Droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr) - Historique des versions

Remus : /* La loi du 1er août 2006 (DADVSI) */

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‎La loi du 1er août 2006 (DADVSI)

Remus : /* Origine et nature */

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‎Origine et nature

Remus : /* Application du droit de suite */

2009-10-12T19:12:23Z

‎Application du droit de suite

Remus : /* Application du droit de suite */

2009-10-12T18:43:43Z

‎Application du droit de suite

Olga le 17 mai 2008 à 20:02

2008-05-17T20:02:51Z

Olga : /* Le décret du 9 mai 2007 */

2008-04-24T19:57:50Z

‎Le décret du 9 mai 2007

Olga : /* Le décret du 9 mai 2007 */

2008-04-24T19:55:44Z

‎Le décret du 9 mai 2007

Olga : /* Le décret du 9 mai 2007 */

2008-04-24T19:54:16Z

‎Le décret du 9 mai 2007

Olga : /* Taux fixés */

2008-04-24T19:52:57Z

‎Taux fixés

Olga : /* Le décret du 9 mai 2007 */

2008-04-24T19:41:27Z

‎Le décret du 9 mai 2007

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 =La loi du 1er août 2006 (DADVSI)=
-La loi DADVSI a modifié le statut juridique du droit de suite, en reformulant l’[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] quant aux dispositions de la [[directive (eu)|directive communautaire]]. Plusieurs éléments de ce droit sont maintenus dans la nouvelle forme de l’article. Tels sont:
+La loi DADVSI<ref>''[[JORF:MCCX0300082L|Loi n° 2006-961 du 1<SUP>er</SUP> août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information]]'', [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 178 du 3 août 2006 page 11529</ref> a modifié le statut juridique du droit de suite, en reformulant l’[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] quant aux dispositions de la [[directive (eu)|directive communautaire]]. Plusieurs éléments de ce droit sont maintenus dans la nouvelle forme de l’article. Tels sont:
 * son caractère inaliénable<ref>Considérant n.1 de la directive</ref> et par conséquent il ne peut pas être cédé et

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 =Origine et nature=
-Le [[droit de suite (fr)|droit de suite]] a été institué en [[France]] par une loi du 20 mai 1920 au bénéfice des auteurs des arts plastiques. Il constitue un des [droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]], à côté du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]  et du [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]]. Grâce à cette prérogative, les artistes peuvent percevoir un pourcentage à chaque revente de leurs œuvres.
+Le [[droit de suite (fr)|droit de suite]] a été institué en [[France]] par une loi du 20 mai 1920 au bénéfice des auteurs des arts plastiques. Il constitue un des [[droit patrimonial (fr)|droits patrimoniaux]], à côté du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]  et du [[droit de représentation (fr)|droit de représentation]]. Grâce à cette prérogative, les artistes peuvent percevoir un pourcentage à chaque revente de leurs œuvres.
 Il a incontestablement la nature d'un [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]]. Cependant, il est soumis à certaines conditions particulières quant à son exercice, ce qui lui confère un caractère spécial. Tout d’abord, il ne concerne que les auteurs des œuvres graphiques et plastiques. Ensuite comme les autres droits d’auteur, il naît avec la création de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L111-1|Artcle L111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI)</ref>, mais il s'exerce à l’occasion de sa revente, en permettant à l’auteur une participation au produit de celle-ci. Contrairement au droit de reproduction et de représentation, il ne donne pas à l'auteur le monopole d’autoriser ou d’interdire une exploitation de son œuvre, mais de tirer un bénéfice pécuniaire par sa revente.

