Droit de la famille (cd) - Historique des versions

Evematringe : /* De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation */

2010-11-03T18:32:50Z

‎De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation

Evematringe : /* L'établissement de la filiation */

2010-11-03T18:05:00Z

‎L'établissement de la filiation

Evematringe : /* La filiation paternelle */

2010-11-03T18:03:33Z

‎La filiation paternelle

Evematringe : /* L'enfant */

2010-11-03T17:57:17Z

‎L'enfant

Evematringe : /* L'enfant */

2010-11-03T17:54:29Z

‎L'enfant

Evematringe : /* L'enfant */

2010-11-03T17:51:19Z

‎L'enfant

Evematringe : /* Les sources du droit de la famille congolais */

2010-11-03T16:07:30Z

‎Les sources du droit de la famille congolais

Evematringe : /* L'adoption */

2010-11-03T15:08:33Z

‎L'adoption

Evematringe : /* L'adoption */

2010-11-03T15:08:01Z

‎L'adoption

Evematringe : /* Les sources du droit de la famille congolais */

2010-11-03T14:56:44Z

‎Les sources du droit de la famille congolais

@@ Ligne 46 : / Ligne 46 : @@
 =====De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation=====
 L'article 614 dispose que "''Tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent sa naissance''". La sanction d'une déclaration hors délai est une peine d'amende. Le Droit de la république démocratique du Congo emploi le terme d'affiliation là où le droit français emploie le terme de reconnaissance de paternité.
 Elle peut être faite avant la naissance de l'enfant, dès sa conception, et également après son décès (article 615), de la même façon que l'affiliation peut être le fait d'un mort, représenté par un ascendant ou un autre membre de sa famille (article 616). Un mineur peut procéder à l'affiliation, sans avoir à être représenté par ses représentants légaux (article 616).
 =====De l’action en recherche de paternité=====

@@ Ligne 43 : / Ligne 43 : @@
 =====De la présomption de paternité en cas de mariage=====
-−
 =====De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation=====
-    L'article 614 dispose que "''Tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent sa naissance''". La sanction d'une déclaration hors délai est une peine d'amende. Le Droit de la république démocratique du Congo emploi le terme d'affiliation là où le droit français emploie le terme de reconnaissance de paternité.
+L'article 614 dispose que "''Tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent sa naissance''". La sanction d'une déclaration hors délai est une peine d'amende. Le Droit de la république démocratique du Congo emploi le terme d'affiliation là où le droit français emploie le terme de reconnaissance de paternité.
 Elle peut être faite avant la naissance de l'enfant, dès sa conception, et également après son décès (article 615), de la même façon que l'affiliation peut être le fait d'un mort, représenté par un ascendant ou un autre membre de sa famille (article 616). Un mineur peut procéder à l'affiliation, sans avoir à être représenté par ses représentants légaux (article 616).
 =====De l’action en recherche de paternité=====
-−
 ===La PMA===
@@ Ligne 63 : / Ligne 63 : @@
 ====Formes =====
 ====Effets =====
 ==Les effets de la filiation==

@@ Ligne 42 : / Ligne 42 : @@
 L'article 601 du Code de la famille dispose que "''la filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité''".
-Sect. 1 – De la présomption de paternité en cas de mariage     602
+=====De la présomption de paternité en cas de mariage=====
-Sect. 2 – De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation    614
-Sect. 3 – De l’action en recherche de paternité    630
+=====De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation=====
 ===La PMA===

@@ Ligne 29 : / Ligne 29 : @@
 L'article 591 al. 3 indique que ''Les dispositions du présent titre devront s'interpréter conformément aux principes ci-dessus énoncés''.
 ==L'établissement de la filiation==
@@ Ligne 46 : / Ligne 39 : @@
 ====La filiation paternelle====
 Sect. 1 – De la présomption de paternité en cas de mariage     602
 Sect. 2 – De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation    614

@@ Ligne 19 : / Ligne 19 : @@
 Le Code de la famille traite de la filiation aux articles 590 et s. Le Code comporte d'abord des dispositions générales.
-L'article 590 dispose que
+L'article 590 dispose que ''Nul ne peut, par convention contraire, déroger aux règles relatives à l'établissement et aux conséquences de la filiation.
-−
 ''Nul ne peut, par convention contraire, déroger aux règles relatives à l'établissement et aux conséquences de la filiation.
-−
 Le droit commun des preuves ne peut être appliqué en matière de filiation qu'en conformité avec les dispositions du présent titre''.
 L'article 591 dispose que
 ''Tout enfant zaïrois doit avoir un père. ''
 ''Nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage''.
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-CHAP. IV DES REGLES RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE EN MATIERE DE FILIATION 640
@@ Ligne 45 : / Ligne 40 : @@
 ===La filiation par procréation naturelle===
 ====La filiation maternelle====

@@ Ligne 16 : / Ligne 16 : @@
 =L'enfant=
 ==L'établissement de la filiation==
@@ Ligne 24 : / Ligne 49 : @@
 ====La filiation paternelle====
 ===La PMA===
@@ Ligne 32 : / Ligne 60 : @@
 * Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille
 * Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (articles 18 à 21).
 ==Les effets de la filiation==

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 =Les sources du droit de la famille congolais=
-Le droit congolais a été doté d'un [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=3&ved=0CB8QFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.leganet.cd%2FLegislation%2FCode%2520de%2520la%2520famille%2Fexposemotifs.pdf&rct=j&q=filiation&ei=S1nRTJydDI2G4QbGm-HlDA&usg=AFQjCNG7-agpnMEjIsuMfPfXfZOtOMrozQ&sig2=doK3RkJ4WblOT7f4MdQnQA&cad=rja Code de la famille] par la loi n°87-010 du 1er août 1987.
+Le droit congolais a été doté d'un [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=3&ved=0CB8QFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.leganet.cd%2FLegislation%2FCode%2520de%2520la%2520famille%2Fexposemotifs.pdf&rct=j&q=filiation&ei=S1nRTJydDI2G4QbGm-HlDA&usg=AFQjCNG7-agpnMEjIsuMfPfXfZOtOMrozQ&sig2=doK3RkJ4WblOT7f4MdQnQA&cad=rja Code de la famille] par la loi n°87-010 du 1er août 1987. L’article 55 de la loi de 1987 abroge la Loi n° 81-002 du 29/06/1981 sur la nationalité ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
 Ce Code a ensuite été modifié par le décret-loi n°197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la loi n°81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité congolaise ainsi que par la [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=8&ved=0CDYQFjAH&url=http%3A%2F%2Fwww.leganet.cd%2FLegislation%2FJO%2F2009%2FJOS.25.05.2009.pdf&rct=j&q=filiation&ei=S1nRTJydDI2G4QbGm-HlDA&usg=AFQjCNFo6mG_zIiMmv7GSb980HfibpeIDg&sig2=zSH085X5cdNQJRpN7xGTMw&cad=rja loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant]. Ce dernier texte constitue un véritable statut de l'enfant dans tous les domaines de la vie: famille, école, travail, enfance en danger, etc.

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	===L'adoption===		===L'adoption===
		+
		+	Le droit de la république démocratique du Congo relatif à l'adoption résulte de deux textes:
		+
		+	* Loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille
		+
		+	* Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (articles 18 à 21).

	==Les effets de la filiation==		==Les effets de la filiation==