Droit de réponse sur l'internet (fr) - Historique des versions

Renaud.B le 29 juin 2011 à 19:32

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Remus : a déplacé Le droit de réponse sur internet (fr) vers Droit de réponse sur l'internet (fr)

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a déplacé Le droit de réponse sur internet (fr) vers Droit de réponse sur l'internet (fr)

Renaud.B le 29 juin 2011 à 10:27

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Changements en cours

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-Consacré par l’article 13 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110525 loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse]  le droit de réponse permet à un individu dont le nom apparaît dans une publication d’obtenir une tribune pour exposer son point de vue. Ce droit se concrétise par la publication sur le même support d’un encart dans lequel il peut s’exprimer en réponse à la précédente publication dont il a fait l’objet. Comme son nom l’indique, l’utilité de ce droit est donc d’offrir à une personne mise en cause dans une publication le droit de répondre à cette mise en cause en exposant ses arguments en bénéficiant du même mode de communication qui a antérieurement été utilisé à son encontre. Initialement prévu pour le droit de la presse, il a ensuite été étendu à d’autres médias : l’audiovisuel avec la loi du 29 juillet 1982 et internet avec la loi du 21 juin 2004.
+Consacré par l’article 13 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110525 loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse]  le [[droit de réponse]] permet à un individu dont le nom apparaît dans une publication d’obtenir une tribune pour exposer son point de vue. Ce [[droit]] se concrétise par la publication sur le même support d’un encart dans lequel il peut s’exprimer en réponse à la précédente publication dont il a fait l’objet. Comme son nom l’indique, l’utilité de ce droit est donc d’offrir à une personne mise en cause dans une publication le droit de répondre à cette mise en cause en exposant ses arguments en bénéficiant du même mode de communication qui a antérieurement été utilisé à son encontre. Initialement prévu pour le [[droit de la presse]], il a ensuite été étendu à d’autres médias : l’audiovisuel avec la loi du 29 juillet 1982 et internet avec la loi du 21 juin 2004.
 L’étude de ces trois textes font apparaître une certaine continuité dans l’exercice du droit de réponse. En effet même si il est à chaque fois adapté au média en cause, les différents modes d’exercices du droit de réponse restent assez similaires sur certains points essentiels (responsabilité, délai pour agir), en particulier pour le droit de réponse sur internet qui reprend quasi intégralement le régime du droit de réponse de la presse papier.
-L’internet est pourtant un média bien particulier car beaucoup plus accessible que la presse papier ou le domaine audiovisuel. Il est également très facile d’y publier un contenu, en particulier écrit, dans lequel on peut associer des propos orduriers et une personne nommée. La jurisprudence a refusé d’appliquer le droit de réponse réservé à la presse ainsi que celui destiné à l’audiovisuel en estimant que les dispositions de ces lois ne sont pas adaptées à la communication au public en ligne. Le législateur est donc intervenu pour combler de nombreux vides juridiques relatifs à internet avec la « ''loi pour la confiance dans l’économie numérique'' » (souvent désignée par l’acronyme LCEN) qui va prévoir un droit de réponse spécifique pour les infractions du droit presse commises en ligne.
+L’internet est pourtant un média bien particulier car beaucoup plus accessible que la presse papier ou le domaine audiovisuel. Il est également très facile d’y publier un contenu, en particulier écrit, dans lequel on peut associer des propos orduriers et une personne nommée. La [[jurisprudence]] a refusé d’appliquer le droit de réponse réservé à la presse ainsi que celui destiné à l’audiovisuel en estimant que les dispositions de ces lois ne sont pas adaptées à la communication au public en ligne. Le législateur est donc intervenu pour combler de nombreux vides juridiques relatifs à internet avec la « ''loi pour la confiance dans l’économie numérique'' » (souvent désignée par l’acronyme LCEN) qui va prévoir un droit de réponse spécifique pour les infractions du droit presse commises en ligne.
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 Le délai de trois mois de présentation de la demande d’exercice du droit de réponse peut être renouvelé si il apparaît qu’une personne désignée comme coupable lors d’une procédure pénale a été par la suite blanchie. Le nouveau délai commencera à courir à partir de la décision de relaxe ou d’acquittement
-Si le directeur de publication ne donne aucune réponse dans les six jours après réception d’une demande, la personne citée dans un message peut saisir le tribunal compétent qui doit statuer sur cette demande dans les six jours (vingt-quatre heures en période électorale).
+Si le directeur de publication ne donne aucune réponse dans les six jours après réception d’une demande, la personne citée dans un message peut saisir le [[tribunal]] compétent qui doit statuer sur cette demande dans les six jours (vingt-quatre heures en période électorale).
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-*Tout d’abord le droit de réponse vise «Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne», formulation similaire à la loi de 1881. Cette formulation permet l’exercice du droit de réponse sur un blog si ce dernier est ouvert au public. Dans ce cas le  responsable du blog  est assimilé au directeur de publication
+*Tout d’abord le droit de réponse vise «''Toute personne nommée ou désignée dans un service de [[communication au public en ligne]]''», formulation similaire à la loi de 1881. Cette formulation permet l’exercice du droit de réponse sur un blog si ce dernier est ouvert au public. Dans ce cas le  responsable du blog  est assimilé au directeur de publication