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 ==Application du droit de suite==
-Quant à la procédure d'application du droit de suite, le nouvel [[CPIfr:R122-6|article R122-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], prévoit des règles detaillées.
+Quant à la procédure d'application du [[droit de suite (fr)|droit de suite]], le nouvel [[CPIfr:R122-6|article R122-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], prévoit des règles detaillées.
-Premièrement, l'information des bénéficiaires du droit de suite pour l'existence de leurs droits a lieu par des sociétés de perception et de repartition de droits fixé par arrêté<ref>après demande desdites sociétés auprès du ministre et une procédure décrite à l'article au II de l'article [[CPIfr:R122-6|article R122-6]]</ref> du ministre de la culture. Ces sociétés doivent en plus être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiques ou plastiques. En plus, selon l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E5E379044C0B342E5AC1AEA5970520A.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006279879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080424 R122-7] du CPI, les auteurs susceptibles de bénéficier du droit de suite, peuvent
+Premièrement, l'information des bénéficiaires du [[droit de suite (fr)|droit de suite]] pour l'existence de leurs droits a lieu par des sociétés de perception et de repartition de droits fixé par arrêté<ref>après demande desdites sociétés auprès du ministre et une procédure décrite à l'article au point II de l'article [[CPIfr:R122-6|article R122-6]]</ref> du [[ministre (fr)|ministre]] de la culture. Ces sociétés doivent en plus être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiques ou plastiques. En plus, selon l'[[CPIfr:R122-7|article R122-7]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], les auteurs susceptibles de bénéficier du [[droit de suite (fr)|droit de suite]], peuvent obtenir des sociétés mentionnées ci-dessus, la transmission d'un avis de vente qui la concerne.
 obtenir des sociétés mentionnées ci-dessus, la transmission d'un avis de vente qui la concerne.
-Ensuite, le [[JORF:MCCB0751269D|''décret du 2007'']], désigne les personnes responsables pour le paiement du droit de suite.(Article       [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E5E379044C0B342E5AC1AEA5970520A.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006279882&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080424 R122-8]) Une personne est prévu pour tous les cas de vente. De cette façon la garantie du droit de suite est renforcée.
+Ensuite, le [[JORF:MCCB0751269D|''décret du 2007'']], désigne les personnes responsables pour le paiement du [[droit de suite (fr)|droit de suite]]<ref>[[CPIfr:R122-8|Article R122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. Une personne est prévu pour tous les cas de vente. De cette façon la garantie du droit de suite est renforcée.
-Le bénéficiaire du droit de suite, peut saisir une demande au professionnel responsable du paiement du droit de suite, et se dernier doit lui verser le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E5E379044C0B342E5AC1AEA5970520A.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006279885&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080424 R122-9]</ref>.
+Le bénéficiaire du droit de suite, peut saisir une demande au professionnel responsable du paiement du droit de suite, et se dernier doit lui verser le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la [[vente (fr)|vente]], à compter de la date de cette vente<ref>[[CPIfr:R122-9|Article R122-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.
-Dans le cas ou le professionnel responsable du paiement du droit de suite n'est pas saisi de la demande mentionnée ci-dessus, il avise l'une de sociétés de perception et de répartition des droits de la réalisation de la vente, dans les conditions prévue par la loi <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E5E379044C0B342E5AC1AEA5970520A.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006279885&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080424 Article R122-9-ΙΙ]</ref>. Ces dernières sociétés, informent ensuite les auteurs pour leurs droits.
+Dans le cas ou le professionnel responsable du paiement du droit de suite n'est pas saisi de la demande mentionnée ci-dessus, il avise l'une de sociétés de perception et de répartition des droits de la réalisation de la vente, dans les conditions prévue par la loi <ref>[[CPIfr:R122-9|Article R122-9 II]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. Ces dernières sociétés, informent ensuite les auteurs pour leurs droits.
 ==Sanctions==

