Droit de la famille (cg) - Historique des versions

Evematringe : /* Etablissement */

2010-11-04T08:50:28Z

‎Etablissement

Evematringe : /* Etablissement */

2010-11-04T08:49:09Z

‎Etablissement

Evematringe : /* Contestation */

2010-11-04T08:43:19Z

‎Contestation

Evematringe : /* Le couple */

2010-11-04T08:37:53Z

‎Le couple

Evematringe : /* La filiation paternelle */

2010-11-04T08:35:00Z

‎La filiation paternelle

Evematringe : /* Bibliographie */

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‎Bibliographie

Evematringe : /* Bibliographie */

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‎Bibliographie

Evematringe : /* Bibliographie */

2010-11-03T15:58:09Z

‎Bibliographie

Evematringe : /* Bibliographie */

2010-11-03T15:54:21Z

‎Bibliographie

Hughes-Jehan Vibert le 3 novembre 2010 à 15:20

2010-11-03T15:20:01Z

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 * déclaration de paternité naturelle (article 264)
-L'article 272 dispose que "''Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état"''. Dans la mesure où la loi n'indique pas de délai pour exercer l'action en contestation de la déclaration de paternité naturelle, il y a lieu de considérer qu'elle est imprescriptible conformément à ce que prévoit l'article .
+L'article 272 dispose que "''Tout intéressé peut, par tous moyens de preuve, contester la filiation d'enfant né hors mariage résultant d'un acte de naissance ou de possession d'état"''. Dans la mesure où la loi n'indique pas de délai pour exercer l'action en contestation de la déclaration de paternité naturelle, il y a lieu de considérer qu'elle est imprescriptible conformément à ce que prévoit l'article 89 al. 2.
 '''Mode contentieux'''

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 =====Etablissement=====
 '''Mode contentieux'''
 L'article 86 du Code de la famille dispose que "''Toute personne, sauf disposition contraire de la loi, peut, par une action en réclamation d'état, faire établir que la Loi lui confère un état différent de celui qu'elle possède actuellement''".
 =====Contestation=====

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 =====Contestation=====
-L'article 86 du Code de la famille dispose que "''Toute intéressé peut, par une action en contestation d'état, mettre fin à l'état qu'une personne possède actuellement''". Les actions relatives à l'état des personnes sont d'ordres public et ne peuvent faire l'objet de renonciation (article 89). En raison de leur caractère indisponible, "''ces actions ne s'éteignent pas par prescription, encore que la Loi fixe pour certaines des délais préfixes à l'expiration desquelles elles ne peuvent être exercées valablement"''.
+L'article 86 du Code de la famille dispose que "''Toute intéressé peut, par une action en contestation d'état, mettre fin à l'état qu'une personne possède actuellement''". Les actions relatives à l'état des personnes sont d'ordres public et ne peuvent faire l'objet de renonciation (article 89). En raison de leur caractère indisponible, "''ces actions ne s'éteignent pas par prescription, encore que la Loi fixe pour certaines des délais préfixes à l'expiration desquelles elles ne peuvent être exercées valablement"''. L'imprescriptibilité ne vaut cependant que pour les actions relatives aux aspects extra-patrimoniaux de la filiation. Les actions tendant à la satisfaction d'un intérêt purement pécuniaire sont soumises aux règles du droit commun (article 235).
 ===La PMA===

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	=Le couple=		=Le couple=
		+
		+	==L'union==
		+
		+	Le droit congolais présente quelques spécificités tenant à ses traditions. Il admet la polygamie, sous certaines conditions. Il prévoit également une institution originale appelé pré-mariage, qui ne doit pas être confondue avec les fiançailles de droit français.
		+
		+	===Le pré-mariage===
		+
		+	===Le mariage===
		+
		+	==La désunion==

	=L'enfant=		=L'enfant=

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	====La filiation paternelle====		====La filiation paternelle====
		+
		+	=====Etablissement=====
		+
		+	'''Mode contentieux'''
		+
		+	L'article 86 du Code de la famille dispose que "''Toute personne, sauf disposition contraire de la loi, peut, par une action en réclamation d'état, faire établir que la Loi lui confère un état différent de celui qu'elle possède actuellement''".
		+
		+	=====Contestation=====
		+
		+	L'article 86 du Code de la famille dispose que "''Toute intéressé peut, par une action en contestation d'état, mettre fin à l'état qu'une personne possède actuellement''". Les actions relatives à l'état des personnes sont d'ordres public et ne peuvent faire l'objet de renonciation (article 89). En raison de leur caractère indisponible, "''ces actions ne s'éteignent pas par prescription, encore que la Loi fixe pour certaines des délais préfixes à l'expiration desquelles elles ne peuvent être exercées valablement"''.