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−	Le professeur Lepage (~~CF article~~) estime que «''la loi du 29 juillet 1881 n’en finit pas de faire preuve d’une remarquable capacité d’innovation technologique''», on ne que lui donner raison lorsqu’on regarde les dispositions de la loi du 21 juin 2004 qui sont pour la plupart une transcription fidèle du droit de réponse contenu dans la loi du 29 juillet 1881 tout en prenant en compte la spécificité d’internet.	+	Le professeur Lepage <ref> LEPAGE (A).,''Le droit de réponse sur l’internet et la loi de 1881: entre émancipation et filiation'', in Légicom,n° 35, janvier 2006, p 91 à 97, 2006 </ref> estime que «''la loi du 29 juillet 1881 n’en finit pas de faire preuve d’une remarquable capacité d’innovation technologique''», on ne que lui donner raison lorsqu’on regarde les dispositions de la loi du 21 juin 2004 qui sont pour la plupart une transcription fidèle du droit de réponse contenu dans la loi du 29 juillet 1881 tout en prenant en compte la spécificité d’internet.

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 -http://www.droit-technologie.org/actuality-1309/insertion-forcee-d-un-droit-de-reponse-sur-internet-la-souplesse-de.html
-= Textes=
+=Textes=
 -[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110525 Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse]
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 -[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428279&dateTexte= décret du 24 octobre 2007]
- = Notes =
+= Notes=
-<references />
+ <references />
-−
 = Références =

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 = Références =
--LEPAGE (A).,''Le droit de réponse sur l’internet et la loi de 1881: entre émancipation et filiation'', in Légicom,n° 35, janvier 2006, p 91 à 97, 2006.
+- LEPAGE (A).,''Le droit de réponse sur l’internet et la loi de 1881: entre émancipation et filiation'', in Légicom,n° 35, janvier 2006, p 91 à 97, 2006.
 - KESSLER (G)., ''Aspects juridiques du blog'', in Recueil Dalloz 2006, p.446,2006.

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-= Le droit de réponse dans la loi de 1881=
+= [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20110525 Le droit de réponse dans la loi du 29 juillet 1881] =
 == La mise en place d’un cadre législatif==
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 Le législateur a donc inséré dans la loi du 21 juin 2004 un article 6 qui prévoit un droit de réponse destiné à internet.
-==Une filiation très forte avec la loi de 1881:
+==Une filiation très forte avec la loi de 1881==
 Le droit de réponse sur internet présente en effet de fortes similitudes avec la mouture réservée au droit de la presse, ceci étant du au fait que dans les deux cas le droit de réponse s’exerce par un écrit en réponse à un autre écrit.
 Tout d’abord le droit de réponse vise «Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne», formulation similaire à la loi de 1881. Cette formulation permet l’exercice du droit de réponse sur un blog si ce dernier est ouvert au public. Dans ce cas le  responsable du blog  est assimilé au directeur de publication

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 Ce délai commence à courir au jour de la mise en ligne du message litigieux. Le point de départ initialement prévu était le jour de la supression du message mais le Conseil Constitutionnel a déclaré lors de l’examen de la loi que cette disposition contrevenait au principe d’égalité ( [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html Décision n° 2004-496 DC 10 juin 2004] ) .
-Le  [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428279&dateTexte= décret du 24 octobre 2007] apporte des précisions sur l’exercice du droit de réponse sur internet. Il prévoit, dans son article 1er, que le droit de réponse en ligne ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont enmesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ».(chat sans modérateurs par exemple)
+Le[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428279&dateTexte= décret du 24 octobre 2007] apporte des précisions sur l’exercice du droit de réponse sur internet. Il prévoit, dans son article 1er, que le droit de réponse en ligne ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont enmesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ».(chat sans modérateurs par exemple)
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+=Liens=
 http://www.acrimed.org/rubrique38.html
 «Le droit de réponse sur l’internet et la loi de 1881: entre émancipatio net filiation», légicom,n° 35, p 91 à 97.Dalloz actualité 7 décembre 2007

