Droit d'exposition (fr) - Historique des versions

Remus : Annulation des modifications 48154 de Remus (discuter)

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Annulation des modifications 48154 de Remus (discuter)

Remus : /* Exemple de contrat de cession du droit de représentation: */

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‎Exemple de contrat de cession du droit de représentation:

Anna : /* Exemple de contrat de cession du droit de représentation: */

2009-05-24T10:33:19Z

‎Exemple de contrat de cession du droit de représentation:

Anna le 24 mai 2009 à 10:31

2009-05-24T10:31:28Z

Anna le 24 mai 2009 à 10:27

2009-05-24T10:27:44Z

Anna le 24 mai 2009 à 10:27

2009-05-24T10:27:20Z

Laura : /* V CONCLUSION */

2008-06-12T23:47:22Z

‎V CONCLUSION

Laura : /* III A L'ETRANGER */

2008-06-12T23:43:45Z

‎III A L'ETRANGER

Laura : /* II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION */

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‎II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION

Laura : /* I INTRODUCTION */

2008-06-12T23:33:38Z

‎I INTRODUCTION

@@ Ligne 43 : / Ligne 43 : @@
 N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''
-<pre>
 CONTRAT D’EXPOSITION
 ENTRE
@@ Ligne 170 : / Ligne 170 : @@
 L’exposant 							(Le photographe-plasticienne)
 = II - Le droit d'exposition à l'étranger =

@@ Ligne 43 : / Ligne 43 : @@
 N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''
+<pre>
 CONTRAT D’EXPOSITION
 ENTRE
@@ Ligne 170 : / Ligne 170 : @@
 L’exposant 							(Le photographe-plasticienne)
 = II - Le droit d'exposition à l'étranger =

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 ==Exemple de contrat de cession du droit de représentation:==
-<pre>
 Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
 Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
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 L’exposant 							(Le photographe-plasticienne)
 = II - Le droit d'exposition à l'étranger =

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 Wladimir Duchemin affirmait que «&nbsp;''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué''&nbsp;»<ref>Duchemin, Wladimir, «&nbsp;Réflexions sur le droit d'exposition&nbsp;», ''[[Revue internationale du droit d'auteur|RIDA]]'', n°156, avril 1993, p. 15''</ref>.
-C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]] dispose que  « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.
+C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] dispose que  « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.
-Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)]]s du 6 novembre 2002 : «&nbsp;''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr|L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]''&nbsp;».
+Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)|arrêts]] du 6 novembre 2002 : «&nbsp;''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]''&nbsp;».
-'''Les conséquences de ces arrêts :'''
 L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
 Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public
-Le principe en France :
+==Le principe en France==
 L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que  « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
 C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).
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 =Notes et références=

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 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»
-En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr|L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :
+En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :
 Le [[droit patrimonial (fr)|droit patrimonial]] ([[CPIfr:L122-1|art. L 122-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): [[Droit de reproduction (fr)|Droit de reproduction]], [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]].

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-== '''I INTRODUCTION''' ==
+{{ébauche (fr)}}
 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»
-En droit d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue en réalité deux types de droits :
+En [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l'[[CPIfr|L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI) distingue en réalité deux types de droits :
-Le droit patrimonial (art. L 122-1 CPI): Droit de reproduction, droit de représentation.
+Le [[droit patrimonial (fr)|droit patrimonial]] ([[CPIfr:L122-1|art. L 122-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): [[Droit de reproduction (fr)|Droit de reproduction]], [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]].
 Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.
-Le droit moral (art. L. 121-1 CPI): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le droit de retrait ou de repentir.
+Le [[droit moral (fr)|droit moral]] ([[CPIfr:L121-1|art. L. 121-1]] [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le [[droit de retrait (fr)|droit de retrait]] ou de [[Droit de repentir (fr)|repentir]].
 Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.
 L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.
-== '''II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION''' ==
+=I - Droit de représentation et droit d'exposition =
-W. Duchemin affirmait que " ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' ". Réflexions sur le droit d'exposition : RIDA avr. 1993, p. 15.
+Wladimir Duchemin affirmait que «&nbsp;''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué''&nbsp;»<ref>Duchemin, Wladimir, «&nbsp;Réflexions sur le droit d'exposition&nbsp;», ''[[Revue internationale du droit d'auteur|RIDA]]'', n°156, avril 1993, p. 15''</ref>.
-C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que  « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.
+C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'[[CPIfr:L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]] dispose que  « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.
-Cependant, bien qu’inscrit dans la loi, le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 novembre 2002 : « L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ».
+Cependant, bien qu’inscrit dans la [[loi (fr)|loi]], le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la [[Cour de cassation]] par deux [[arrêt (fr)]]s du 6 novembre 2002 : «&nbsp;''L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'[[CPIfr|L122-2|article L. 122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]''&nbsp;».
 '''Les conséquences de ces arrêts :'''
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-'''Exemple de contrat de cession du droit de représentation:'''
+==Exemple de contrat de cession du droit de représentation:==
+<pre>
-''Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
+Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
 Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
 N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''
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 L’exposant 							(Le photographe-plasticienne)
-== '''III A L'ETRANGER''' ==
+</pre>
-En''' Espagne''', en''' Autriche''' et au '''Portugal''', le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.
+En [[Espagne]], en [[Autriche]] et au [[Portugal]], le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.
 En '''Allemagne''', le droit d'exposition est reconnu explicitement dans la loi du 9 septembre 1965. Pour que le droit joue en faveur de l'artiste, ce dernier doit posséder le support.
 Ce droit est éphémère et ne constitue qu'un droit sur la première exposition.
-Au '''Danemark''', en '''Norvège''', aux '''Pays-Bas''', en '''Suède''' ainsi qu'au '''Royaume-Uni''' il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.
+Au [[Danemark]], en [[Norvège]], aux [[Pays-Bas]], en [[Suède]] ainsi qu'au [[Royaume-Uni]] il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.
-Au '''Canada''', d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.
+Au [[Canada]], d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.
-Enfin, aux '''États-Unis''', ils reconnaissent le droit d'exposition. La loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.
+Enfin, aux [[États-Unis]] est reconnu le droit d'exposition. Une loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.
-== '''IV PROBLEME''' ==
+= III - Problème =
 En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.
-== '''V CONCLUSION''' ==
+= IV- Conclusion =
 Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.
-Sources:
+=Notes et références=

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	Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.		Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.
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		+	Sources:

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 == '''III A L'ETRANGER''' ==
-(tableau droit d'exposition à l'étranger)
+'''Le droit d'exposition à l'étranger:'''
 == '''IV PROBLEME''' ==