	===La PMA===		===La PMA===

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 * Charles Assémékang, Le droit des personnes et de la famille: commentaire et guide pratique du Code de la famille de la République populaire du Congo, Congo (Brazzaville), 1984, Editions du Ministère de la justice.
-* Hygin Didace Amboulou, Les libéralités et les successions en droit congolais, éd. L'Harmattan, 2009, consultable sur Googlebook[http://books.google.fr/books?id=QN4UJT3bHpoC&lpg=PA1&ots=ZxNkOz71Y5&dq=Congo%22Code%20de%20la%20famille%22%2B%20%2217%20octobre%201984%22&pg=PA11#v=onepage&q&f=false].
+* Auguste Iloki, Mireille Iloki Gondo, Le droit du divorce au Congo, éd. L'Harmattan, 2004, consultable sur Googlebook[http://books.google.fr/books?id=Qdwu8ra99SsC&lpg=PA117&dq=Congo%22Code%20de%20la%20famille%22%2B%20%2217%20octobre%201984%22&pg=PA2#v=onepage&q&f=false].
 * Antoinette Kebi née Mounkala, « Droit congolais de la famille (filiation, lien matrimonial, régimes matrimoniaux et successions), éd. L'Harmattan, 2008.
 * Auguste Iloki, Le droit du mariage au Congo: Le pré-mariage, le mariage à l'état civil, éd. L'Harmattan, 2008, consultable sur Googlebook[http://books.google.fr/books?id=M84F1VVYaXIC&lpg=PA160&dq=Congo%22Code%20de%20la%20famille%22%2B%20%2217%20octobre%201984%22&pg=PP1#v=onepage&q=Congo%22Code%20de%20la%20famille%22+%20%2217%20octobre%201984%22&f=false].
 =Notes et références=
 <references />

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	=Bibliographie=		=Bibliographie=
		+
		+	* Charles Assémékang, Le droit des personnes et de la famille: commentaire et guide pratique du Code de la famille de la République populaire du Congo, Congo (Brazzaville), 1984, Editions du Ministère de la justice.

	* Hygin Didace Amboulou, Les libéralités et les successions en droit congolais, éd. L'Harmattan, 2009, consultable sur Googlebook[http://books.google.fr/books?id=QN4UJT3bHpoC&lpg=PA1&ots=ZxNkOz71Y5&dq=Congo%22Code%20de%20la%20famille%22%2B%20%2217%20octobre%201984%22&pg=PA11#v=onepage&q&f=false].		* Hygin Didace Amboulou, Les libéralités et les successions en droit congolais, éd. L'Harmattan, 2009, consultable sur Googlebook[http://books.google.fr/books?id=QN4UJT3bHpoC&lpg=PA1&ots=ZxNkOz71Y5&dq=Congo%22Code%20de%20la%20famille%22%2B%20%2217%20octobre%201984%22&pg=PA11#v=onepage&q&f=false].

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		+	{{ébauche (cg)}}
		+	[[République du Congo]] > [[Droit privé (cg)\|Droit privé]] > [[Droit civil (cg)\|Droit civil]]
		+	[[Image:cg_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:République du Congo]][[Catégorie:Droit privé (cg)]][[Catégorie:Droit civil (cg)]][[Catégorie:Droit de la famille (cg)]]
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	Le droit de la famille de la République du Congo, ou Congo Brazaville résulte de la loi n°0073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille. Ce Code est actuellement l'objet d'une discussion préparant une possible réforme<ref>[http://radiookapi.net/emissions-audio/2010/09/09/revision-du-code-de-la-famille-en-republique-democratique-du-congo/ Article sur le site de Radio okapi, consulté le 3 novembre 2010].</ref>.		Le droit de la famille de la République du Congo, ou Congo Brazaville résulte de la loi n°0073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille. Ce Code est actuellement l'objet d'une discussion préparant une possible réforme<ref>[http://radiookapi.net/emissions-audio/2010/09/09/revision-du-code-de-la-famille-en-republique-democratique-du-congo/ Article sur le site de Radio okapi, consulté le 3 novembre 2010].</ref>.