale de la régistration

84.100.140.129 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-05-25T08:28:00Z

‎Procédure générale de la régistration

84.100.140.129 : /* Procédure générale de la régistration */

2007-05-25T08:27:27Z

‎Procédure générale de la régistration

Julius.singara : /* Durée de protection */

2007-05-24T23:41:19Z

‎Durée de protection

← Version précédente		Version du 17 octobre 2012 à 08:26
Ligne 94 :		Ligne 94 :

	[http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 19/2002 relative au droit d'auteur (en anglais)]		[http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 19/2002 relative au droit d'auteur (en anglais)]
		+
		+
		+	[[en:Copyright (id)\|Copyright]]

@@ Ligne 74 : / Ligne 74 : @@
 = Procédure générale de la régistration =
-:1. On accordera la protection du droit d'auteur sur la base d'une demande où chaque demande ne peut être soumise que pour une ouvre. La demande sera soumise par écrit dans la langue indonésienne au Directeur général du droit de la propriété intellectuelle et est soumise aux coûts.
+:1. On accordera la protection du droit d'auteur sur la base d'une demande où chaque demande ne peut être soumise que pour une oeuvre. La demande sera soumise par écrit dans la langue indonésienne au Directeur général du droit de la propriété intellectuelle et est soumise aux coûts.
 :2. La demande doit contenir :

← Version précédente		Version du 25 mai 2007 à 08:42
Ligne 91 :		Ligne 91 :

	= Liens externes =		= Liens externes =
		+	[http://www.dgip.go.id:8080/home.en Direction générale de propriété intellectuelle (en anglais)]
		+
	[http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 19/2002 relative au droit d'auteur (en anglais)]		[http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 19/2002 relative au droit d'auteur (en anglais)]

@@ Ligne 77 : / Ligne 77 : @@
 :2. La demande doit contenir :
-::a. Nom et prénoms;
+::a. Nom et prénoms du créature;
-::b. Citoyenneté et adresse de du demandeur;
+::b. Citoyenneté et adresse de du créature;
 ::c. Nom et prénoms, et adresse du mandataire (un conseiller du droit de la propriété intellectuelle) dans le cas de la demande étant soumise par le mandataire;
 ::d. Genre et titre de l'ouvre;
 ::e. Date et lieu de la première publication de l'ouvre
-::f. Deux copies de la description de l'ouvre.
+::f. Trois copies de la description de l'ouvre.
-:3. La demande d'enregistrement doit être signée par le demandeur ou son mandataire. La procuration est exigé au cas que le mandataire qui dépose la demande. En cas que la demande est soumise collectivement par plus d'une personne et/ou une personne morale, tous les noms des demandeurs doivent être mentionnés et choisir également l'une des adresse en tant que leur adresse principale. La demande est signé par l'un des demandeurs en attachant l'approbation écrite des autres demandeurs représentés.
+:3. La demande d'enregistrement doit être signée par le demandeur ou son mandataire. La procuration est exigé au cas que le mandataire qui dépose la demande en prouvant également la nationalité du mandataire. En cas que la demande est soumise collectivement par plus d'une personne et/ou une personne morale, tous les noms des demandeurs doivent être mentionnés et choisir également l'une des adresse en tant que leur adresse principale. La demande est signé par l'un des demandeurs en attachant l'approbation écrite des autres demandeurs représentés.
 :La demande d'enregistrement d'une ouvre ayant été réalisée par plusieurs personnes et/ou personnes morales sera autorisée si les personnes ou les personnes morales ont déclarées un accord écrit en précisant qu'elles ont tous le droit de cette ouvre.

@@ Ligne 86 : / Ligne 86 : @@
 :3. La demande d'enregistrement doit être signée par le demandeur ou son mandataire. La procuration est exigé au cas que le mandataire qui dépose la demande. En cas que la demande est soumise collectivement par plus d'une personne et/ou une personne morale, tous les noms des demandeurs doivent être mentionnés et choisir également l'une des adresse en tant que leur adresse principale. La demande est signé par l'un des demandeurs en attachant l'approbation écrite des autres demandeurs représentés.
-La demande d'enregistrement d'une ouvre ayant été réalisée par plusieurs personnes et/ou personnes morales sera autorisée si les personnes ou les personnes morales ont déclarées un accord écrit en précisant qu'elles ont tous le droit de cette ouvre.
+:La demande d'enregistrement d'une ouvre ayant été réalisée par plusieurs personnes et/ou personnes morales sera autorisée si les personnes ou les personnes morales ont déclarées un accord écrit en précisant qu'elles ont tous le droit de cette ouvre.
 :4. Le demandeur qui est domicilié à l'extérieur du territoire de la République de l'Indonésie soumettra sa demande par la procuration. Le demandeur énonce en choisissant son domicile légal en Indonésie.

@@ Ligne 73 : / Ligne 73 : @@
 = Exception =
 = Procédure générale de la régistration =
 = Liens externes =
 [http://www.bkpm.go.id/en/law.php?mode=baca&catinfo_id=6&law_id=1&t=Laws%20and%20Regulations La loi n° 19/2002 relative au droit d'auteur (en anglais)]

@@ Ligne 57 : / Ligne 57 : @@
 :1.Pendant la vie d'un créature et 50 ans après la mort de celui-ci;
 :2.Pendant la vie la plus longtemps de l'un de leurs créateurs et continuera jusqu'à 50 après la mort de l'un de leurs créatures qui ont vécu le plus longtemps.
-:3. 50 ans depuis de la première publication si le travail est possédé ou tenu par un organisme légal.
+:3. 50 ans depuis de la première publication si l'ouvre est possédé ou tenu par un organisme légal.
 = Exception =