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 Le délai pour exercer son droit de réponse est de trois mois, reconductible  pour la même durée  si le site ne satisfait à des conditions d’identifications prévues par l’article 6 VI de la LCEN (nom de la soc qui édite le site, dénomination sociale ect). CA paris, 9 octobre 2009
-Ce délai commence à courir au jour de la mise en ligne du message litigieux. Le point de départ initialement prévu était le jour de la supression du message mais le Conseil Constitutionnel a déclaré lors de l’examen de la loi que cette disposition contrevenait au principe d’égalité [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html 10 juin 2004]
+Ce délai commence à courir au jour de la mise en ligne du message litigieux. Le point de départ initialement prévu était le jour de la supression du message mais le Conseil Constitutionnel a déclaré lors de l’examen de la loi que cette disposition contrevenait au principe d’égalité ( [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html Décision n° 2004-496 DC 10 juin 2004] ) .
 Le  [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428279&dateTexte= décret du 24 octobre 2007] apporte des précisions sur l’exercice du droit de réponse sur internet. Il prévoit, dans son article 1er, que le droit de réponse en ligne ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont enmesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ».(chat sans modérateurs par exemple)

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-=Le droit de réponse dans la loi du 29 juillet 1982:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759&dateTexte=20110627=
+=[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759&dateTexte=20110627 Le droit de réponse dans la loi du 29 juillet 1982]=
 Le droit de réponse destiné à l’audiovisuel est sensiblement identique au droit de réponse  prévu pour la presse papier. Il bénéficie tout de même de modifications mineures pour adapter le droit de réponse au mode de diffusion de l’information.
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 ==Responsabilité du message==
-Comme dans le droit de la presse, le droit de l’audiovisuel prévoit qu’un directeur de publication doit être nommé au sein de l’entreprise de communication audiovisuelle afin que soit mis en œuvre le régime de responsabilité dit « en cascade ». Une différence notable toutefois : si le directeur de publication est un parlementaire (de ce fait couvert par l’immunité parlementaire prévue à l’article 26 de la constitution http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre4), il doit obligatoirement désigner un co-directeur de publication.(art 93-2)
+Comme dans le droit de la presse, le droit de l’audiovisuel prévoit qu’un directeur de publication doit être nommé au sein de l’entreprise de communication audiovisuelle afin que soit mis en œuvre le régime de responsabilité dit « en cascade ». Une différence notable toutefois : si le directeur de publication est un parlementaire (de ce fait couvert par l’immunité parlementaire prévue à l’[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre4 article 26 de la constitution], il doit obligatoirement désigner un co-directeur de publication.(art 93-2)
-=Le droit de réponse dans la loi LCEN du 21 juin 2004: http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2004-575.htm=
+= [http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2004-575.htm Le droit de réponse dans la loi LCEN du 21 juin 2004]=
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 Le délai pour exercer son droit de réponse est de trois mois, reconductible  pour la même durée  si le site ne satisfait à des conditions d’identifications prévues par l’article 6 VI de la LCEN (nom de la soc qui édite le site, dénomination sociale ect). CA paris, 9 octobre 2009
-Ce délai commence à courir au jour de la mise en ligne du message litigieux. Le point de départ initialement prévu était le jour de la supression du message mais le Conseil Constitutionnel a déclaré lors de l’examen de la loi que cette disposition contrevenait au principe d’égalité (10 juin 2004 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html)
+Ce délai commence à courir au jour de la mise en ligne du message litigieux. Le point de départ initialement prévu était le jour de la supression du message mais le Conseil Constitutionnel a déclaré lors de l’examen de la loi que cette disposition contrevenait au principe d’égalité [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2004/2004-496-dc/decision-n-2004-496-dc-du-10-juin-2004.901.html 10 juin 2004]
+Le  [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428279&dateTexte= décret du 24 octobre 2007] apporte des précisions sur l’exercice du droit de réponse sur internet. Il prévoit, dans son article 1er, que le droit de réponse en ligne ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont enmesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ».(chat sans modérateurs par exemple)
-Le décret du 24 octobre 2007  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428279&dateTexte= apporte des précisions sur l’exercice du droit de réponse sur internet. Il prévoit, dans son article 1er, que le droit de réponse en ligne ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ».(chat sans modérateurs par exemple)