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 ==Application du droit de suite==
-Quant à la procédure d'application du droit de suite, le nouvel article[[CPIfr:R122-6|article R122-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], prévoit des règles detaillées.
+Quant à la procédure d'application du droit de suite, le nouvel [[CPIfr:R122-6|article R122-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], prévoit des règles detaillées.
 Premièrement, l'information des bénéficiaires du droit de suite pour l'existence de leurs droits a lieu par des sociétés de perception et de repartition de droits fixé par arrêté<ref>après demande desdites sociétés auprès du ministre et une procédure décrite à l'article au II de l'article [[CPIfr:R122-6|article R122-6]]</ref> du ministre de la culture. Ces sociétés doivent en plus être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiques ou plastiques. En plus, selon l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E5E379044C0B342E5AC1AEA5970520A.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006279879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080424 R122-7] du CPI, les auteurs susceptibles de bénéficier du droit de suite, peuvent

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 Il va de même pour leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article [[CPIfr:L123-7| L. 123-7]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].
 Pour l'exercice de ce droit par ces ces auteurs ainsi que pour leurs ayants droit,  une demande au [[ministre de la culture (fr)|ministre chargé de la culture]] doit être presentée. Ce dernier, statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
 ==Œuvres visées==

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 Le nouvel article [[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], modifié par la loi [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=20080424&fastPos=1&fastReqId=634159941&oldAction=rechTexte DADVSI]prévoyait qu'un [[décret (fr)|décret]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] préciserait les conditions d'application dudit article et notamment le montant et les modalitée de calcul pour la réception des bénéfices tirés par ce droit, ainsi que la prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises [[droit de suite (fr)|droit de suite]]. Encore, ce décret allait précisait le statut des auteurs qui ne sont par non ressortissants d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un État partie à l'accord sur [[Espace économique européen (int)|Espace économique européen]], mais qui ont quand même leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant a moins cinq ans.
-Le décret n°2007-756 du 9 mai 2007 [[JORF:MCCB0751269D|Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°108 du 10 mai 2007, page 8316,  texte n° 72</ref> pris pour l'application de l'[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et relatif au droit de suite, a apporté des précisions et des réponses, en modifiant les articles de la partie reglémentaire
+Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000277189&dateTexte=20080424&fastPos=1&fastReqId=2111289429&oldAction=rechTextedécret n°2007-756 du 9 mai 2007]pris pour l'application de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite]], pris pour l'application de l'[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et relatif au droit de suite, a apporté des précisions et des réponses, en modifiant les articles de la partie reglémentaire
 R122 à R122-11 du CPI.

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 =Le décret du 9 mai 2007=
-Le nouvel article [[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoyait qu'un [[décret (fr)|décret]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] préciserait les conditions d'application dudit article et notamment le montant et les modalitée de calcul pour la réception des bénéfices tirés par ce droit, ainsi que la prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises [[droit de suite (fr)|droit de suite]]. Encore, ce décret allait précisait le statut des auteurs qui ne sont par non ressortissants d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un État partie à l'accord sur [[Espace économique européen (int)|Espace économique européen]], mais qui ont quand même leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant a moins cinq ans.
+Le nouvel article [[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], modifié par la loi [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=20080424&fastPos=1&fastReqId=634159941&oldAction=rechTexte DADVSI]prévoyait qu'un [[décret (fr)|décret]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] préciserait les conditions d'application dudit article et notamment le montant et les modalitée de calcul pour la réception des bénéfices tirés par ce droit, ainsi que la prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises [[droit de suite (fr)|droit de suite]]. Encore, ce décret allait précisait le statut des auteurs qui ne sont par non ressortissants d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un État partie à l'accord sur [[Espace économique européen (int)|Espace économique européen]], mais qui ont quand même leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l'art en France pendant a moins cinq ans.
-Le ''décret n°2007-756 du 9 mai 2007''<ref>[[JORF:MCCB0751269D|''Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°108 du 10 mai 2007, page 8316,  texte n° 72</ref> pris pour l'application de l'[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et relatif au droit de suite, a apporté des précisions et des réponses, en modifiant les articles de la partie reglémentaire
+Le décret n°2007-756 du 9 mai 2007<ref>[[JORF:MCCB0751269D|Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°108 du 10 mai 2007, page 8316,  texte n° 72</ref> pris pour l'application de l'[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et relatif au droit de suite, a apporté des précisions et des réponses, en modifiant les articles de la partie reglémentaire
 R122 à R122-11 du CPI.

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 ''3. Au cas où le prix de vente minimal serait inférieur à 3000 euros, l'État membre fixe également le taux applicable à la tranche du prix de vente inférieure à 3000 euros; ce taux ne peut pas être inférieur à 4 %.''
-Le décret prévu par l'ancien texte n'est pas venu. Après la reforme de l'[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] par la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI)<ref>[[JORF:MCCX0300082L|''Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information'']]</ref>, renvoie à un [[décret (fr)|décret]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]],qui précisera le prix de vente au-dessus duquel les œuvres sont soumises à ce droit.
+Le décret prévu par l'ancien texte n'est pas venu. Après la reforme de l'[[CPIfr:L122-8|article L122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] par la loi [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=20080424&fastPos=1&fastReqId=634159941&oldAction=rechTexte DADVSI], renvoie à un [[décret (fr)|décret]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]],qui précisera le prix de vente au-dessus duquel les œuvres sont soumises à ce droit.
 =Le décret du 9 mai 2007=

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 Ainsi le cadre juridique pour l'exercice du droit de suite a été complété.
-==Conditions d'application==
+==Conditions de vente==
-===Conditions de vente===
 Avec le [[JORF:MCCB0751269D|décret n°2007-756 du 9 mai 2007]], les conditions de revente auxquelles s'applique le droit de suite sont devenus beaucoup plus partulières, prévuees dans l'article reformé, [[CPIfr:R122-1|R122-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code la propriété intellectuelle]].
 Les conditions de revente disposées par la loi du 2006 sont reprises par le nouvel décret, mais il faudra encore que soit cette vente sera effectuée sur le territoire français, soit qu'elle est assujettie à la [[taxe sur la valeur ajoutée (fr)|taxe sur la valeur ajoutée]] (TVA).
-===Œuvres visées===
+==Auteurs bénéficiés==
 Quant aux œuvres concernées par le droit de suite, le [[décret (fr)|décret]] de 2007<ref>[[JORF:MCCB0751269D|''décret n°2007-756 du 9 mai 2007'']], op. cit.</ref> dans l'[[CPIfr:R122-2|article R122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], comprend une liste de ces dernières, mais qui n'est pas exhaustive.
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 Ensuite, quant aux exemplaires considérées comme des œuvres originales et déja évoquées dans la loi de 2006, il est précisé qu'elles doivent être ''numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur'', et, ensuite il prévoit le numéro d'exemplaires et des conditions particulières pour quelques catégories des œuvres.<ref>''Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches; Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus''; ''Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires'' ; ''les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste'';'' les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support'' ; ''Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.''</ref>
-===Prix de vente minimal et modalité de calcul===
+==Prix de vente minimal et modalité de calcul==
 Selon l'[[CPIfr:R122-4|article R122-4]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'exercice du [[droit de suite (fr)|droit de suite]], aura lieu pour les ventes de chaque œuvre, dont le prix est supérieur à 750 euros. Le prix qui sera pris en compte (hors taxes), sera le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
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 Dans tous les cas, le montant total du droit exigible lors de la vente d'une œuvre ne peut excéder 12 500 euros.
-===Application du droit===
+==Application du droit de suite==
 Quant à la procédure d'application du droit de suite, le nouvel article[[CPIfr:R122-6|article R122-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], prévoit des règles detaillées.
@@ Ligne 110 : / Ligne 124 : @@
 Dans le cas ou le professionnel responsable du paiement du droit de suite n'est pas saisi de la demande mentionnée ci-dessus, il avise l'une de sociétés de perception et de répartition des droits de la réalisation de la vente, dans les conditions prévue par la loi <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0E5E379044C0B342E5AC1AEA5970520A.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006279885&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080424 Article R122-9-ΙΙ]</ref>. Ces dernières sociétés, informent ensuite les auteurs pour leurs droits.
 ==Sanctions==